Traduction de «disposition proposée vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présentation des dispositions proposées
layout of the proposed provisions

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

visé par une disposition
mentioned in a provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la disposition proposée vise essentiellement à codifier ce qui existe déjà, le statu quo en quelque sorte, en a-t-on vraiment besoin?
If the purpose of the clause is essentially to codify what existed, the status quo so to speak, then why is it needed?

- Article 1 er de la proposition - «Objet» : cet article précise que les dispositions proposées s'appliquent à la nouvelle ressource propre TVA visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.].
- Article 1 of the proposal, 'Subject matter'. This Article specifies that the proposed arrangements apply to the new VAT own resource set out in Article 2(1)(c) of Decision [./...]

Par conséquent, la disposition proposée vise à limiter l'arbitrage d'une entente de service aux seules questions soulevées par l'expéditeur.
Therefore, this provision is designed to limit consideration by issues that the shipper brings forward for arbitration in the service agreement arbitration.

Le libellé actuel de la disposition proposée vise à accorder aux institutions financières et à leurs clients une marge de manoeuvre pour qu'ils essaient de trouver la façon la plus efficiente de recueillir des données.
The reason for the proposal, the way it's framed, is to allow that flexibility for financial institutions and their clients, in terms of trying to come up with the most efficient way of collecting information.

La modification proposée vise à rendre la directive plus stricte afin que les dispositions spécifiques en matière de planification fiscale (dispositifs de prêt hybride) ne donnent pas lieu à des exonérations fiscales.
The proposed amendment will tighten up the directive so that specific tax planning arrangements (hybrid loan arrangements) cannot benefit from tax exemptions.

La scission proposée des dispositions sur les instruments ne figurant pas dans le cadre financier vise à maintenir la pratique en vigueur.
The proposed split of the provisions on the instruments not included in the financial framework intends to preserve the actual practice.

2. L’autorité compétente nationale évalue l’acquisition proposée et transmet à la BCE la notification et une proposition de décision, fondée sur les critères prévus dans les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, visant à s’opposer ou à ne pas s’opposer à l’acquisition, au moins dix jours ouvrables avant l’expiration de la période d’évaluation définie dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, et prête assistance à la BCE conformément à l’article 6.
2. The national competent authority shall assess the proposed acquisition, and shall forward the notification and a proposal for a decision to oppose or not to oppose the acquisition, based on the criteria set out in the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), to the ECB, at least ten working days before the expiry of the relevant assessment period as defined by relevant Union law, and shall assist the ECB in accordance with Article 6.

Et plus précisément, la disposition proposée vise à codifier dans la common law actuelle les pouvoirs policiers dans ce domaine, n'est-ce pas?
And more specifically, this proposed section purports to, as I understand it, codify the existing common law with respect to police powers in this area. Is that correct?

(27) La Cour a rejeté l’argument selon lequel la disposition proposée déclare simplement que le Parlement ne veut pas que la loi proposée soit interprétée de façon à empiéter sur la compétence des provinces et elle a déterminé que « seules les provinces peuvent édicter des exemptions aux règles en vigueur en matière de célébration, carde telles exemptions se rapportent nécessairement à la “célébration du mariage” visée au par. 92(12) » (par. 37)
(27) The Court rejected the suggestion that the draft provision simply declared Parliament’s intent that the bill not be interpreted as interfering with provincial jurisdiction, finding that “only the provinces may legislate exemptions to existing solemnization requirements, as any such exemption necessarily relates to the solemnization of marriage under s. 92(12)” (par. 37).