Vertaling van "disposition qui permettait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Dans le projet de loi C-16, une disposition semblable permettait au gouverneur en conseil de refuser la citoyenneté lorsqu’il était « contraire à l’intérêt public » de le faire.
(9) In Bill C-16, a similar clause had provided for a denial of citizenship when it was not “in the public interest”.

Les sénateurs se rappelleront peut-être que l'article 5 du projet de loi initial, déposé à la Chambre des communes, contenait une disposition qui permettait à certains contrevenants, qui auraient autrement reçu les peines minimales proposées.
Honourable senators may recall that clause 5 of the original bill, as tabled in the House of Commons, contained a provision allowing for certain offenders who would otherwise have been caught by the proposed minimum penalties —

La ministre a ensuite dit que le projet de loi renfermait une disposition qui permettait au ministre compétent de passer outre aux dispositions au besoin.
The minister then said that the bill contained a provision that would allow the minister to override the provisions where warranted.

Aucune disposition ne permettait de faire face à une propagation à grande échelle de la maladie, et aucun contrôle financier adéquat ne permettait de gérer l’épizootie.
There were no provisions to handle a serious outbreak of disease and there were no proper financial controls to manage the outbreak.

Il s'agissait de la définition de mandat, de la disposition qui permettrait à la GRC de faire la cueillette de renseignements dans le but de trouver des individus sous le coup de mandats ainsi que de la disposition qui permettait à la GRC de communiquer des renseignements concernant les personnes sous le coup d'un mandat d'arrestation.
Among them, there was the definition of the term warrant and those provisions allowing the RCMP to collect and communicate information about individuals subject to an outstanding warrant.

Il s'agissait de la définition de mandat, de la disposition qui permettait à la GRC de faire la cueillette de renseignements dans le but de trouver des individus sous le coup de mandats ainsi que de la disposition qui permettait à la GRC de communiquer des renseignements concernant les personnes sous le coup d'un mandat d'arrestation.
This was the case with the definition of warrant, the provision allowing the RCMP to obtain information in order to find individuals subject to arrest warrants, and the provision allowing the RCMP to convey information on people subject to an arrest warrant.

Ce projet de loi n'a pas été voté l'année dernière ; c'est la raison pour laquelle aucune disposition ne permettait des abattages "coupe-feu" obligatoires et légaux.
That bill had not been passed last year and, therefore, such provision did not exist for legally enforceable mandatory firebreak culls.

En ce qui concerne les produits de diversification, la Cour a énoncé que la directive ne permettait pas la libre circulation de produits conformes à ses dispositions dans la mesure où l'article 5 autorise les États membres à prescrire des exigences plus strictes et où la directive ne comporte aucune clause spécifique consacrant la libre circulation de ces produits (ibidem, paragraphes 102‑104).
As far as diversification products are concerned, the Court held that the Directive did not allow free movement of such products complying with its provisions, given that Article 5 allowed Member States to lay down stricter requirements and no specific provision was laid down ensuring the free movement of such products (ibid.., paragraphs 102-104).

Mais certaines de ses dispositions constituent pour les pays ACP une véritable "potion amère" : fin de la protection contingentaire qui permettait de garantir un accès au marché européen pour ses producteurs traditionnels en 2006, réduction dès janvier 2002 de 100 000 tonnes de la quantité de production garantie, sans compter les dysfonctionnements et retards du dispositif d'assistance technique et financière censé aider les producteurs ACP à s'adapter aux nouvelles conditions du marché, mais dont les versements se font toujours attendre.
But some of the measures genuinely are a bitter pill for the ACP countries to swallow. These include the abolition, in 2006, of quota protection guaranteeing traditional producers access to the European market and a 100 000-tonne reduction in the guaranteed production quantity from January 2002. In addition, they are affected by the deficiencies and delays of the financial and technical assistance measures established to help ACP producers adapt to the new market conditions.

Je tiens à vous informer que, récemment, le parlement grec a remplacé, à la quasi-unanimité, une disposition analogue de la constitution qui permettait également des dérogations au principe de l’égalité des sexes sur le marché du travail.
I should like to inform the House that the Greek Parliament recently voted almost unanimously to replace a similar article in the Constitution allowing derogations from the principle of sexual equality on the labour market.