Traduction de «disposition par celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci
An Act to amend the Canada Grain Act and respecting certain regulations made pursuant to that Act

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Toute mention, au paragraphe 10(2), à l’article 13, au paragraphe 60(2) ou à l’article 63, de la Loi sur la taxe d’accise ou d’une disposition de celle-ci vaut mention de la Loi sur la taxe d’accise ou d’une disposition de celle-ci, dans sa version antérieure au premier jour du deuxième mois suivant celui de la sanction de la Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur l’accise et modifiant d’autres lois en conséquence, chapitre 7 du 2 supplément des Lois révisées du Canada.
(2) Any reference in subsection 10(2), section 13, subsection 60(2) or section 63 to the Excise Tax Act or a provision thereof shall be construed as a reference to the Excise Tax Act or the provision thereof, as it read immediately before the first day of the second month following the month during which an Act entitled An Act to amend the Excise Tax Act and the Excise Act and to amend other Acts in consequence thereof, chapter 7 of the 2nd Supplement to the Revised Statutes of Canada, was assented to.

Étant donné ces objectifs, les changements qui ont été apportés à la loi—vous en avez probablement un exemplaire mais, si tel n'est pas le cas, j'en ai apporté avec moi et je pourrais vous en laisser—ont été l'intégration dans les dispositions de la Loi sur le droit de la famille qui portent sur les enfants d'un énoncé très précis d'objectifs et de principes qui, je pense, s'inspire de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et comprend des dispositions comme celles-ci: sauf si cela est ou serait contraire aux meilleurs intérêts de l'enfant, ceux-ci ont le droit de connaître leurs deux parents et d'être élevés par les deux, quelle que soit leur situation matrimoniale; les enfants ont le droit d'avoir des contacts réguliers avec leurs deux parents et avec les autres personnes importantes pour leur éducation, leur bien-être et leur épanouissement; les parents partagent des devoirs et responsabilités en matière de soins, de bien-être et d'épanouissement des enfants; et les parents doivent s'entendre sur la manière dont les enfants seront élevés.
So with those aims in mind, the very specific changes that were made—and you probably have a copy of our legislation, but if not, I've brought the main parts with me and I'd be happy to leave them here—were the insertion into the part of the Family Law Act that deals with children of a specific statement of objects and principles, which is adapted, I suppose, from the United Nations Convention on the Rights of the Child and includes provisions such as: except when it is or would be contrary to a child's best interests, children have the right to know and be cared for by both their parents, irrespective of the marital status of their parents; children have a right of contact on a regular basis with both their parents and with other people significant to their care, welfare, and development; that parents share duties and responsibilities concerning the care, welfare, and development of their children; and that parents should agree about the future parenting of their children.

La seule différence nette entre l'ancienne disposition et celle-ci, c'est que c'était la protection à long terme qu'on trouvait dans la disposition existante, alors que celle-ci met l'accent sur une protection plus immédiate en laissant tomber la protection à plus long terme.
I think the only clear difference between the previous drafted provision and this one is that it was the longer-term protection that was in the existing provision, and this puts an emphasis on the more immediate protection by dropping the longer-term protection.

1. Au plus tard [.], les États membres informent la Commission des organismes désignés conformément à l’article 10, paragraphe 1, et adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions, ainsi qu’un tableau de concordance entre ces dispositions et celles de la présente directive.
1. Member States shall inform the Commission of the bodies appointed in accordance with Article 10 (1) and adopt and publish, by [.] at the latest, the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive They shall forthwith communicate to the Commission the text of those provisions and a correlation table between those provisions and this Directive.

7 bis. Sans préjudice des dispositions du présent article, au cas où la Commission économique pour l'Europe des Nations unies parvient, dans les vingt‑quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, à un accord concernant les dispositions relatives aux dispositifs de vision indirecte pour les véhicules de catégories M1 et N1 correspondant à celles visées dans la présente directive, les dispositions de celle‑ci relatives aux véhicules de ces catégories deviendront sans effet et la Commission proposera une nouvelle législation prenant en compte les dispositions convenues au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
7a. Notwithstanding the provisions of this Article, in the event that the United Nations Economic Commission for Europe reaches agreement on provisions for devices for indirect vision for vehicles of categories M1 and N1 corresponding to those embodied in this Directive by .****, the provisions of this Directive which relate to vehicles of those categories shall become of no effect and the Commission shall propose further legislation taking account of the provisions agreed in the United Nations Economic Commission for Europe.

L'article 15, paragraphe 4, de la convention autorise les parties à prendre, pour mieux protéger la santé des personnes et l'environnement, des mesures plus strictes que celles prévues dans la convention, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositions de celle-ci et conformes au droit international.
Article 15(4) of the Convention allows Parties the right to take action that is more stringently protective of human health and the environment than that called for in the Convention, provided that such action is consistent with the provisions of the Convention and is in accordance with international law.

Les États membres ne devraient pas pouvoir prévoir d'autres dispositions que celles établies par la présente directive pour les domaines qu'elle harmonise, sauf indication contraire expressément mentionnée dans celle-ci.
Member States should not be able to adopt provisions other than those laid down in this Directive in the fields it harmonises, unless otherwise specifically indicated in it.

1 bis. Dans le cas a) comme dans le cas b), l'entité adjudicatrice veille à ce que la passation du marché soit compatible avec la garantie, par l'entrepreneur, du respect des dispositions relatives à la protection de l'emploi et aux conditions de travail, des droits collectifs comme individuels, concernant les travailleurs, ainsi que des obligations du droit du travail à l'égard des représentants de ceux-ci, conformément aux dispositions légales applicables, notamment les dispositions législatives, celles des conventions collectives et des contrats;
1a. In the case of either (a) or (b) the contracting entity shall ensure that the award of the contract is consistent with the contractor guaranteeing respect for employment protection provisions and working conditions, collective as well as individual rights, towards workers and labour law obligations towards their representatives in accordance with the legal provisions applicable, including those in legislation, collective agreements and contracts.

Comme d’autres lois donnant effet aux dispositions des traités modernes comparables à l’Accord, le projet de loi C-33 rappelle expressément les termes de l’Accord prévoyant que les dispositions de ce dernier l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi et que les dispositions de celle-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale, à l’exception de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (article 3).
Like other statutes giving effect to provisions of modern treaties such as the Agreement, Bill C-33 explicitly reiterates the Agreement’s terms giving the Agreement precedence over inconsistencies or conflicts with the bill, which would itself prevail over inconsistencies or conflicts with all other federal legislation except the Nunavut Land Claims Agreement Act (clause 3).

dans le cas d’un établissement financier, d’une société de fiducie ou de prêt, d’une coopérative de crédit ou d’une autre institution de dépôt, d’une société d’assurance ou d’un courtier en valeurs, ne pas communiquer qu’ils ont ou n’ont pas en leur possession ou à leur disposition des biens appartenant à une entité inscrite ou à la disposition de celle-ci, et s’ils sont en possession de ces biens, ne pas communiquer des précisions sur ces biens (art. 83.11 et 83.12);
in the case of a financial institution, trust or loan company, credit association or other deposit-taking institution, or insurance company or securities dealer, failing to report that it is, or is not, in possession and control of property owned or controlled by a listed entity, and if it is in possession of such property, failing to report details regarding such property (sections 83.11 and 83.12);