Traduction de «disposition provisoire selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions provisoires | dispositions transitoires
transitory provisions

Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées
Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons

selon les dispositions ci-dessus
in the manner described above

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

Protocole sur l'application provisoire de certaines dispositions du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe
Protocol on the Provisional Application of Certain Provisions of the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe

Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati
Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, la présente décision contient en son article 7, deuxième alinéa une disposition provisoire selon laquelle il incombera au président du Conseil de désigner, par tirage au sort, les juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans.
To that end, the present decision contains in its Article 7(2) a transitory provision whereby the president of the Council is to proceed to choose by lot the judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years.

Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'entreprise commune S2R, selon les dispositions de l'article 148 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, le comptable établit les comptes définitifs de l'entreprise commune S2R et le directeur exécutif les transmet au comité directeur pour avis.
On receipt of the Court of Auditors' observations on the S2R Joint Undertaking's provisional accounts pursuant to Article 148 of the Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the accounting officer shall draw up the S2R Joint Undertaking's final accounts and the Executive Director shall submit them to the Governing Board for an opinion.

4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, selon les dispositions de l'article 148 du règlement financier général, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l'Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.
4. On receipt of the Court of Auditors’ observations on the Agency’s provisional accounts, under Article 148 of the general Financial Regulation, the Executive Director shall draw up the Agency’s final accounts under his own responsibility and submit them to the Management Board for an opinion .

51. considère comme crucial que les institutions trouvent un accord politique sur ces questions en temps utile, afin que, une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur, les modifications nécessaires du règlement financier puissent être rapidement introduites selon la nouvelle procédure et prévoient, si besoin est, des dispositions provisoires permettant à la procédure budgétaire de se poursuivre sans heurt;
51. Regards it as vital that the institutions should reach a political agreement on these matters in due time so that, once the Lisbon Treaty has entered into force, the requisite changes to the Financial Regulation can quickly be made using the new procedure and, if needed, provide for provisional agreements to allow the smooth continuation of the budgetary procedure;

4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier, le directeur établit les comptes définitifs de l'Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.
4. On receipt of the Court of Auditors' observations on the Agency's provisional accounts, pursuant to Article 129 of the Financial Regulation, the Director shall draw up the Agency's final accounts under his own responsibility and forward them to the Management Board for an opinion.

4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Autorité, selon les dispositions de l'article 129 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l'Autorité sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.
4. On receipt of the Court of Auditors' observations on the provisional accounts of the Authority, under Article 129 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, the Executive Director shall draw up the final accounts of the Authority under his/her own responsibility and submit them to the Administrative Board for an opinion.

4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires d'Eurojust, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur administratif établit les comptes définitifs d'Eurojust sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au collège d'Eurojust.
4. On receipt of the Court of Auditors' observations on Eurojust's provisional accounts, pursuant to Article 129 of the general Financial Regulation, the Administrative Director shall draw up Eurojust's final accounts under his own responsibility and submit them to the College of Eurojust for an opinion.

4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Autorité, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l'Autorité sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.
4. On receipt of the Court of Auditors' observations on the Authority's provisional accounts under Article 129 of the general Financial Regulation, the Executive Director shall draw up the Authority's final accounts under his own responsibility and submit them to the Management Board for an opinion.