Vertaling van "disposition pour faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

engagement formel à faire une disposition
covenant to settle

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Dispositions personnelles, aptitude à faire face au stress et adaptation des travailleurs des établissements de correction
Personal Disposition, Coping and Adaptation in Correctional Workers

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle usera en outre tous les moyens à sa disposition pour faire office de catalyseur et soutenir les politiques des États membres et des autres acteurs.
Furthermore, it will act as a catalyst and will support Member States' and other actors' policies with all means at its disposal.

Ø La Commission emploiera tous les instruments à sa disposition pour faire en sorte que les États membres mettent intégralement en œuvre la législation sur l'énergie, notamment le troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie, et elle fera respecter rigoureusement les règles de concurrence établies par le traité.
Ø The Commission will use all instruments to ensure that Member States fully implement energy legislation, in particular the 3rd Internal Energy Market Package, and it will strictly enforce the Treaty's competition rules.

En l'absence de dispositions solides concernant l'assistance juridique dans la directive, il conviendrait d'éviter de mettre en place des principes qui pourraient préjuger de telles dispositions devant faire l'objet d'un instrument à venir.
In the absence of substantial rules on legal aid in this Directive it should in fact be avoided to set principles that could prejudge such substantial rules that would be the object of a future instrument.

Trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, son application et ses dispositions devraient faire l’objet d’un réexamen à la lumière du cadre juridique en vigueur à ce moment-là, y compris du règlement proposé sur la protection des données.
The application of this Regulation should be reviewed three years after its entry into force, and its content reviewed in the light of the legal framework in place at that time, including the proposed Data Protection Regulation.

Q. considérant que les députés au Parlement européen devraient informer les habitants de leurs circonscriptions de la mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur qui les concerne et des moyens à leur disposition pour faire valoir leurs droits,
Q. whereas Members of the European Parliament should inform their constituents about the implementation of internal market legislation that affects them and ways in which they are able to enforce their rights,

7. Les États membres prennent des dispositions pour faire en sorte que les autorités de régulation soient en mesure de s'acquitter des obligations visées aux paragraphes 1 à 5 de manière efficace et rapide.
7. Member States shall take measures to ensure that regulatory authorities are able to carry out their duties referred to in paragraphs 1 to 5 in an efficient and expeditious manner.

2. Prendre des dispositions allant dans le sens d'un marché intérieur plus dynamique et plus intégré et renforcer la concurrence et la transparence des prix sur les marchés des produits, des services et des capitaux en poursuivant le processus de libéralisation; améliorer le fonctionnement des marchés du travail, entre autres en s'attaquant aux obstacles à la flexibilité des salaires, et encourager la mobilité géographique; prendre des dispositions pour faire davantage pression sur les États membres qui ne transposent pas d'importantes directives relatives au marché intérieur ;
Take steps towards a more dynamic and integrated internal market and strengthen competition and price transparency on product, services and capital markets by proceeding with the liberalisation process . Improve the functioning of the labour market, inter alia by tackling impediments to wage flexibility and encourage geographic mobility. Take steps to increase pressure on Member States which are failing fully to transpose important internal market directives.

(16) Il est nécessaire de prévoir que certaines dispositions pourront faire l'objet de dérogations arrêtées, selon le cas, par les États membres ou les partenaires sociaux.
(16) It is necessary to provide that certain provisions may be subject to derogations adopted, according to the circumstances, by the Member States or the two sides of industry.

Nous avons eu, à la commission des budgets, de longues discussions sur les besoins en personnel notamment dans les délégations, et justement la commission du contrôle budgétaire a fait pression sur la commission des budgets pour qu’elle mette ces postes à disposition sans faire de surenchère politique qui consisterait à obliger d’abord la Commission à livrer des résultats concrets en matière d’avancement des réformes afin que nous puissions lui accorder le personnel nécessaire.
In the Committee on Budgets, we had protracted debates on the need for higher staffing levels, particularly for delegations, and the Committee on Budgets put pressure on the Committee on Budgetary Control to make these posts available and not to play spurious political games with a view to making the Commission deliver reforms before we approve staff changes.

J'espère donc que nous pourrons, au moyen d'une disposition sunset et d'une disposition "horizon", faire en sorte de limiter la période cruciale pendant laquelle ces groupes seront actifs.
I therefore hope in this respect that by means of sunset and horizon clauses, we will be able to do something about limiting the time during which these groups are active.