Vertaling van "disposition pourrait voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus
the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ii. garantir que l'accord contient des dispositions qui empêchent l'utilisation illégitime des dénominations des indications géographiques de l'Union européenne, ce qui pourrait induire les consommateurs en erreur, et préserver ces systèmes qui ont grandement contribué à la protection des consommateurs et à la mise à disposition d'informations claires et succinctes sur l'origine des produits; voir dans les négociations l'occasion de converger sur des normes élevées communes en ce qui concerne l'indication obligatoire de l'origine des produits, de façon à donner pleine garantie aux consommateurs et à créer une situation équitable entre les opérateurs économiques pour ce qui est de l'accès aux marchés respectifs.
ii. to guarantee that the Agreement includes provisions preventing the illegitimate use of EU denominations of geographical indications, which would mislead consumers, and to safeguard these schemes, which have contributed substantially to consumer protection and the provision of clear and succinct information regarding product origin; to view the negotiations as an opportunity to move towards high common standards for compulsory origin marking of products that will afford consumers genuine guarantees and create a level playing field for economic operators with regard to access to the two markets.

Il pourrait être nécessaire de prévoir des dispositions particulières dans les États membres participants afin de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et il est proposé d’inclure une règle anti-abus générale (voir également le point 3.3.4).
Special provisions might be necessary in the participating Member States in order to prevent fraud and evasion and a general anti-abuse rule is proposed (see also section 3.3.4).

Beaucoup de ses dispositions méritent davantage de clarté et il nous faudra attendre de voir quel sera le résultat final, lequel pourrait être plus ambitieux que ce qui semble se profiler aujourd’hui.
There are quite a lot of provisions which need clarification, and we have to see what the net result will be at the end, because this bill could be more ambitious than it appears to be today.

Dans ce cas, une aide d’État sous forme de compensation de service public octroyée à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général [voir points (25)-(29) ci-dessus] pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun et exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si les conditions énoncées dans la décision de la Commission du 28 novembre 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont réunies
In this case, State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest (see paragraphs 25-29 above) could be regarded as compatible with the common market and exempt from the requirement of notification laid down in Article 88(3) of the Treaty if the requirements set out in the Commission Decision of 28 November 2005‘on the application of Article 86(2) of the EC Treaty to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest’ are met

Je voudrais simplement mentionner les points principaux: qu’un créancier pourrait être responsable des préjudices causés au débiteur, que le créancier devrait être obligé d’introduire la procédure sur le fond dans un délai donné, que le créancier pourrait être tenu de constituer une garantie, que le débiteur devrait avoir le droit d’introduire un recours, qu’une procédure qui prend une éternité, mais qui est largement conforme à la procédure précédente, ne devrait pas être choisie, qu’il devrait exister des dispositions empêchant une surassurance du créancier, et que le débiteur doit se voir garantir le maintien du minimum vital permettant de subvenir à ses besoins.
I would simply like to mention the main points: that a creditor may be liable for damages arising for the debtor, that the creditor should be obliged to institute the main proceedings within a fixed time limit, that the creditor may be required to provide security, that the debtor should be entitled to appeal, that a procedure should not be selected which takes an eternity but which is broadly in line with the previous proceedings, that there should be provisions preventing too much money being frozen for the benefit of the creditor, and that the debtor must be guaranteed the wherewithal to live on.

Alors que cette même compagnie ne considère pas subir un préjudice suite à une nouvelle loi, une nouvelle réglementation gouvernementale, on pourrait voir la banque ayant prêté l'argent utiliser les dispositions prévues au chapitre 11 pour contester la décision gouvernementale et aller chercher un dédommagement en vertu des dispositions prévues à l'accord.
While that company might not feel that it has been harmed in any way following the enforcement of this new legislation or of new regulations, the bank that has loaned the money could, under chapter 11, challenge the government decision and seek some compensation under the agreement.

«Le précédent créé (par les nouvelles dispositions) pourrait ouvrir la porte, en principe, à des pratiques rappelant celles qui existent dans les États totalitaires, où il est monnaie courante de voir la police monter dans les trains ou dresser des barrages routiers pour vérifier les papiers d'identité dans l'espoir de trouver quelqu'un d'intérêt pour l'État», affirme M. Radwanski, dans une déclaration écrite rendue publique hier.
“The precedent set [by the new provisions] could open the door, in principle, to practices similar to those that exist in totalitarian societies where police routinely board trains or establish roadblocks to check identification papers in search of anyone of interest to the state”, said Mr. Radwanski in a written statement released yesterday.

La Commission peut-elle préciser quelles mesures elle met en œuvre pour garantir le respect de ce règlement? Peut-elle également indiquer si le gouvernement irlandais pourrait se voir infliger des amendes pour non-respect des dispositions en vigueur? Dans l’affirmative, quel serait le montant de ces amendes?
Can the Commission say what action it is taking to ensure compliance and if the Irish Government could face fines for non-compliance and if so, how much these fines would amount to?

Est-ce à dire que le gouvernement du Québec ou d'une autre province qui souhaiterait maintenir une telle disposition pourrait voir ses intentions contrecarrées en se retrouvant devant les tribunaux supérieurs, si on adoptait un projet de loi comme celui que notre collègue du Parti réformiste souhaite?
Does this mean that the Government of Quebec or another province wanting to keep such a provision could find itself stymied before the higher courts if a bill such as the one proposed by our Reform colleague were passed?

Pour revenir aux dispositions d'exemption, si la directive doit échouer à cause de l'abandon de ces dispositions - et, au départ, le Parlement a proposé leur extension - il pourrait alors se révéler très difficile, voire impossible, d'harmoniser à l'avenir les règles de la monnaie électronique.
Returning to the waiver provisions, if the directive should fail because of deletion of the waiver provisions – and Parliament originally proposed they should be extended – there is a very real possibility that it will prove very difficult, if not impossible, to harmonise e-money rules in the future.