Traduction de «disposition que tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]

les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs
the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks

Projet d'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérie
Draft Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les fonds alloués à la Lituanie en vertu du paragraphe 1 n’excèdent pas 154 millions d’EUR pour la période 2014-2020 et sont mis à disposition en tant que soutien opérationnel spécifique complémentaire pour la Lituanie.
2. The resources allocated to Lithuania pursuant to paragraph 1 shall not exceed EUR 154 million for the period 2014-2020 and shall be made available as additional specific operating support for Lithuania.

2. Les fonds alloués à la Lituanie en vertu du paragraphe 1 n'excèdent pas 154 millions d'euros pour la période de 2014 à 2020 et sont mis à disposition en tant que soutien opérationnel spécifique complémentaire pour la Lituanie.
2. The resources allocated to Lithuania pursuant to paragraph 1 shall not exceed EUR 154 million for the period 2014-2020 and shall be made available as additional specific operating support for Lithuania.

Le mécanisme de l'Union devrait aussi contribuer à la mise en œuvre de l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en mettant à disposition, en tant que de besoin, ses moyens et ses capacités.
The Union Mechanism should also contribute to the implementation of Article 222 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), by making available its resources and capabilities as necessary.

2. Les fonds alloués à la Lituanie au titre du paragraphe 1 n’excèdent pas 150 millions d’EUR pour la période de 2014 à 2020 et sont mis à disposition en tant que soutien opérationnel spécifique complémentaire pour la Lituanie.
2. The resources allocated to Lithuania pursuant to paragraph 1 shall not exceed EUR 150 million for the period 2014-2020 and shall be made available as additional specific operating support for Lithuania.

En réduisant au maximum les doubles emplois, cette disposition permettra tant aux autorités nationales compétentes qu'aux demandeurs d'épargner du temps et des moyens, en évitant toute charge administrative inutile ou des retards dans la mise sur le marché des produits biocides.
By minimising duplication of work, such provision will help both national competent authorities and applicants save time and resources thereby avoiding any unnecessary administrative burdens or delays in the placing on the market of biocidal products.

1. L’assistance financière destinée aux mesures prévues par le programme Kozloduy est mise à disposition en tant que contribution de l’Union au Fonds international d’appui au démantèlement de Kozloduy, administré par la BERD, conformément aux dispositions de l’article 53 quinquies du règlement financier.
1. Financial assistance for measures under the Kozloduy Programme shall be made available as a Union contribution to the Kozloduy International Decommissioning Support Fund, managed by the EBRD, in line with Article 53d of the Financial Regulation.

rappelle que sur la base de l'article 20 du traité CE, les citoyens de l'Union, sur le territoire d'un pays tiers dans lequel l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, ont droit à la protection des autorités diplomatiques et consulaires de n'importe quel État membre, aux même conditions que les ressortissants de cet État membre, et souligne l'importance d'une telle disposition en tant que principe, dans la mesure où il vise à reconnaître la dimension extérieure de la citoyenneté de l'Union;
Recalls that, on the basis of Article 20 of the EC Treaty, Union citizens in the territory of a third country in which the Member State of which they are a national is not represented are entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State, on the same conditions as the nationals of that Member State, and emphasises the importance of such a provision as a point of principle, insofar as it is intended to acknowledge the external dimension of Union citizenship;

Dans ce contexte, un mandat a été donné à l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF), qui a été désignée comme organisme commun représentatif afin de rédiger un projet de STI concernant «l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite», contenant des dispositions applicables tant à l'infrastructure qu'au matériel roulant.
In this respect a mandate was granted to the European Association for Railway Interoperability (AEIF), which was appointed as the joint representative body, to draw up a draft TSI for ‘accessibility for persons with reduced mobility’ containing provisions to be applied to both the infrastructure and rolling stock;

Sachant qu'il est important d'encourager les États membres à mettre en œuvre des actions positives, il conviendrait de mettre l'accent sur cette disposition en tant que disposition générale, comme cela est le cas dans la directive 2004/113/CE sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
It is important to encourage Member States to implement positive action measures, and therefore there should be highlighted as a general provision, as it is in the Gender Directive 2004/113 and in the Race Directive.

Tenant compte en partie de la position de la commission du contrôle budgétaire et de différents amendements, la présente disposition prévoit tant la possibilité d'une décision claire en avril que son ajournement avec un deuxième rapport pour la période de session d'octobre.
This amendment incorporates elements of the Committee on Budgetary Control's opinion and various amendments and allows a definite decision to be taken in April or the decision to be postponed with a supplementary second report being tabled at the October part-session.