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Avis de mise à disposition
Clauses de flexibilité
Disposition
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de la loi
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
Disposition de transfert à imposition différée
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition légale
Disposition matérielle
Disposition statutaire
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Essayer
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Marges de flexibilité
Mise à disposition
Ouvrier à la machine à essayer les couleurs
Ouvrière à la machine à essayer les couleurs
Prescription
Prescription de la loi
Provision
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Sans délai

Traduction de «disposition pour essayer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ouvrier à la machine à essayer les couleurs [ ouvrière à la machine à essayer les couleurs ]

strike-off machine tender


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals




avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
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Il faudrait passer à une étape supplémentaire, soit celle d'ouvrir un large débat public en vue de savoir si le gouvernement fédéral utilise tous les moyens à sa disposition pour essayer de limiter davantage ces messages de violence auxquels nos enfants sont confrontés de façon quotidienne.

We should go the extra mile and hold a broad public debate to find out whether the federal government is using all the means available to it to try to further restrict these messages of violence to which our children are confronted on a daily basis.


Et après avoir été privé de l'exercice de ce droit de grève en 2005, parce que nos conditions de travail ont été décrétées par l'adoption d'une loi spéciale, nous avons finalement, à défaut de solutions pour les problèmes chroniques de la Couronne québécoise, exercé ce droit de grève, étant le seul moyen qui a été mis à notre disposition pour essayer de faire changer les choses.

After having being deprived the right to exercise this right to strike in 2005, because our working conditions were set out through the adoption of special legislation, we ultimately, given a failure to resolve chronic problems within the Quebec Crown, exercised this right to strike, as the sole means available to us to try to change the situation.


Si je puis me permettre de faire une suggestion, je pense qu'il serait utile, plutôt que de se concentrer sur cette disposition, d'essayer de faire avancer la référence au principe de précaution qui est déjà dans les fonctions administratives du préambule, ou peut-être d'ajouter une clause d'interprétation exigeant de manière explicite que la loi soit interprétée dans le sens de la précaution.

If I may offer a suggestion, rather than focusing on that section, I think it might be useful to try to move forward the reference to the precautionary principle that is already in the preamble into the administrative duties, or perhaps to create an interpretive provision in the act that would explicitly require the act to be interpreted in a precautionary manner.


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De son point de vue à elle, elle utilisait tous les moyens à sa disposition pour essayer de découvrir ce à quoi voulait en venir Saddam et exactement ce qu'il avait caché à la communauté internationale et aux inspecteurs.

From its perspective, it was using all available means at its disposal to try to find out what Saddam was up to, what it was he had hidden, what was being hidden from the international community, from the inspectors.


- Monsieur le Président, chers collègues, je crois qu’en ces moments, il nous faut avoir des mots de soutien et de sympathie à l’attention de tous ceux qui ont été ou sont encore victimes, d’une manière ou d’une autre, de l’interruption du trafic comme il nous faut avoir des mots de sympathie à l’égard des salariés des sociétés aériennes qui, avec le peu de moyens qui étaient à leur disposition, ont essayé de répondre aux besoins des passagers.

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I believe that at moments like these, we must have words of comfort and sympathy for all those who have been, or still are, victims, in one way or another, of disruption to traffic, just as we must have words of sympathy for airline employees who, with the limited resources at their disposal, have tried to respond to passengers’ needs.


Dans le but d'essayer de limiter l'impact économique sur les opérateurs de réseaux existants, ces derniers devraient pouvoir mettre leur infrastructure à la disposition du projet notifié.

In order to try and limit the economic impact on existing network operators, the latter should be given the possibility to contribute their infrastructure to a notified project.


Je ne doute pas qu’elle emploie tous les moyens à sa disposition pour essayer de combattre ce fléau.

I have no doubt that she is using all the means available to her to try to combat this scourge.


J'ai pris des dispositions pour essayer de m'informer sur les équivalences qui existent entre les gouvernement et les parlements nationaux.

I have taken steps to try to inform myself as to the equivalence that exists among governments and among national parliaments.


Au cours des trois dernières années, avec l'investissement que le gouvernement a fait dans l'initiative contre la contrebande, nous avons utilisé tous les moyens à notre disposition pour essayer de réduire les activités illégales (1430) J'aimerais aussi attirer l'attention sur le fait que le premier ministre et le président des États-Unis ont récemment conclu un accord concernant la patrouille de la frontière. En vertu de cet accord, les autorités des deux pays partagent les renseignements et se rencontrent régulièrement pour mettre au point des stratégies coordonnées afin de réduire les activités illégales à la frontière.

Over the past three years, with the investment the government has made in the anti-smuggling initiative, every available effort has been made to try to reduce the extent of illegal activity (1430 ) I should also draw attention to the fact that the Prime Minister and the President of United States recently entered into an accord with respect to patrolling the border pursuant to which authorities in both countries share information and meet regularly to develop co-ordinated strategies to diminish illegal activities across the border.


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