Vertaling van "disposition prend toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

la Commission prend toutes initiatives utiles
the Commission shall take all appropriate steps

la Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur
the High Authority shall make all administrative arrangements

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’il aperçoit ou qu’il reçoit l’un des signaux décrits à l’appendice 1, le pilote prend toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux instructions correspondant à ce signal, qui sont indiquées audit appendice.
Upon observing or receiving any of the signals given in Appendix 1, aircraft shall take such action as may be required by the interpretation of the signal given in that Appendix.

Si, en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, le DCT continue d’agir en infraction aux obligations qui découlent des dispositions du présent règlement, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prend toutes les mesures appropriées nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent règlement sur son territoire.
Where, despite measures taken by the competent authority of the home Member State or because such measures prove inadequate, the CSD persists in acting in infringement of the obligations arising from the provisions of this Regulation, after informing the competent authority of the home Member State, the competent authority of the host Member State shall take all the appropriate measures needed in order to ensure compliance with the provisions of this Regulation within the territory of the host Member State.

2. Si la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du matériel électrique sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.
2. Where the non-compliance referred to in paragraph 1 persists, the Member State concerned shall take all appropriate measures to restrict or prohibit the electrical equipment being made available on the market or ensure that it is recalled or withdrawn from the market.

Chaque autorité compétente visée au paragraphe 5 prend toutes les dispositions nécessaires pour informer toutes les autres autorités compétentes inscrites dans le registre tenu conformément au paragraphe 5 de toute attribution par elle d’un numéro européen d’identification et pour communiquer à ces autorités les données nécessaires à l’identification du bateau visées à l’appendice IV. Ces données peuvent être mises à la disposition des autorités compétentes des autres États membres, des États signataires de la convention de Mannheim et, dans la mesure où une protection équivalente des données peut être assurée, des autorités compétentes d’États tiers, sur la base d’accords administratifs, afin que ces autorités puissent mettre en œuvre des mesures administratives visant à maintenir la sécurité et le bon ordre de la navigation et à appliquer les articles 2.02 à 2.15 et l'article 2.18, paragraphe 3, ainsi que les articles 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 17 de la présente directive».
Each competent authority in accordance with paragraph 5 shall make all necessary arrangements in order to inform all other competent authorities listed in the register kept in accordance with paragraph 5 of each European Vessel Identification Number it assigns as well as of data for the identification of the vessel set out in Appendix IV. These data may be made available to competent authorities of other Member States, Contracting States of the Mannheim Convention and, as far as an equivalent level of privacy is guaranteed, to third countries on the basis of administrative agreements in order to perform administrative measures for maintaining safety and ease of navigation and for implementation of Articles 2.02 to 2.15 and Article 2.18(3) as well as Articles 8, 10, 11, 12, 15, 16 and 17 of this Directive’.

6. La Commission prend toutes les autres dispositions nécessaires pour vérifier que les actions financées sont menées correctement et dans le respect des dispositions du présent règlement et du règlement financier.
6. The Commission shall take all other steps necessary to verify that actions financed are carried out properly and in compliance with the provisions of this Regulation and the Financial Regulation.

6. La Commission prend toutes les autres dispositions nécessaires pour vérifier que les projets financés sont menés correctement et dans le respect des dispositions du présent règlement et du règlement financier.
6. The Commission shall take all other steps necessary to verify that projects financed are carried out properly and in compliance with the provisions of this Regulation and the Financial Regulation.

prend toutes les dispositions nécessaires, notamment l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, pour assurer le fonctionnement du CEPOL conformément aux dispositions de la présente décision;
take all necessary steps, including the adoption of internal administrative instructions and the publication of notices, to ensure that CEPOL functions in accordance with the provisions of this Decision;

En plus des essais réalisés au sein de la Communauté européenne, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché prend toutes dispositions supplémentaires pour archiver la documentation conformément aux dispositions de la directive 2001/20/CE et des lignes directrices détaillées de mise en oeuvre.
In addition for trials conducted within the European Community, the marketing authorisation holder shall make any additional arrangements for archiving of documentation in accordance with the provisions of Directive 2001/20/EC and implementing detailed guidelines.

En plus des essais réalisés au sein de la Communauté européenne, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché prend toutes dispositions supplémentaires pour archiver la documentation conformément aux dispositions de la directive 2001/20/CE et des lignes directrices détaillées de mise en œuvre.
In addition for trials conducted within the European Community, the marketing authorisation holder shall make any additional arrangements for archiving of documentation in accordance with the provisions of Directive 2001/20/EC and implementing detailed guidelines.