Vertaling van "disposition qui oblige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

obligation concernant les dispositions de change
obligations regarding exchange arrangements

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits et les obligations ...
the provisions of this Arrangement shall not affect the rights and obligations of ...

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle envisage dès lors de proposer des dispositions législatives obligeant les compagnies aériennes, lorsqu'un passager subit un retard supérieur à quelques heures dans un aéroport de la Communauté, à soit rembourser la partie concernée du billet, soit lui proposer un réacheminement dans les meilleurs délais jusqu'à la destination finale, et ce au choix du passager.
It therefore intends to propose legislation requiring airlines to offer a passenger delayed for more than a few hours at a Community airport the choice of: either reimbursement of relevant part of the ticket or an alternative flight to his or hers destination at the earliest opportunity.

La disposition l'obligeant à mettre sur pied un programme de consultation publique est l'alinéa 12(6)d) et celle qui l'oblige à inclure dans son étude des considérations d'ordre éthique et social se trouve au paragraphe 12(4).
The requirement to set out their public consultation program is set out in paragraph 12(6)(d), and their requirement to include in their study the ethical and social considerations is set out in subclause 12(4).

La SEE est exemptée des obligations prévues par la Loi sur l'accès à l'information, sauf pour le financement du Compte du Canada administré par la SEE. En outre, la Loi sur l'expansion des exportations ne prévoit aucune disposition qui oblige la SEE à fournir au public une information quelconque sur le financement de projets.
EDC is exempt from the Access to Information Act, other than Canada account financing administered through the EDC, and there are no provisions in the Export Development Act that require the EDC to provide any information about project financing to the public.

Les points a) et b) du paragraphe 2 n'empêchent pas les autorités de résolution, lorsque c'est approprié, d'exercer ces pouvoirs à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie. Les États membres peuvent exempter de cette disposition les obligations sécurisées au sens de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 86/611/CEE du Conseil
Points (a) and (b) of paragraph 2 shall not prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.Member States may exempt from this provision covered bonds as defined in Article 22(4) of Council Directive 86/611/EEC

La décision-cadre établit une durée minimale de conservation d’un an pour toutes les catégories de données, mais autorise, à titre exceptionnel, des durées allant de 6 à 48 mois; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit une disposition qui oblige les États membres à dédommager les fournisseurs de communications électroniques des surcoûts supportés en raison de l’obligation de conservation; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit une procédure de comitologie pour les modifications à apporter à la liste de données à conserver, ce qui offre la souplesse nécessaire pour garantir que l’instrument demeure à jour dans un environnement technologique en évolution rapide; Contrairement au projet de décision-cadre, la proposition de directive prévoit la collecte de statistiques concernant les cas dans lesquels des données ont été demandées, ainsi qu’une évaluation de l’instrument et de ses retombées, sur la base de ces statistiques; Ni le projet de décision-cadre ni la proposition de directive ne sont applicables au contenu des communications.
The FD sets a minimum term of retention for all data categories of one year, but allows for possible exceptions to this for periods between 6 and 48 months; Contrary to the draft FD, the draft Directive foresees a provision which obliges the Member States to compensate the electronic communication services providers for additional costs incurred as a consequence of the retention obligation; Contrary to the draft FD, the draft Directive foresees a Comitology procedure for amendments to the list of data to be retained, providing for the flexibility needed to ensure that the instrument stays up-to-date in a rapidly changing technological environment; Contrary to the draft FD, the draft Directive foresees the collection of statistics on cases in which data was requested, as well as an evaluation of the instrument and its impacts, taking account of those statistics. Neither the draft FD nor the draft Directive are applicable to the content of communications.

La Décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé contient une disposition qui oblige les Etats membres à prendre des mesures pour permettre qu'une personne condamnée pour corruption active ou passive dans le secteur privé, puisse être temporairement interdite d'exercer une activité équivalente si certains conditions sont remplies.
The Framework Decision on combating corruption in the private sector contains a provision requiring Member States to take measures to ensure that where a natural person has been convicted of active or passive corruption in the private sector he may in certain circumstances be temporarily prohibited from carrying on this particular or comparable business activity in a similar position or capacity.

Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.
In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.

Nombre de directives contiennent une disposition qui oblige les États membres à faire rapport sur leur mise en oeuvre et la Commission à élaborer un "rapport de synthèse" sur le même sujet [3].
Many directives contain a provision obliging the Member States to submit reports on the implementation of the directive together with an obligation on the Commission to draw up a 'consolidated' report on the implementation of the directive [3].

En vertu de l’article 10.3, les statuts de Gestion ACE Aviation Inc. sont réputés contenir des dispositions l’obligeant à garantir au public le droit de communiquer avec son siège social et d’en recevoir les services dans l’une ou l’autre des langues officielles, cette obligation valant également pour tous les autres lieux où elle offre des services et où l’emploi des deux langues officielles fait l’objet d’une demande importante eu égard au public à servir.
Under section 10.3, the articles of incorporation of ACE Aviation are deemed to contain provisions requiring ACE Aviation to ensure that members of the public can communicate with and obtain services in either official language from both the head office and any other office where there is a significant demand for bilingual services.

En vertu de l’article 10.3, les statuts de Gestion ACE Aviation Inc. sont réputés contenir des dispositions l’obligeant à garantir au public le droit de communiquer avec son siège social et d’en recevoir les services dans l’une ou l’autre des langues officielles, cette obligation valant également pour tous les autres lieux où elle offre des services et où l’emploi des deux langues officielles fait l’objet d’une demande importante eu égard au public à servir.
Under section 10.3, the articles of incorporation of ACE Aviation are deemed to contain provisions requiring ACE Aviation to ensure that a member of the public can communicate and obtain services in either official language from both the head office and any other office where there is a significant demand for bilingual services.