Traduction de «disposition précise soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition particulière [ disposition spéciale | disposition précise | régime spécial ]
special provision

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

Accident de la circulation d'un type précisé, sans que soit connu le mode de transport de la victime
Traffic accident of specified type but victim's mode of transport unknown

Accident en dehors de la circulation d'un type précisé, sans que soit connu le mode de transport de la victime
Nontraffic accident of specified type but victim's mode of transport unknown

Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence
Nationality and Residenceship(Supplementary regulations)Act

décret précisant une disposition
order specifying a provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Charlie Penson: Cela ne montre-t-il pas que si nous voulons que cette disposition précise soit renforcée dans l'ALENA ou lors de futures négociations de l'OMC, nous devons nous en occuper, mais tout en étant régis par ce que nous signons à l'heure actuelle?
Mr. Charlie Penson: Doesn't that point out that if we want that particular provision strengthened in either NAFTA or a future WTO round, we have to deal with that, but we have to be governed by what we sign at the moment?

De plus, d'autres avant moi ont indiqué que le fait d'intégrer à la Loi sur l'Agence canadienne des parcs une disposition spécifique précisant que la Loi sur les langues officielles s'applique créerait un précédent dangereux ou indésirable en ce sens que, dans toutes les autres lois qui créent des institutions fédérales, que ce soit celle qui crée le ministère de la Justice ou le ministère de l'Environnement, on ne trouve pas de pareille disposition précisant que la Loi sur les langues officielles s'applique.
Furthermore, others before me have indicated that the inclusion in the Parks Canada Agency Act of a specific provision outlining that the Official Languages Act applies would create a dangerous or undesirable precedent in the sense that no other act creating a federal institution, be it the Department of Justice or the Department of the Environment or other, contains a similar provision specifying that the Official Languages Act applies.

Nous ne jugeons pas nécessaire de proposer des exigences précises quant aux rémunérations dans le cadre de la présente directive, mais il importe que, si une quelconque mesure de niveau 2 devait être mise en œuvre au titre de la directive, la disposition pertinente soit arrêtée eu égard au principe de proportionnalité et à l'impératif du maintien de la compétitivité du secteur dans l'Union européenne, moyennant une application cohérente de ces initiatives par la Commission en collaboration avec le Conseil de stabilité financière, comme ce dernier l'envisage.
Whilst we do not consider that there is any need for detailed requirements in relation to remuneration to be proposed under this Directive, it is important that, in the event any relevant Level 2 measures are to be implemented under this Directive, such measures take account of the principle of proportionality and ensure the competitiveness of the industry in the EU is maintained by having regard to consistent implementation of such initiatives by the Commission working with the Financial Stability Board as envisaged by the FSB.

En tout cas, moi, je reste favorable à ce qu’en tant que de besoin, soit insérée une disposition précisant comment les droits collectifs seront garantis dans le contexte de la nouvelle législation.
In any case, I remain in favour of inserting, where necessary, a provision specifying how collective rights will be guaranteed in the context of the new legislation.

Je crois que le ministre devrait inclure explicitement dans la LIPR une disposition de pénalité en cas d'exercice non autorisé de la profession, pour que ce soit illégal — pas seulement une disposition générale au titre de l'article 124 mais une disposition précise conformément à la recommandation 31 du comité consultatif du ministre.
I think the minister needs to put a penalty provision in IRPA specifically, making it illegal not just a general provision under section 124, but a specific provision in keeping with recommendation 31 of the minister's advisory committee, of a penalty for unauthorized practice.

Au niveau européen, il est néanmoins judicieux de souligner que, quoique cela ne soit précisé ni dans les dispositions d'exécution (article 2.4) ni dans les dispositions du règlement du PE (article 191.9), les rapports au jour le jour entre activités du médiateur et activités de la commission des pétitions doivent se traduire, précisément pour éviter des conflits de compétences, par des renvois mutuels de dossiers avec effet définitif.
In the European context it should be stressed that, while no such requirement is contained in the implementing rules (Article 2.4) or the European Parliament's Rules of Procedure (Rule 191(9)), routine contacts between the activities of the Ombudsman and those of the Committee on Petitions should include, to avoid conflicts of competence, reciprocal notification of decisions with final effect.

Les recommandations quant à la réglementation qui doit être adoptée en ce domaine ne semblent pas avoir atteint un point de maturité tel qu'il soit possible de formuler des dispositions précises, mais votre rapporteur propose de réfléchir sur l'instauration de certaines règles aux fins de la stabilité des marchés.
Regulatory recommendations in this area do not seem to have matured to the point of making detailed rules possible, however your Rapporteur raises the prospect of introducing certain rules in the interests of market stability.

Par suite d'observations faites par l'ex-commissaire à la protection de la vie privée et par l'Association du Barreau canadien concernant la nécessité de veiller à ce que l'application de ces dispositions ne soit pas trop vaste, le gouvernement a présenté en comité une motion visant à modifier une disposition de façon à préciser plus clairement ce que l'on entend par la qualité de service.
As a result of comments made by the former privacy commissioner and the Canadian Bar Association with respect to the need to ensure that the application of the provisions will not be overbroad, the government introduced a motion in committee to amend the provision in a way that provides greater clarity in specifying what is meant by quality of service.

10. Le Conseil considère que les dispositions du règlement financier actuel relatives aux conditions pour présenter un budget rectificatif et/ou supplémentaire doivent être maintenues dans le nouveau règlement financier Il rappelle son souhait, exprimé dans ses conclusions du 25 janvier 1999, de les compléter par une disposition précisant qu'un budget rectificatif soit présenté avant le 31 mars de l'exercice en cours et adopté chaque année dont le seul objet sera d'inscrire dans le budget pour l'exercice en cours la différence entre le solde d'exécution constaté lors de la remise des comptes de l'exercice achevé et l'estimation qui en avait précédemment été faite.
10. The Council considers that the provisions of the current Financial Regulation relating to the conditions for presenting an amending and/or supplementary budget must be maintained in the new Financial Regulation. It reiterates the desire expressed in its conclusions of 25 January 1999 that a provision be added specifying that an amending budget will be submitted before 31 March of the current financial year and adopted each year with the sole object of entering in the budget for the current year the difference between the outturn actually recorded when the accounts for the completed year are submitted and the estimate of it that was previously made.

17. demande aux gouvernements des États membres et à la présidence du Conseil de l'Union de donner une nouvelle impulsion aux travaux d'élaboration de la nouvelle convention sur l'assistance judiciaire en matière pénale, travaux qui sont déjà en cours depuis le premier semestre 1996, et insiste à nouveau afin que cette convention soit soumise à l'avis préalable du Parlement européen en temps utile pour permettre le déroulement intégral de la procédure parlementaire de consultation; demande en particulier que la nouvelle convention contienne des dispositions précises sur les délais de l'assistance judiciaire et réglemente de manière efficace l'introduction des nouvelles techniques d'enquête;
17. Calls on the governments of the Member States and the Presidency of the Council of the Union to give fresh impetus to the work of drawing up a new convention on judicial assistance in criminal matters, which has been in progress since the first half of 1996, and reiterates its request that the European Parliament be consulted in advance on the new convention, in good time to enable the parliamentary consultation procedure to be fully completed; requests in particular that the new convention contain specific provisions on deadlines for judicial assistance and provisions effectively regulating the introduction of new investigative techniques;