Traduction de «disposition pour finaliser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

phase finalisation | finalisation
finalisation phase | finalisation

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

parfaire une vente [ finaliser une vente ]
complete a sale

finalisation de commande
back end

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. regrette que les dépenses administratives aient été dépassées de 11 %, sachant notamment que le Parlement européen a demandé qu'elles soient réduites; souligne que, pour les études et le développement, les dépenses autorisées ont été dépassées de 9 %; relève toutefois qu'en fin d'exercice 2010, l'entreprise commune SESAR disposait d'un budget excédentaire de 57 200 000 EUR, et invite l'entreprise commune à utiliser l'ensemble des moyens financiers mis à sa disposition pour finaliser dans les temps le développement de la technologie nécessaire au déploiement du programme SESAR;
4. Regrets the fact that administrative expenditure overran by 11%, in particular in view of the fact that Parliament has been calling for administrative expenditure to be reduced; notes that for studies and development authorised expenditure exceeded budget by 9 %; nevertheless points out that, at the end of the 2010 financial year, the SJU had a budget surplus of EUR 57 200 000, and calls on the SJU to use all of the financial resources made available to it to complete, on schedule, the development of the technology necessary for the deployment of the SESAR programme;

L'avenir nous a donc déjà rattrapés et c'est essentiellement pour ce motif que lors de sa comparution au comité permanent du Patrimoine canadien, l'Union des artistes avait proposé que les dispositions prévoyant la révision de la Loi sur le droit d'auteur soit resserrée afin d'éviter qu'une autre décennie ne s'écoule avant la finalisation de la phase trois de la révision de la Loi.
So the future has already caught up with us and it is essentially for that reason that when the Union des artistes appeared before the Standing Committee on Canadian Heritage, it proposed that the provisions concerning the review of the Copyright Act be tightened in order to avoid having another decade go by before the finalization of the three phases of the Act's review.

En 2006, pour permettre aux 73 pêcheurs temporaires de devenir permanents, l'accord a été rouvert à mi-parcours et nous sommes actuellement en train de finaliser les nouvelles dispositions qui seront en vigueur jusqu'en 2013.
In 2006, to allow the 73 temporary fishers to become permanent, the agreement was opened in mid-term and is in the final stages of being finished up and will be in effect until 2013.

Les dispositions supplémentaires relatives à l'accès au marché du travail des membres de la famille des personnes éligibles ou les autres dispositions visant à prolonger le permis de séjour des chercheurs après la finalisation de leurs activités devraient tenir compte du principe de subsidiarité et ne pas remettre en cause la compétence des États membres pour ce qui est de réglementer ces questions.
Additional provisions regarding access to the labour market of family members of eligible persons or other provisions for extending the residence status of researchers after the finalization of their actual activities should take into consideration the subsidiarity principle and should be met without prejudice to the Member States’ competence to regulate these matters.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche , portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil * LE TEXTE N'A PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE FINALISATION JURIDICO-LINGUISTIQUE.
Position of the European Parliament adopted at first reading on 20 November 2013 with a view to the adoption of Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council of .laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006 * TEXT HAS NOT YET UNDERGONE LEGAL-LINGUISTIC FINALISATION.

Même la Loi sur la gouvernance des Premières Nations adoptée en 2002, qui était imparfaite à bien des égards, comportait une disposition intéressante — l'article 34, si je ne m'abuse — accordant aux Premières Nations une période de trois ans pour finaliser et ratifier des accords d'autonomie gouvernementale qui les exempteraient de l'application du projet de loi.
Even the first nations governance act of 2002, which was flawed in many ways, had an interesting provision in, I believe, clause 34 that allowed a three-year period for nations in the process of concluding final self-government agreements to be exempt from the application of the bill, to allow those agreements to be finished and ratified.

Si le ministre Baird a finalisé ces dispositions, madame le leader pourrait-elle les obtenir de façon à ce que nous puissions nous assurer qu'elles sont bien comprises?
If Minister Baird has finalized those arrangements, would the leader please obtain them so we can ensure they are clearly understood?

Quelles dispositions le Conseil compte-t-il prendre prochainement pour obtenir que la Fédération de Russie finalise l'accord?
What measures is the Council going to take in the near future in order to ensure that the Russian Federation finalises the agreement?

Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre prochainement pour obtenir que la Fédération de Russie finalise l'accord?
What measures is the Commission going to take in the near future in order to ensure that the Russian Federation finalises the agreement?

Toutefois, certaines dispositions ont été prises en vue de permettre aux ministères de réclamer ces fonds une fois les plans et les détails finalisés.
However, there were provisions made within the framework for departments to claim these funds once the plans and the details were finalized.