Traduction de «disposition prévoit aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La disposition prévoit aussi que, si un employé est visé par une convention collective qui traite de l'objet de la plainte et prévoit essentiellement un processus d'arbitrage, alors l'employé devra se soumettre à la procédure de règlement des griefs prévue pour régler les problèmes.
It does specify that if an employee is covered or is subject to a collective agreement that deals with the subject matter of the complaint and provides basically an arbitration process, then the employee will be expected to go through that particular grievance procedure to deal with the issues.

En outre, cet acte impose également au constructeur de faire figurer clairement sur le certificat de conformité de chaque véhicule les performances réelles de celui-ci sur le plan des émissions, ce qui veut dire que ces informations devront être transparentes et visibles pour tous les citoyens et les pouvoirs publics; quatrième acte RDE: la Commission prévoit aussi de présenter, dans les prochains mois, une proposition visant à inclure d'autres dispositions renforçant la législation en matière de RDE en introduisant la possibilité de tenir compte d'essais indépendants réalisés par des tiers aux fins des contrôles effectués sur les voitures déjà en circulation (les «essais de conformité en service»), de nouvelles méthodes plus représentatives pour les essais portant sur les véhicules hybrides et l'adaptation des dispositions applicables à certains types de véhicules spéciaux.
In addition, this Act also mandates that the real-world emission performance of a car should be clearly stated by the manufacturer in the certificate of conformity of each vehicle, i.e. that it is transparent and available for all citizens and public authorities. RDE Act 4: The Commission also plans to table a proposal in the coming months to include further strengthen RDE legislation by adding the possibility of independent testing by third parties for checks of cars already in circulation ("in-service conformity" testing), introducing new and more representative methods for testing hybrid vehicles and adapting provisions for certain special vehicle types.

Mais cette disposition prévoit aussi que les parties qui ne sont pas de cet avis, et qui croient que ces personnes doivent être punies en vertu de l'article 36, peuvent choisir de leur imposer seulement des peines mineures comme des amendes ou même un simple blåme.
However, it also provides that parties who do not share this view and believe that such persons must be punished under Article 36 may chose to impose only minor penalties such as fines or even censure.

Le règlement prévoit aussi des dispositions concernant la compétence relative aux contrats conclus par les consommateurs.
The regulation also lays down rules on jurisdiction in matters relating to contracts concluded by consumers.

Elle prévoit aussi les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
It also contains necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance against decisions of the Community Patent Court.

La directive prévoit aussi que les prestataires de services en ligne doivent en principe respecter les règles du pays dans lequel ils sont établis. Elle contient aussi des dispositions de protection des consommateurs.
The Directive requires online service providers generally to observe the rules of the country in which they are established, and contains provisions on consumer protection.

C'est aussi pour cette raison que cette disposition prévoit explicitement qu'une attention particulière sera accordée aux régions éloignées ou isolées, telles que les régions insulaires et les régions ultra périphériques définies à l'article 299 paragraphe 2 du traité.
That is also the reason why this provision explicitly states that there will be particular focus on remote or isolated regions, such as the island regions and the outermost regions defined in Article 299(2) of the Treaty.

Une disposition prévoit aussi qu'il faut faire en sorte que le jugement pourra être exécuté au Canada.
There is also a provision saying that we must enable the judgment to be executed in Canada.

La même disposition prévoit aussi l'entrée en vigueur de certains engagements pris envers le ministre des Transports et le commissaire à la concurrence.
This provision also ensures that certain undertakings given to the Minister of Transport and the Commissioner of Competition will be effective.