Vertaling van "disposition progressive était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition progressive [ disposition dite du palier ]
notch provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa décision N863/01, la Commission a considéré que l'introduction progressive de l'AGL en Irlande du Nord était compatible avec les dispositions du point E.3.2 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 2001 (9) (ci-après l'«encadrement de 2001»).
In its Decision N863/01, the Commission considered that the phased introduction of the AGL in Northern Ireland was compatible with Section E.3.2 of the Community Guidelines on State aid for environmental protection (9) (‘the 2001 Environmental Aid Guidelines’).

Le pays avait quelque peu progressé dans le domaine de la culture et ses préparatifs était conformes aux dispositions de l’UE.
In the field of culture, the country has made some progress and its preparations now meet the EU requirements.

(4 quater) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent également et tiennent dûment compte du fait qu'en raison de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Bohunice V1, la Slovaquie ne sera pas en mesure de réunir l'ensemble des fonds de démantèlement nécessaires, dont la mise à disposition progressive était prévue conformément à la durée de vie initiale de la centrale.
(4c) The European Parliament, the Council and the Commission also recognise and take due account of the fact that as a result of the early closure of the Bohunice V1 nuclear power plant, Slovakia will not be in a position to collect all the required decommissioning funds, the gradual provision of which was scheduled in accordance with the initial life-time of the plant.

F. considérant que l'Union était disposée, si les élections se déroulaient correctement, à entamer la révision des mesures de restriction prises à l'encontre des dirigeants du Belarus et de prendre des dispositions positives et concrètes en vue de la reprise progressive de ses relations avec ce pays,
F. whereas the EU, in the event that the election proceeded smoothly, was prepared to begin to review the restrictive measures against Belarusian leaders, and to take positive and concrete measures leading to a gradual re-engagement with Belarus,

E. considérant que l'Union européenne était disposée, si les élections se déroulaient correctement, à entamer la révision des mesures de restriction prises à l'encontre des dirigeants du Belarus et de prendre des dispositions positives et concrètes en vue de la reprise progressive de ses relations avec ce pays,
E. whereas the EU, in the event that the election proceeded smoothly, was prepared to begin to review the restrictive measures against Belarusian leaders, and to take positive and concrete measures leading to a gradual re-engagement with Belarus,

F. considérant que l'Union européenne était disposée, si les élections se déroulaient correctement, à entamer la révision des mesures de restriction prises à l'encontre des dirigeants du Belarus et de prendre des dispositions positives et concrètes en vue de la reprise progressive de ses relations avec ce pays,
F. whereas the EU, in the event that the election proceeded smoothly, was prepared to begin to review the restrictive measures against Belarusian leaders, and to take positive and concrete measures leading to a gradual re-engagement with Belarus,

Autrement dit, ces dispositions visent la hausse progressive des peines. C'était le but visé par le projet de loi de Chuck Cadman.
In other words, these clauses are basically an increasing scale of punishment, restating Chuck Cadman's intent in the bill.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, si le ministre veut parler d'imposition progressive, qu'il explique aux familles qui gagnent 30 000 $ par année pourquoi elles sont assujetties à un taux marginal de 70 p. 100 en raison de la disposition de récupération de ce qui était autrefois l'allocation familiale.
Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Ref.): Mr. Speaker, if the minister wants to talk about progressive taxation then he has to explain to $30,000 income families why they are facing a 70% marginal rate with his vicious clawback of the renamed family allowance.