Traduction de «disposition nouvelle introduite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titres nouvellement introduits en Bourse
floats, new

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Guidelines for the Implementation of the Pollution Prevention Planning Provisions of the New Canadian Environmental Protection Act

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspo
An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia on offshore petroleum resource management and revenue sharing

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ajout obligatoire d'acide docosahexaénoïque (DHA) dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite est une disposition nouvelle, introduite par le présent règlement sur la recommandation récente de l'Autorité dans son avis sur la composition essentielle de ces préparations.
The mandatory addition of docosahexaenoic acid (DHA) to infant formula and follow-on formula is a new requirement introduced by this Regulation, as recently recommended by the Authority in its opinion on the essential composition of infant and follow-on formulae.

La Cour des comptes recommande de rappeler expressément dans les considérants du futur règlement ces objectifs qui, dans la proposition actuelle, ne sont que partiellement énoncés dans l'exposé des motifs, lequel indique que «de nouvelles dispositions sont introduites, telles que [.] l'introduction de l'obligation de respecter les dispositions du droit environnemental, du droit social et du droit du travail en tant qu'exigence essentielle».
The Court of Auditors recommends that there be a clear reminder of these objectives in the recitals to the proposed regulation. In the current proposal, they are only partially listed in the explanatory memorandum, which states that ‘[new] provisions are introduced, such as [.] the introduction of compliance with environmental, social and labour law as a key requirement ’.

«Le CESE appelle à un échange de bonnes pratiques concernant les lignes directrices et dispositions relatives au revenu minimum au niveau national afin d'aider les États membres à établir des régimes de revenu minimum de manière ciblée et efficace. est favorable à ce qu'en complément à la méthode ouverte de coordination en matière de politique sociale, il soit instauré une directive européenne qui étende les régimes de revenu minimum à tous les États membres, rende plus efficaces ceux qui existent déjà en tenant compte des différents contextes nationaux, et envoie ainsi un message fort sur le pilier social européen". Par ailleurs, le tableau de bord social nouvellement introduit peut contribuer à prévenir les disparités potentielles».
To complement the social OMC, the The EESC calls for an exchange of best practices from minimum income schemes and guidelines at the national level to support Member States to establish minimum income schemes and make them properly focussed and efficient supports the introduction of a European directive that would extend minimum income schemes to all Member States, improve the adequacy of existing schemes, taking into account different national contexts, and thus send a strong message regarding the EU social pillar. Moreover the newly introduced social scoreboard can help to prevent potential disparities.

À part la biotechnologie, qui relevait d'une disposition très faible dans les réponses du gouvernement—nous savons que c'est aussi mauvais ici et nous allons donc laisser cela de côté—a-t-on raison de dire que le projet de loi C-32 est sensiblement plus faible, à plusieurs égards, que la réponse du gouvernement et que le projet de loi C-74, dans la mesure où il introduit le social, l'économique et le technique, où il introduit les dispositions fédérales-provinciales, et où il laisse de côté les nouvelles utilisations et les changements du point de vue de l'exposition?
Apart from biotech, which was very weak in the government responses—we know it's just as bad here, so we leave out biotech—in the other areas, is it correct that Bill C-32 is significantly weaker in several areas from the government response, and also Bill C-74, introducing the social, economic, and technical, introducing the federal-provincial provisions, leaving out new uses and changes in exposure patterns?

Ce dernier, qui est une disposition nouvelle, introduit le recours à des preuves secrètes pour déterminer qu'il y a fausse déclaration et inadmissibilité.
Clause 17, which is a new provision of the bill, introduces the use of secret evidence to determine misrepresentation and inadmissibility in revocation proceedings.

(16) Dès lors que des systèmes de label écologique existants ou nouvellement introduits dans les États membres peuvent continuer à s'appliquer, des dispositions doivent être prises pour garantir la coordination entre le label écologique communautaire et les autres systèmes de label existants, dans la Communauté, en vue de promouvoir les objectifs communs d'une consommation durable.
(16) While existing as well as new eco-label schemes in the Member States may continue to exist, provision should be made to ensure coordination between the Community eco-label and other eco-label schemes in the Community, in order to promote the common objectives of sustainable consumption.

La directive sur la lutte contre la peste porcine classique (PPC), qui introduit de nouvelles dispositions visant à combattre plus efficacement la maladie, entrera en vigueur dès demain dans les États membres.
The Directive on the control of Classical Swine Fever (CSF) will apply as of tomorrow in the Member States, introducing new provisions aimed at better disease control.

Il convient de relever que l'Union européenne est signataire du programme d'action de Pékin et que le traité d'Amsterdam a introduit des dispositions nouvelles renforçant le volet des Droits de l'homme.
It is to be noted that the European Community is a signatory to the Beijing Platform and the Amsterdam Treaty introduced new stronger provisions on human rights.

Le Conseil est arrivé à un accord politique sur les deux propositions restantes encore sous considération du paquet de trois mesures proposées par la Commission en vue de mettre en œuvre les dispositions relatives à l'égalité de traitement figurant à l'article 13 du Traité CE, nouvellement introduites par le Traité d'Amsterdam en 1997.
The Council reached political agreement on the two proposals still under consideration of the package of three measures proposed by the Commission with a view to implementing the provisions concerning equal treatment in Article 13 of the EC Treaty, recently introduced by the Amsterdam Treaty in 1997.

En ce qui concerne les règles de procédure applicables aux aides nouvelles et existantes, l'Autorité entend appliquer les présentes lignes directrices cas par cas, afin d'examiner la compatibilité des nouvelles dispositions fiscales introduites dans les États de l'AELE avec les règles sur les aides d'État de l'accord EEE et s'y référer pour l'examen des aides existantes.
With reference to the procedural rules for new and existing aid, the Authority intends to apply these new guidelines on a case-by-case basis to examine the compatibility of new tax arrangements in the EFTA States with the State aid rules of the EEA Agreement as well as relying on them for the review of existing State aid.