Traduction de «disposition pourrait déclencher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclenchement des dispositions de secours
invocation of stand-by arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

R. considérant que le 24 octobre 2005, la Commission européenne a adressé une mise en garde à la Pologne afin qu'elle respecte l'article 6 du traité UE et a souligné que le non-respect de cette disposition pourrait déclencher la procédure prévue à l'article 7 du traité UE autorisant l'UE à priver un État membre de ses droits de vote au sein du Conseil,
R. whereas the European Commission warned on 24 October 2005 that Poland must abide by Article 6 of the EU Treaty, and stressed that failure to comply with this provision could trigger Article 7 of the EU Treaty allowing the EU to deprive a Member State of its voting rights in the Council,

Et à mon avis, les dispositions actuelles du projet de loi C-16 peuvent être appliquées dans le cadre d'une loi ordinaire, mais un amendement constitutionnel pourrait être nécessaire pour atteindre l'objectif visé, qui est d'empêcher le déclenchement précipité d'une élection qui ne se ferait pas à la suite d'un vote de confiance.
And in my view, the current provisions of Bill C-16 are achievable through ordinary legislation, but constitutional amendment may be needed to achieve its supposed objective of precluding early election calls not resulting from a loss of confidence.

La vaste majorité d'entre eux étaient d'avis que si une telle disposition devait être inscrite dans la loi, il faudrait à tout le moins définir très clairement le type de groupe qui pourrait déclencher le processus.
The very clear majority opinion among all of the farm organizations was that if this type of provision were to be in the law, then the type of group that could trigger the provision would need to be closely and clearly defined.

Je suis préoccupé, a déclaré M. DE CLERCQ, car avec cetteloi, les Etats-Unis ont désormais à leur disposition une nouvelle panoplie de mesures au caractère unilatéral renforcé et à déclenchement quasi automatique, mesures dont la légalité au regard du GATT et de l'engagement de statu quo de Punta del Este pourrait être mise en doute.
I am concerned", Mr DE CLERCQ went on to say, "because henceforth the US have at their disposal a panoply of measures, whose unilateral nature has been strengthened and which can be triggered quasi-automatically. Moreover, the legality of these measures with respect to the GATT and the Punta del Este standstill undertaking could be questioned.

Enfin, on pourrait aussi décriminaliser les dispositions de la loi concernant les prix d'éviction, la discrimination par les prix ou le régime de prix imposés tout en renforçant les dispositions concernant l'abus de position dominante grâce à un pouvoir d'imposer des amendes administratives et en abaissant le seuil de détermination d'un comportement anticoncurrentiel permettant de déclencher l'application potentielle de ces dispositions.
Finally, another possibility would be to decriminalize the provisions of the act relating to predatory pricing, price discrimination and price maintenance while reinforcing the abuse of dominance provisions by inserting an administrative fine power and lowering the anti-competitive threshold that must be satisfied to trigger the potential application of those provisions.

La découverte de nouveaux gisements pourrait également relancer la confiance des investisseurs et déclencher la disposition de «temporisation», que le ministère des Finances aimerait voir dans un programme révisé.
Such a discovery would also reignite investor confidence and trigger the sunset provision, which Finance would like to see in any revised plan.