Traduction de «disposition qui permettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déterminer si l'imagerie médicale réalisée permettra l'établissement d'un diagnostic
analyze medical images' diagnostic suitability | appraise medical images | determine diagnostic suitabilty of the medical images | determine medical images' diagnostic suitability

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une prise en compte précoce des projets intégrés et les autres fonds dans le cadre de l'approche intégrée proposée par les articles 28 et 29 du règlement portant disposition générales permettra d'optimiser les synergies entre la mise en œuvre des objectifs du programme LIFE au sein des stratégies régionales de développement.
An overview at an early stage of integrated projects and other funds falling under the scope of the integrated approach provided for in Articles 28 and 29 of the Regulation laying down general provisions will optimise synergies between the LIFE programme’s objectives and the EU’s regional development strategies.

11. souligne que le régime fiscal, qui ne porte pas sur l'harmonisation des dispositions fiscales, permettra un traitement équilibré des fondations européennes dans l'ensemble de l'Union;
11. Emphasises that the taxation proposed, which does not involve tax-law harmonisation, will allow for balanced treatment of European foundations across the Union;

Cette possibilité permettra également aux États membres de mieux harmoniser les dispositions concernant l'accès au soutien prévu pour les jeunes agriculteurs au titre du règlement (UE) no 1307/2013 et du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).
Such possibility also enables Member States to better align the provisions for access to young farmer support under Regulation (EU) No 1307/2013 and under Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council (3).

19. souligne qu'une harmonisation accrue entre la politique de cohésion et les autres domaines d'action définis par le règlement portant dispositions communes permettra aux régions de l'Union de poursuivre leur développement économique en utilisant leurs points forts spécifiques;
19. Stresses that improved harmonisation between cohesion policy and other policy areas outlined by the CPR will allow European regions to continue to develop economically by making use of their individual strengths;

Par ailleurs, l'entrée en vigueur de l'accord permettra l'actualisation ultérieure, au moyen de propositions faites à l'OMI, de plusieurs dispositions du protocole de Torremolinos qui sont devenues obsolètes à la suite de l'adoption de la directive 97/70/CE.
Furthermore, the entry into force of the Agreement will allow the subsequent updating, through submissions to the IMO, of a number of provisions in the Torremolinos Protocol which have become obsolete following the adoption of Directive 97/70/EC.

La disposition susmentionnée permettra une plus grande souplesse pour ce qui est de l'inscription des machines sur la liste.
The above provision will grant more flexibility for the inclusion of machines in the list.

Ce délai permettra, avant l’application effective de ces dispositions, d’examiner les progrès accomplis sur la base d’un rapport à établir par la Commission d’après les informations fournies par les États membres concernant les dispositions adoptées.
That would allow, before application of those provisions, an evaluation of progress made on the basis of a report prepared by the Commission based on the information submitted by the Member States on the measures taken.

La refonte permettra: d'éliminer les différences existantes entre lois, règlements et dispositions administratives des États membres qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur; de renforcer la clarté et la rationalité: les opérateurs prétendent que les exigences légales sont éparpillées entre différents instruments juridiques ayant des exigences différentes pour des produits similaires; d'améliorer la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux: approche harmonisée pour l'autorisation de certains ingrédients des aliments pour animaux et révision de certaines dispositions en matière d'étiquetage qui pourraient affecter la sécurité alimentaire.
The recast will: eliminate the existing differences between laws, regulations and administrative provisions of MS that hamper the smooth functioning of the internal market; increase clarity and rationality: operators claim that legal requirements are spread over various legal instruments with different requirements for similar products; improve food and feed safety: harmonised approach for the authorisation of certain feed materials and revision of certain labelling provisions that may undermine food safety.

La modification proposée permettra à la France d’aligner son régime sur les dispositions prévues par les nouvelles orientations communautaires pour ce qui concerne les lignes maritimes entre un port français et un port d’un autre État membre, et elle permettra également de soumettre les projets d’aides en faveur de lignes maritimes entre deux ports français aux conditions prévues par les nouvelles orientations communautaires.
The proposed amendment will enable France to bring its scheme into line with the provisions laid down in the new Community guidelines in respect of sea shipping services between a French port and a port of another Member State and will also enable projects granting aid to sea shipping services between two French ports to be made subject to the conditions laid down in the new Community guidelines.

Telle qu'elle est libellée, la présente disposition ne permettra pas l'application de critères écologiques dépassant le cadre très étroit des caractéristiques environnementales du produit, service ou travail en question.
Environmental criteria that go beyond the very narrow environmental characteristics of the product, service or work in question, will not be possible with provision as drafted.