Vertaling van "disposition prescrit maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

Normes pour la gestion de la qualité et l'assurance de la qualité- Partie 3 : Lignes directrices pour l'application de l'ISO 9001 au développement, à la mise à disposition et à la maintenance du logiciel
Quality management and quality assurance standards- Part 3: Guidelines for the application of ISO 9001 to the development, supply and maintenance of software

Disposition des canaux radioélectriques, caractéristiques, interconnexion et maintenance des systèmes radio
Radio-frequency Channel Arrangements, Radio System Characteristics, Interconnection and Maintenance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La disposition prescrit maintenant de façon explicite que l'utilisation de travailleurs de remplacement, dans le but établi de miner la capacité de représentation d'un syndicat plutôt que d'atteindre des objectifs légitimes de négociation, est une pratique déloyale sur le marché du travail.
The provision now explicitly points out that the use of replacement workers for the demonstrated purpose of undermining a union's ability to represent its workers rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives will be an unfair labour practice.

Ces dispositions sont élargies si bien que maintenant, le diagnostic est exempté s'il est requis et prescrit par un infirmier enregistré alors qu'avant, il fallait qu'il soit prescrit par un médecin.
That is expanded, so now, if the diagnostic is required and ordered by a registered nurse, it would be exempt whereas before it had to be ordered by a doctor.