Traduction de «disposition permet aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin de parvenir à l'objectif d'arriver à une interprétation aussi uniforme que possible des dispositions ...
in order to achieve the objective to arrive at as uniform an interpretation as possible of the provisions ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition permet aussi au juge de statuer, avant la constitution du jury, sur des aspects qui, en temps ordinaire, seraient traités en l’absence du jury.
This section also allows a judge, before the jury is empanelled, to deal with questions that would ordinarily be dealt with in the absence of the jury.

Cette disposition crée une condition discriminatoire à l'égard des partenaires enregistrés qui pourraient contracter un mariage légal conformément à la législation nationale, mais qui choisissent de conclure un partenariat enregistré dans la mesure où la législation le permet aussi.
This disposition creates a discriminatory condition for registered partners who may be able to enter a legal marriage according to national law, but as the legislation also allows for concluding a registered partnership, they choose the latter option.

La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d'adapter la directive 2009/138/CE à l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d'exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d'exécution.
The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.

32. se félicite du rôle joué par les organismes de réglementation indépendants dans l'amélioration de l'efficacité et de la transparence des institutions du pays; invite instamment les autorités à œuvrer pour mettre en place des normes aussi élevées que possible à même de garantir tant la cohérence du système juridique que la mise en œuvre impartiale de l'ensemble des dispositions juridiques; salue tout particulièrement le travail du médiateur et du commissaire chargé des informations d'importance publique et de la protection des données personnelles; presse les autorités de fournir à l'institut national de l'audit, à la commission de protection de la concurrence, à l'autorité des marchés publics et à la commission de protection des droits des soumissionnaires les capacités financières, administratives et logistiques adéquates leur permettant de mener à bien leurs missions; invite les autorités à donner suite aux constats du conseil de lutte contre la corruption, qui ont joué un grand rôle pour sensibiliser le public sur la corruption au plus haut niveau; exhorte les autorités à accélérer le suivi des recommandations des organismes de régulation indépendants et à garantir l'indépendance de l'agence de diffusion nationale et son caractère séculier; réaffirme que des organismes de réglementation indépendants sont essentiels pour garantir le succès de la lutte contre la corruption généralisée, et qu'ils sont un rouage essentiel du mécanisme d'équilibre des pouvoirs qui permet de surveiller efficacement le gouvernement;
32. Welcomes the role played by independent regulatory bodies in improving the efficiency and transparency of the country’s institutions; urges the authorities to work towards the highest possible standards in ensuring the coherence of the legal system and the even-handed implementation of all legal provisions; commends, in particular, the work of the Ombudsman and Commissioner for Information of Public Importance and Personal Data Protection; urges the authorities to provide the State Audit Institution, the Commission for the Protection of Competition, the Public Procurement Office and the Commission for the Protection of Bidders’ Rights with adequate financial, administrative and office capacities enabling them to carry out their duties; calls on the authorities to follow up on the findings of the Anti-Corruption Council, which have been instrumental in making the public aware of high-profile corruption; urges the authorities to boost the follow-up of the recommendations of the independent regulatory bodies and to ensure the independence of the Republic Broadcasting Agency, as well as its secular character; reiterates that independent regulatory bodies are essential for the success of the fight against systemic corruption and are a central part of the checks-and-balances mechanism for effective oversight of the government;

Le mandat de protection future de droit français permet aussi à une personne d'établir à l'avance sa protection, et de donner mandat à une personne de son choix, par acte sous seing privé, ou notarié, lorsqu'il est envisagé de faire procéder à des actes de disposition.
The future protection mandate in French law also allows an individual to provide for their protection in advance, and to confer authority on a person of their choice by private agreement, or by notarial deed when the disposal of property is envisaged.

Une telle approche tient principalement au fait que le calendrier du Parlement européen ne nous permet pas, dans un laps de temps aussi court, d'approfondir les articles de la Charte avec aussi peu de moyens à disposition.
This choice is mainly based on the fact that the European Parliament's work schedule would not allow us to carry out a detailed analysis of the articles of the Charter with so few resources available and within such a short time frame.

Cette disposition permet aussi aux administrateurs qui ont personnellement payé des dettes de se subroger dans les droits des employés après la faillite ou la dissolution ou, ailleurs qu’au Québec, d’en exiger la cession si un jugement a été rendu.
This section also entitles directors who have personally paid debts to subrogate the claims of employees after bankruptcy or dissolution, or, if outside of Quebec, to be assigned any legal rights obtained by an employee in a court judgment.

Il est intéressant de noter que la disposition permet aussi au ministre de faire appel à la cour.
It is interesting that the provision also allows the minister to take the court action.