Traduction de «disposition qui exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

dispositions en matière de police sanitaire | exigences de police sanitaire | prescriptions de police sanitaire
animal health requirements | provisions on problems of animal health/relating to animal health

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]
where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]

disposition exigeant l'appréciation des intérêts en jeu
balancing provision

Exigences phytosanitaires révisées - importation de matériel de multiplication de Geranium et de Pelargonium: abrogation des dispositions concernant la rouille du géranium et le ptérophore du géranium
Revised Plant Protection Import Requirements for Geranium and Pelargonium propagative material: Removal of Requirements for Geranium Rust and Geranium Plume Moth

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il établit, entre autres dispositions, les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de la viande de gibier sauvage.
It provides, inter alia, requirements for the production and placing on the market of meat from wild game.

Il établit, entre autres dispositions, les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché des viandes de gibier sauvage et d’élevage.
It provides, inter alia, the requirements for the production and placing on the market of meat from farmed and wild game.

Compte tenu de l'ensemble des dispositions et exigences du traité en la matière, la transposition des dispositions de l'actuel AII en instruments juridiques successifs appropriés repose sur la logique suivante:
Taking into account all the relevant provisions and requirements of the Treaty, the transposition of the provisions of the current IIA to relevant successive legal instruments is based on the following logic:

Les États membres ont la possibilité d'introduire dans leur droit national des dispositions pour exiger que la carte d'implant contienne aussi des informations sur les mesures de soin de suivi post-opératoire.
Member States may introduce national provisions requiring that the implant card includes also information on post-operative follow-up care measures.

(27) Conformément au principe de subsidiarité, les dispositions de la présente directive ne devraient pas affecter le droit des États membres d'arrêter les exigences qu'ils peuvent juger nécessaires en matière de navigation sur certaines eaux afin de protéger l'environnement, notamment contre la pollution sonore , et la configuration des voies navigables et afin d'assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que ces dispositions n'exigent pas de modifier des bateaux qui sont conformes à la présente directive et qu'elles soient justifiées et proportionnées à l'objectif fixé.
(27) In accordance with the principle of subsidiarity, the provisions of this Directive should not affect Member States' entitlement to lay down such requirements as they may deem necessary concerning navigation on certain waters for the purpose of protection of the environment, including from noise pollution, the fabric of waterways, and ensuring safety of waterways, provided that those provisions do not require modification to the watercraft which is in conformity with this Directive and that those provisions are justified and proportionate to the objectives to be achieved .

Si une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d’infrastructure a déjà sélectionné des examinateurs chargés de réaliser des examens destinés à son propre personnel, en conformité avec les dispositions et exigences applicables avant l’entrée en vigueur de la présente décision, un État membre peut décider que ces examinateurs sont autorisés à continuer de réaliser des examens en respectant les conditions suivantes:
If a railway undertaking or an infrastructure manager has already selected examiners for the purpose of conducting examinations for their own staff, in conformity with national provisions and requirements applicable before the entry into force of this Decision, a Member State may decide that those selected examiners are allowed to continue conducting examinations in accordance with the following conditions:

(37) Il convient de prévoir une habilitation pour l'adoption de dispositions d'application, lorsque de telles dispositions n'exigent pas une adaptation des dispositions du code ou ne requièrent pas, par leur nature et leur importance, l'adoption d’un règlement conformément à la procédure de codécision.
(37) It is appropriate to provide empowerment for the adoption of implementing provisions, where such provisions do not require the adaptation of provisions of the Code or, owing to their nature and importance, do not require the adoption of a regulation under the codecision procedure.

Il s'ensuit que, afin de préserver l'équilibre institutionnel établi par le traité, on ne peut pas utiliser l'article 308, qui exige l'unanimité du Conseil avec la simple consultation du Parlement, à la place d'une disposition n'exigeant que la majorité qualifiée au sein du Conseil et la consultation du Parlement.
It follows that, in order to maintain the institutional balance laid down by the Treaty, Article 308 requiring unanimity in the Council with simple consultation of Parliament cannot be used instead of a provision requiring only a qualified majority in the Council and consultation of Parliament.

La Commission est particulièrement préoccupée par les dispositions américaines exigeant l'enregistrement des sociétés d'audit européennes auprès du PCAOB d'ici à avril 2004.
The Commission is particularly concerned about the required registration of EU audit firms with the US PCAOB by April 2004.

Or, je voudrais demander au commissaire Byrne qu'il s'engage formellement à ce que, dans les règlements qui vont être élaborés, les dispositions qui exigent le respect de normes élevées de qualité et de sécurité soient mieux spécifiées et expliquées afin d'éviter que de petits artisans - ou des magiciens de ce que l'on appelle le bien-être - ne mettent sur le marché des produits de qualité médiocre et même potentiellement dangereux.
I therefore call upon Commissioner Byrne to deliver a formal undertaking to the effect that the provisions of the regulations to be drawn up stipulating that food supplements must meet high quality and safety standards in order to prevent small artisans – or health quacks, even – from marketing low quality, potentially dangerous products, will be made clearer and more explicit.