Traduction de «disposition peut poser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil peut étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre à...
the Council may extend the provisions of this Chapter to...

le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus
the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions

dispositions réglementaires dont l'illégalité peut être excipée
provisions of general decisions the illegality of which may be raised

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition peut poser des problèmes, étant donné que dans certains cas complexes, il peut s'écouler plusieurs années avant que l'infraction soit constatée.
This may be troublesome as in certain complex cases it can take years before an infringement is known.

La mise en œuvre de la disposition interdisant aux États membres de communiquer des informations privilégiées aux personnes travaillant pour un adjudicateur peut poser des difficultés d’ordre pratique ou influer négativement sur l’efficacité des travaux menés par l’adjudicateur désigné ou les personnes travaillant pour l’adjudicateur.
The implementation of a prohibition on Member States disclosing inside information to persons working for an auctioneer may be impracticable or negatively impact the efficiency of the work of the appointed auctioneer or persons working for the auctioneer.

Lors de l’interrogatoire du suspect ou de la personne poursuivie mené par la police ou une autre autorité répressive ou judiciaire ou lors d’une audience devant une juridiction, l’avocat peut, entre autres, conformément à ces dispositions, poser des questions, demander des clarifications et faire des déclarations, ce qui devrait être consigné conformément à la procédure d’enregistrement prévue par le droit national.
During questioning by the police or by another law enforcement or judicial authority of the suspect or accused person or in a court hearing, the lawyer may, inter alia, in accordance with such procedures, ask questions, request clarification and make statements, which should be recorded in accordance with national law.

Lors de l'interrogatoire de la personne soupçonnée ou poursuivie mené par les autorités qui procèdent à l'enquête ou lors d'une audience devant le tribunal, l'avocat peut, entre autres, conformément à ces dispositions, poser des questions, demander des clarifications et faire des déclarations, qui devraient être enregistrées conformément aux règles du droit national.
During questioning by the investigating authorities of the suspect or accused person or in a court hearing, the lawyer may inter alia, in accordance with such rules, ask questions, request clarification and make statements, which should be recorded in accordance with national law.

24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE;
24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further complications for EU trade policy;

24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE; estime, en outre, qu'un alignement de ces seuils sur les seuils déjà harmonisés par les directives sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2004/17/CE) et dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) permettrait d'atteindre le plus haut niveau de simplicité et de clarté tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs;
24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further complications for EU trade policy; considers further that aligning these thresholds to the already harmonised thresholds of the Utilities Contracts (2004/17/EC) and Defence Procurement (2009/81/EC) Directives would deliver the highest level of simplification and clarity for contracting authorities and suppliers alike;

15. constate que l'information sur les procédures est en grande partie écrite et que les délais sont très courts, ce qui peut poser un problème de compréhension et constituer un obstacle pour l'exercice effectif de leurs droits par les demandeurs d'asile lors du dépôt de leur demande; demande que des brochures expliquant tous les droits des demandeurs soient mises à leur disposition, dans les principales langues utilisées au niveau international et dans les langues parlées par un nombre significatif de demandeurs d'asile et d'immigrants de l'État membre concerné; demande aux États membres de prévoir également une communication d'informations par d'autres moyens, y compris oraux ou télévisuels ou par Internet;
15. Notes that the information about procedures is largely in writing and that the deadlines are very short, which poses a problem of understanding and constitutes an obstacle to asylum seekers effectively exercising their rights when they submit an application; calls for brochures explaining all the rights of asylum seekers to be made available to them in the main international languages and in the languages spoken by a significant number of asylum seekers and immigrants in the Member State concerned; calls on the Member States also to provide information by other means, including orally, on television and via the Internet;

Les dispositions concernant la détermination de la juridiction sous laquelle est autorisé un radiodiffuseur (c'est le principe du pays d'origine qui s'applique, signifiant qu'une fois que lui a été donnée l'autorisation d'émettre dans un pays, un radiodiffuseur peut émettre vers les autres pays), fondées sur les libertés fondamentales du traité CE et confirmées par la Cour de Justice, ne semblent poser que peu de problèmes.
The provisions concerning the establishment of the jurisdiction under which a broadcaster is authorised to operate (here, the principle of the country of origin applies, so that once the broadcaster has been authorised to broadcast in one country he may broadcast to other countries), which are based on the fundamental freedoms set out in the EC Treaty and confirmed by the Court of Justice, do not appear to cause any major problem.

La même difficulté peut se poser pour l'application des dispositions de l'article 6 de la Convention de Schengen relatives à la recherche et la prévention des menaces [24].
The same difficulty can arise for the provisions implementing Article 6 of the Schengen Convention concerning the detection and prevention of threats. [24]