Traduction de «disposition particulière était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition particulière [ disposition spéciale | disposition précise | régime spécial ]
special provision

dispositions spéciales [ dispositions particulières ]
special conditions

dispositions particulières de contrôle | DPC [Abbr.]
particular safeguards provisions | PSP [Abbr.]

dispositions particulières
special provisions

disposition particulière
special provision

Guide pour les adaptations, les dispositions particulières, les reports et les exemptions
Guide for Accommodations, Special Provisions, Deferrals, and Exemptions

disposition particulière de protection des données
special data protection regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition particulière était essentielle parce que la Cour suprême du Canada a jugé, dans l'arrêt Binder, que le devoir d'accommodement ne s'applique pas aux cas de discrimination directe en raison de la façon particulière dont est libellée la Loi sur les droits de la personne.
This particular provision was key because of the Supreme Court of Canada ruling in the Bhinder case that the duty of accommodation does not apply to direct discrimination as a result of the particularities of the wording of the Human Rights Act.

Nous étions vivement préoccupés par le fait que le Comité permanent des finances, dans le cadre de son étude de ce projet de loi omnibus très volumineux, était allé au-delà de son mandat et avait usurpé le pouvoir de la Chambre en invitant d'autres comités permanents à étudier des dispositions particulières du projet de loi C-45.
We had deep concerns about the fact that the Standing Committee on Finance, during its consideration of that massive omnibus bill, went beyond its mandate and usurped the authority of the House when it invited other standing committees to study particular sections of Bill C-45.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child, others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant 59 , d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child 59 , others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

À cet effet, je voudrais savoir si le ministre est lui aussi ouvert à étudier cette problématique et à ce qu'il y ait des dispositions particulières pour que le Québec puisse gérer lui-même les consultants sur son territoire, comme c'était prévu dans le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
In that regard, I would like to know if the minister is open to studying this matter and if there are specific provisions allowing Quebec to manage the consultants in its own territory, as was proposed in the report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

– Les États membres ont indiqué que la législation sur les aliments diététiques était utilisée par certains exploitants du secteur alimentaire pour tourner les dispositions d'actes ultérieurs sur les denrées alimentaires, concernant les allégations nutritionnelles et de santé par exemple, en dénaturant la notion d'aliment destiné à une alimentation particulière. Une telle situation peut être source de confusion dans l'application de la législation dans certains cas et, partant, de concurrence déloyale entre les entreprises et de difficultés de mise en œuvre.
– Member States have reported that the legislation on dietetic foods is being used by some operators to circumvent the rules of subsequent food legislation such as the Regulation on claims, distorting the notion of a food for particular nutritional uses, and resulting, in certain cases, in confusion over its application that creates unfair competition between businesses and difficulties for enforcement.

L'entrée en vigueur de cette disposition particulière avait été fixée au 21 novembre 1996, alors que la date de mise en application du règlement dans son ensemble était le 1 janvier 1997.
The entry into force for this specific provision had been set on 21 November 1996 while the date of application for the whole Regulation was set on 1.1.1997.

Cette exemption était conforme aux dispositions de l'ALENA, qui autorisent l'exemption des importations en provenance du Canada, dans la mesure où certaines conditions sont remplies (1650) Ces dernières années, cette disposition particulière de l'ALENA a fait que des importations canadiennes ont été exemptées de l'application des mesures de sauvegarde américaines sur des produits comme les tiges de fil d'acier, les tubes de canalisation, le gluten du blé, les tomates, les poivrons et les balais de sorgho.
This exemption was pursuant to those provisions of NAFTA that allow imports from Canada to be exempted from actions if certain conditions are met (1650) Over the past several years, this particular provision of NAFTA has meant that Canadian imports were exempt from the application of American safeguard action on such products as steel wire rod, line pipe, wheat gluten, tomatoes and bell peppers, and corn brooms.

La disposition était formulée de façon neutre, mais semblait viser tout particulièrement les Roms.
The provision was formulated in a neutral way but appeared to affect particularly the Roma.

Il était particulièrement urgent, d'une part, de trouver des solutions en réaffirmant la pertinence et l'universalité de la convention au début du XXIe siècle et, d'autre part, de clarifier l'application d'un certain nombre de ses dispositions, voire d'identifier des éléments ne figurant pas dans la convention, mais qui contribueraient à développer une meilleure protection et une meilleure gestion des flux ainsi que des solutions durables.
There was a particularly urgent need for solutions reaffirming the relevance and universality of the Convention at the dawn of the XXIst Century, and for clarification as regards the application of certain of its provisions and identification of what elements were missing from the Convention which would help to develop better protection and management of migratory flows and durable solutions.