Vertaling van "disposition non seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ressources pourraient être mises à disposition non seulement pour financer le CSC mais aussi pour développer des projets innovants dans le domaine de l'énergie renouvelable et des moyens de réduire les émissions de CO2 des industries énergivores.
The resources could be available not only to support CCS but also to develop innovative renewable energy projects and means of reducing CO2 emissions from energy intensive industries.

(7) Le présent règlement se compose de quatre parties: la première présente l'objet et les définitions, la deuxième comprend les règles applicables à tous les Fonds structurels et d'investissement européens , tandis que la troisième contient les dispositions applicables seulement au FEDER, au FSE et au Fonds de cohésion (ci-après «les Fonds») et que la quatrième comprend les dispositions applicables uniquement aux Fonds et au FEAMP .
(7) This Regulation consists of four parts, of which the first sets out the subject-matter and definitions, the second contains rules applicable to all European Structural and Investment Funds, the third includes provisions applicable only to the ERDF, the ESF and the CF (the 'Funds'), and the fourth includes provisions applicable only to the Funds and to the EMFF.

Ces dispositions non seulement favorisent une plus grande transparence et renforcent la responsabilité dans le secteur canadien de l'extraction — on lève le voile, comme l'a expliqué mon collègue —, mais découragent le versement de paiements illicites aux gouvernements étrangers, surtout ceux qui violent couramment les droits de la personne.
These provisions will not only help to promote greater transparency and accountability in Canada's extractive sector, the sunshine aspect, as my colleague put it, but they will also discourage the kinds of illicit payments to foreign governments, especially those that routinely violate human rights, the disinfectant aspect, that have long been used to gain access to resource reserves.

En ce qui concerne cette liste mise à jour, il y va du bon sens de prévoir des dispositions non seulement pour l'ajout de substances mais aussi pour le retrait de certaines substances dans l'aliment en question.
Concerning this updated list, it is good sense to set up provisions not only for addition of substances but also for deletion of certain substances in the specific foodstuff.

L'UE doit être un facilitateur, mettre à disposition non seulement des crédits, mais aussi une boîte à outil performante
The EU must be a facilitator, making available not only appropriations, but also an efficient toolbox for research and innovation

– (PT) Je vote en faveur de cette proposition de résolution du Parlement européen parce qu’elle exprime le mécontentement de ce dernier à l’égard de la Commission, étant donné que, à la fin de 2009, 75 % seulement du montant total de 21 milliards d’euros de soutien financier aient été mis à la disposition de seulement 50 000 petites et moyennes entreprises (PME).
– (PT) I am voting in favour of this motion for a resolution of the European Parliament since it expresses its dissatisfaction with the Commission due to the fact that, by the end of 2009, only 75% of the total amount of EUR 21 billion worth of financial support had been made fully available for only 50 000 small and medium-sized enterprises (SMEs).

J'ai relu la transcription et rien n'indique de la part de votre comité, ou d'une partie de ses membres, d'éventuels efforts pour retracer cette évaluation, ou même déterminer si elle a eu lieu ou non, afin que les résultats puissent être mis à la disposition, non seulement du comité, mais aussi de Mme Vandergrift.
I've read through the transcript, and there seems to be some indication on the part of this committee, or some members of this committee, that efforts would be made to retrieve that assessment, or to determine whether or not it existed, and then to provide a copy not only to the committee but to Ms. Vandergrift.

Le premier ministre a les moyens législatifs à sa disposition, non seulement en vertu de la loi concernant les oiseaux migrateurs, mais aussi en vertu de la loi sur les pêcheries.
The Prime Minister has the legislative means at his disposal, not only under the Migratory Birds Convention Act, but also under the Fisheries Act.

De plus, je voudrais vous dire, Monsieur Cohn-Bendit, que, si vous le voulez, je suis toujours à votre disposition non seulement pour une conversation téléphonique, mais aussi pour une conversation privée !
I would also like to tell you, Mr Cohn-Bendit, that you can not only reach me at any time by telephone, but I am also available for private discussions whenever you wish.

Elles doivent mettre à disposition non seulement des centres d'accueil et de réadaptation sûrs pour protéger les victimes de leurs exploiteurs, mais aussi des soins médicaux, sociaux et psychologiques confidentiels ainsi qu'une assistance juridique.
They must not only consist in providing safe reception and rehabilitation centres to protect the victims against their exploiters, but also confidential medical, social and psychological care and legal assistance.