Vertaling van "disposition puisse donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'estime que les dispositions du projet de loi C-3 accordant aux policiers le pouvoir de prélever des échantillons de substances corporelles sans mandat sur des personnes accusées ou arrêtées, mais qui n'ont pas subi un procès et n'ont pas été condamnées seraient contraires aux dispositions des articles 7 et 8 et de l'alinéa 11d) de la Charte sans que la réserve de l'article 1 puisse s'appliquer. Ces dispositions seraient donc anticonstitutionnelles et demeureraient inopérantes aux termes de l'article 52 de la Loi constitutionnelle.
—I am of the opinion that legislative extension of police authority under Bill C-3 to sanction the taking of DNA samples without judicial warrant in the case of persons charged or arrested but not tried and convicted would be held contrary to the guarantees contained in one or more of ss. 7, 8 and 11(d) of the charter, would not be saved by s. 1 of the charter, and would therefore be found unconstitutional and of no force or effect under s. 52 of the Constitution Act.

Cette disposition a donc pour seul but de faire intervenir le ministre compétent à un stade précoce du processus d'évaluation, afin qu'il puisse y contribuer son expertise.
So the intent of this provision is merely to get the competent minister involved early in the assessment process so that competent minister and officials can participate actively in the process and bring their expertise to the assessment.

Ce travail de révision ne signifie cependant pas que la mise en œuvre du règlement puisse être suspendue, et la Commission poursuit donc ses efforts tendant à mieux faire respecter les dispositions en vigueur.
The revision does not mean that implementation of the Regulation can be suspended and so the Commission continues to pursue better compliance with the existing provisions.

Lorsqu'un dispositif de sécurité est retiré, remplacé ou recouvert, les présentes dispositions s'appliquent de la même manière au nouveau dispositif de sécurité, à moins que le dispositif initial soit non apparent et puisse donc ne pas être reconnu;
When removing, replacing or covering the safety feature, this point should also be applicable to the new safety feature, unless the primary safety feature is a covert one and therefore cannot be recognised;

Votre rapporteur modifie donc cette disposition, afin que la Commission puisse proposer une prorogation de la période de transition sur la base de l'évaluation du comité d'experts indépendants (voir les amendements 17 et 18).
To that end, your rapporteur has amended the provision in question, to enable the Commission to propose an extension of the transitional period on the basis of the evaluation of the independent expert committee (see Amendments 17 and 18).

9. invite la Commission européenne à élaborer les lignes directrices et les mécanismes nécessaires visant à faire en sorte que soit considéré comme "épave", conformément à la définition figurant dans la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets, tout navire destiné au démantèlement qui ne remplit pas toutes les dispositions de conventions internationales et n'est donc pas muni des certificats en vigueur délivrés par les registres maritimes reconnus par l'Union européenne afin d'éviter que le règlement concernant les transports de déchets puisse être contourné et de manière à assurer le retrait normal et sûr du marché des navires arrivés en fin de vie;
9. Calls upon the Commission to draft the requisite guidelines and mechanisms in the sense that every ship due to be scrapped and which does not fulfil all the requirements of international conventions, and consequently does not have valid certification issued by EU-recognised registers, to be regarded as 'waste', pursuant to the definition in Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on waste, in order to prevent evasion of the provisions of the Waste Shipments Regulation, and to ensure the smooth and safe withdrawal from the market of those ships which have reached the limit of their operational 'life';

Afin que la Commission puisse prendre les dispositions qui s'imposent si un État membre se propose d'appliquer des règles ou des mesures destinées à protéger les monopoles, et donc à empêcher l'achèvement du marché intérieur, les autorités réglementaires nationales doivent fournir des informations sur leurs actions.
In order to ensure that the Commission can act appropriately if a Member State is to enforce rules or measures to protect monopolies thus preventing the completion of the inner market, national regulatory authorities must be made to submit information about their action.

D'après les dispositions du traité CE et la jurisprudence de la Cour de justice, tout bien fabriqué et/ou commercialisé légalement dans n'importe quel État membre peut donc être légalement commercialisé dans tous les autres, à moins qu'il existe des motifs de politique publique objectifs et proportionnés pour qu'il ne puisse l'être.
Together, the EC Treaty rules and the Court's case law mean that any good legally manufactured and/or marketed in any one Member State can be legally marketed in all other Member States unless there are objective and proportionate public policy reasons for it not be.

Étant donné que le critère de la position dominante a été abandonné en cas de renvoi par la Commission à l'État membre qui en fait la demande, il se peut qu'un État membre ayant sollicité le renvoi ne puisse prendre la procédure en main en raison des dispositions nationales en matière de concentration et qu'il n'y ait donc pas de contrôle de la concentration.
Since the criterion of market domination has been dropped in the case of a referral by the Commission to applicant Member States, the situation may arise where, although a Member State has requested a referral back, it does not manage the process in accordance with its own national merger procedure and the merger control therefore becomes void.

Cette motion illustre bien l'urgence de faire en sorte qu'on puisse offrir les lignes qui ont déjà été acceptées pour abandon, jusqu'à ce que les nouvelles dispositions de C-101, si elles sont adoptées intégralement, s'appliquent, donc faire en sorte que le passé récent puisse être couvert, au lieu que les compagnies procèdent à des fermetures sauvages avec l'aval de l'Office national des transports, parce que je le répète, c'était un quasi-automatisme.
This motion clearly illustrates the urgency of ensuring the availability of lines already approved for abandon, until new provisions in Bill C-101 apply, if they are passed as a whole, and thus of ensuring that the recent past is covered, rather than have the companies ruthlessly abandoning lines with the support of the National Transportation Agency, because, I repeat, it was almost automatic.