Vertaling van "disposition qui omet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

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Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la météorologie et la climatologie [ OMét ]
Ordinance of 7 November 2007 on Meteorology and Climatology [ MetClimO ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsqu’une société de gestion ou une société d’investissement omet d’utiliser les méthodes de gestion des risques et d’évaluation précise et indépendante de la valeur des instruments dérivés de gré à gré établies par les dispositions nationales transposant l’article 51, paragraphe 1.
a management company or an investment company fails to employ a risk-management process or a process for accurate and independent assessment of the value of OTC derivatives as laid down in national provisions transposing Article 51(1).

lorsqu’une société de gestion ou une société d’investissement omet d’utiliser les méthodes de gestion des risques et d’évaluation précise et indépendante de la valeur des instruments dérivés de gré à gré établies par les dispositions nationales transposant l’article 51, paragraphe 1;
a management company or an investment company fails to employ a risk-management process or a process for accurate and independent assessment of the value of OTC derivatives as laid down in national provisions transposing Article 51(1);

Si un établissement omet d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à un engagement pertinent une clause requise par le paragraphe 1, l'autorité de résolution peut exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard de l'engagement concerné.
If an institution fails to include in the contractual provisions governing a relevant liability a term required in accordance paragraph 1, that failure shall not prevent the resolution authority from exercising the write down and conversion powers in relation to that liability.

2. Si un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), omet d’inclure dans les dispositions contractuelles applicables à un engagement pertinent une clause requise conformément au paragraphe 1, l’autorité de résolution peut exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l’égard de l’engagement concerné.
2. If an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) fails to include in the contractual provisions governing a relevant liability a term required in accordance paragraph 1, that failure shall not prevent the resolution authority from exercising the write down and conversion powers in relation to that liability.

2.Si un établissement omet d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à un engagement pertinent une clause requise par le paragraphe 1, l'autorité de résolution peut exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard de l'engagement concerné.
2.If an institution fails to include in the contractual provisions governing a relevant liability a term required in accordance paragraph 1, that failure shall not prevent the resolution authority from exercising the write down and conversion powers in relation to that liability.

q)lorsqu’une société de gestion ou une société d’investissement omet d’utiliser les méthodes de gestion des risques et d’évaluation précise et indépendante de la valeur des instruments dérivés de gré à gré établies par les dispositions nationales transposant l’article 51, paragraphe 1.
(q)a management company or an investment company fails to employ a risk-management process or a process for accurate and independent assessment of the value of OTC derivatives as laid down in national provisions transposing Article 51(1).

2. Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet régulièrement de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau virement de fonds provenant de ce prestataire de services de paiement, soit de décider, s'il y a lieu ou non, de restreindre sa relation commerciale avec ce prestataire de services de paiement ou d'y mettre fin.
2. Where a payment service provider regularly fails to supply the required information on the payer, the payment service provider of the payee shall take steps, which may initially include the issuing of warnings and setting of deadlines, before either rejecting any future transfers of funds from that payment service provider or deciding whether or not to restrict or terminate its business relationship with that payment service provider.

Il omet un grand nombre de dispositions importantes et principes de base de la reconnaissance mutuelle, tels que les principes de contact direct et de reconnaissance sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, la suppression du contrôle de la double incrimination pour 32 infractions, les motifs de refus, les motifs de report et le droit de recours.
The law does not include e.g. the principles of direct contact and recognition without further formality, abolition of dual criminality check for 32 offences, grounds for refusal, grounds for postponement or right to legal remedies.

La Commission peut également infliger des amendes lorsque les scellés apposés lors d’une inspection ont été brisés.La Commission a la possibilité d’infliger des amendes jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise lorsque de façon délibérée ou par négligence, une entreprise omet de notifier une concentration, avant sa réalisation, réalise une concentration en violation des dispositions du présent règlement ou contrevient à une décision de la Commission.
It may also impose fines where seals affixed during an inspection have been broken. It can impose fines of up to 10% of the aggregate turnover of the company concerned where, either intentionally or negligently, it fails to notify a concentration prior to its implementation, implements a concentration in breach of the regulation or fails to comply with a Commission decision.