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Aliénation
Aliénation du bien grevé
Dation-taille
Disposition
Disposition
Disposition de biens en fiducie
Disposition du bien grevé
Disposition en fiducie
Don
Donation
Droit de libre disposition des biens immobiliers
Legs
Pouvoir de disposition concernant des biens-fonds
Pouvoir de disposition de biens-fonds

Traduction de «disposition parlait bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition de biens en fiducie [ disposition en fiducie | disposition ]

settlement of property [ settlement ]


pouvoir de disposition de biens-fonds [ pouvoir de disposition concernant des biens-fonds ]

power to dispose of land


Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]

Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]


aliénation | dation-taille | disposition | disposition (des biens) | don | donation | legs

alienation | disposal | disposition | gift


aliénation du bien grevé | disposition du bien grevé

disposition of collateral


droit de libre disposition des biens immobiliers

right of free disposal of immovable property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bref, si on résume, le gouvernement a mis à la disposition des Canadiens une pléthore d'outils financiers pour les aider à payer moins de frais et à faire bien d'autres choses encore, et c'est ce dont parlait le secrétaire parlementaire.

So what this debate is all about, and what the hon. parliamentary secretary can talk about, is a plethora of financial tools that the government has assisted Canadians with in order to reduce their costs and to do many things.


M. Dennis Mills: La disposition parlait bien d'unanimité, Chuck.

Mr. Dennis Mills: It says unanimous, Chuck.


Qu'ils se trouvent au Québec ou à Winnipeg, au Manitoba, ma province, tous les étudiants ont droit à l'aide du gouvernement fédéral (1635) Si le député parlait de l'administration du programme-et je sais très bien que l'éducation est un champ de compétence provinciale exclusive-je lui rappelle que le projet de loi contient une disposition prévoyant le retrait d'une province avec compensation financière.

Whether students reside in Quebec, in my home province of Manitoba or in my home city of Winnipeg they are entitled to help from the federal government (1635) In terms of the administration of the program, I realize that education is an exclusive provincial jurisdiction.


Sauf erreur, ce sont des dispositions figurant à peu près deux articles après ceux dont on parlait aujourd'hui. Si on traite de l'article 125, alors c'est peut-être à l'article 127 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, si ma mémoire me sert bien.

If we are dealing with section 125, then it is perhaps section 127 under the Corrections and Conditional Release Act, to my memory.




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disposition parlait bien ->

Date index: 2024-11-04
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