Traduction de «disposition qui compliquerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les conditions en question ne devraient contenir aucune disposition qui compliquerait d’une quelconque façon l’utilisation des services de paiement d’autres prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés en vertu de la présente directive.
Furthermore, such terms and conditions should not contain any provisions that would make it more difficult, in any way, to use the payment services of other payment service providers authorised or registered pursuant to this Directive.

Par ailleurs, les conditions en question ne devraient contenir aucune disposition qui compliquerait d'une quelconque façon l'utilisation des services de paiement d'autres prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés en vertu de la présente directive.
Furthermore, such terms and conditions should not contain any provisions that would make it more difficult, in any way, to use the payment services of other payment service providers authorised or registered pursuant to this Directive.

Pensez-vous qu'insérer ce genre de disposition serait utile ou que cela compliquerait les choses?
Do you think that adding that kind of a provision would be useful, or would it complicate things?

40. considère également que la suppression d'un ou plusieurs chapitres du traité Euratom ou la fusion de certaines dispositions dans le traité CE déséquilibrerait l'ensemble du traité Euratom, en affaiblissant les fonctions d'encadrement de l'exploitation de l'énergie nucléaire en Europe; ajoute que l'absence d'un cadre juridique cohérent compliquerait énormément l'absorption par de futurs États membres de l'acquis communautaire Euratom;
40. Considers also that deleting one or more chapters from the Euratom Treaty or merging certain provisions into the EC Treaty would unbalance the Euratom Treaty as a whole by weakening the supervision of nuclear energy use in Europe; adds that the absence of a coherent legal framework would make it far more complicated for future Member States to take on the Euratom acquis;

39. considère également que la suppression d'un ou plusieurs chapitres du traité Euratom ou la fusion de certaines dispositions dans le traité CE déséquilibrerait l'ensemble du traité Euratom, en affaiblissant les fonctions d'encadrement de l'exploitation de l'énergie nucléaire en Europe; ajoute que l'absence d'un cadre juridique cohérent compliquerait énormément l'absorption par de futurs États membres de l'acquis communautaire Euratom;
39. Considers also that deleting one or more chapters from the Euratom Treaty or merging certain provisions into the EC Treaty would unbalance the Euratom Treaty as a whole by weakening supervision of nuclear energy use in Europe; adds that the absence of a coherent legal framework would make it far more complicated for future Member States to take on the Euratom acquis;

Il est noté que, s'il s'agit de lever l'incertitude quant à la situation juridique dans les autres États, les dispositions légales devront alors être identiques d'un pays à l'autre, et que légiférer au moyen d'une directive compliquerait les choses et rendrait le processus de conseil juridique et de rédaction moins efficace.
It is noted that if uncertainty is to be removed as to the legal situation in other states then the legal provisions will have to be identical from state to state and that legislating by directive would add a complication and inefficiency in the process of legal advice and drafting.

7. exige que la proposition de la Commission et sa réglementation visant à retirer les propositions au cas où un projet de compromis du Conseil ou du Parlement européen compliquerait les dispositions réglementaires concernées en allant au-delà des principes généraux, soient un élément fondamental de l’accord interinstitutionnel à conclure sur la simplification et l’amélioration de l’environnement réglementaire de l’Union.
7. Calls for the Commission proposal and its arrangement to withdraw proposals, where a draft compromise submitted by the Council or the European Parliament would complicate the relevant item of legislation by going further than general principles, to become part of the interinstitutional agreement yet to be concluded on simplifying and improving the regulatory environment of the Community;