Vertaling van "disposition pour défendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

contester | défendre un point de vue | discuter | invoquer un argument | prétendre | raisonner
to argue a case

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au‑delà même de la résolution des conflits, l'UE utilisera pleinement les dispositions du traité de Lisbonne pour tenter de remédier à d'autres problèmes de sécurité et défendre des intérêts communs spécifiques, tels que la sécurité des ressources et de l'énergie, le changement climatique, la non-prolifération, la lutte contre le terrorisme international, la criminalité organisée transfrontalière et les stupéfiants.
Looking beyond conflict resolution, the EU will make full use of the Lisbon Treaty's provisions in addressing other security concerns and specific common interests, e.g. energy and resource security, climate change, non-proliferation, combating international terrorism and trans-border organised crime, and the fight against drugs.

29. invite les États membres à prendre immédiatement les mesures nécessaires, y compris en matière judiciaire, contre les violations de leur souveraineté, et, par là-même, contre les violations du droit public international général commises par l'intermédiaire des programmes de surveillance de masse; exhorte également les États membres à faire usage de toutes les mesures internationales à leur disposition pour défendre les droits fondamentaux des citoyens européens, notamment en déclenchant la procédure de plainte interétatique prévue par l'article 41 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);
29. Calls on Member States to take appropriate action immediately, including court action, against the breach of their sovereignty, and thereby the violation of general public international law, perpetrated through the mass surveillance programmes; calls further on Member States to make use of all available international measures to defend EU citizens’ fundamental rights, notably by triggering the inter-state complaint procedure under Article 41 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR);

7. se réserve le droit de recourir à tous les instruments politiques et juridiques à sa disposition pour défendre le droit de l'Union européenne et le rôle des institutions européennes, en particulier si des éléments de l'accord final vont à l'encontre du droit de l'Union;
7. Reserves the right to use all political and legal instruments at its disposal to defend EU law and the role of the EU institutions, especially if elements of the final agreement are incompatible with EU law;

6. se réserve le droit de recourir à tous les instruments politiques et juridiques à sa disposition pour défendre le droit de l'Union européenne et le rôle des institutions européennes, en particulier si des éléments de l'accord final vont à l'encontre du droit de l'Union;
6. Reserves the right to use all political and legal instruments at its disposal to defend EU law and the role of the EU institutions, especially if elements of the final agreement are incompatible with EU law;

7. se réserve le droit de recourir à tous les instruments politiques et juridiques à sa disposition pour défendre le droit de l'Union et le rôle des institutions européennes, en particulier si des éléments de l'accord final vont à l'encontre du droit de l'Union;
7. Reserves the right to use all political and legal instruments at its disposal to defend EU law and the role of the EU institutions, especially if elements of the final agreement are incompatible with EU law;

Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d’un autre État membre dont elles ne sont pas les ressortissants peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement.
Without prejudice to any more favourable provisions of national laws, persons domiciled in a Member State who are being prosecuted in the criminal courts of another Member State of which they are not nationals for an offence which was not intentionally committed may be defended by persons qualified to do so, even if they do not appear in person.

8. rappelle que, comme il l'a souligné dans sa résolution du 20 avril 2004 sur la communication de la Commission relative à l'article 7 du traité sur l'Union européenne , le Parlement a, en tant que représentation directement élue des citoyens européens, une responsabilité particulière en matière de respect et de promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée et en matière de défense de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, et rappelle également qu'il a estimé dans cette résolution "que la négligence de la nécessité de sanctions ne peut que donner l'impression que l'Union n'a pas la volonté ou n'a pas la possibilité d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour défendre ses valeurs";
8. Recalls that, as emphasised by Parliament in its resolution of 20 April 2004 on the Commission communication on Article 7 of the Treaty on European Union , respect for and promotion of the values on which the Union is founded and defence of democracy, the rule of law and fundamental rights are a particular responsibility for Parliament as the directly elected representative of European citizens, and further recalls that Parliament expressed the view in that resolution that "ignoring the possible need for penalties must create the impression that the Union is not prepared or is not in a position to use all the means at its disposal to defend its values";

Nous devons réagir vigoureusement et par tous les moyens à notre disposition pour défendre les droits de l'homme et les droits civils et religieux.
We have to react forcefully and with all available means to defend the principles of human, civil and religious rights.

Nous avons en effet encore plus d'un argument à notre disposition pour défendre le maintien de nos paiements directs: pas plus que les autres conventions de Marrakech, la «boîte bleue» n'est appelée à disparaître.
We have several strings to our bow for defending our direct payments. As is the case with other Marrakesh heads of agreements, the "blue box" will not lapse but will continue to exist as a classification.

Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d'un autre État membre dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement.
Without prejudice to any more favourable provisions of national laws, persons domiciled in a Member State who are being prosecuted in the criminal courts of another Member State of which they are not nationals for an offence which was not intentionally committed may be defended by persons qualified to do so, even if they do not appear in person.