Vertaling van "disposition ne semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

il me semble que j'ai dîné quand je le vois
I can't bear the sight of him

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'adoption de dispositions communautaires semble par conséquent préférable.
EU legislation seems therefore to be a preferable approach.

De prime abord, cet objectif semble plutôt de nature cosmétique; cependant, les dispositions en matière de surveillance du marché sont actuellement dispersées dans divers actes: la DSGP, le règlement (CE) n° 765/2008 et toute une série de textes législatifs sectoriels (qui sont de plus en plus fondés sur les dispositions de référence de la décision n° 768/2008/CE).
At first sight, this might seem to be a rather cosmetic objective but the current set of market surveillance rules is spread across the GPSD, Regulation 765/2008 and a range of sector-specific legislation (which is increasingly based on the reference provisions of Decision 768/2008).

Étant donné le bilan insatisfaisant, et parfois scandaleux, des ordres supérieurs de gouvernement à cet égard, je m'inquiète d'une disposition qui semble insuffisante, dans l'accord et dans le projet de loi C-9, visant à garantir l'intégrité et la préservation des archives législatives et administratives du gouvernement nisga'a, et, en fait, de l'absence de dispositions obligatoires visant la publication des décisions législatives et exécutives.
Given the unsatisfactory, and sometimes scandalous, record of senior levels of government in this regard, I am concerned at what seems inadequate provision, in the agreement and in Bill C-9, to ensure the continuing integrity and preservation of legislative and administrative archives of the Nisga'a government, and, indeed, the lack of obligatory provisions for publication of legislative and executive acts.

Cependant, cette disposition pourrait entrer en conflit avec une autre disposition qui semble porter atteinte à des droits, ce qui créerait une incompatibilité.
However, placed in that way, the concern is that it might lead to a conflicting provision in that some other provision seems to infringe, so there would be a clash.

L’application de cette disposition ne semble pas poser problème.
The implementation of this provision does not seem to be problematic.

Pour l’heure, l’application de cette disposition ne semble pas poser de problème particulier.
At this stage, the implementation of this provision does not appear to pose any particular problem.

Le projet de loi C-281 renferme une disposition qui semble nécessiter une recommandation royale. Il s'agit de la disposition prévoyant des dépenses que seule peut recommander la Couronne dans notre système parlementaire.
In this particular case, Bill C-281 contains one provision which appears to require a royal recommendation, that is, a provision which proposes spending that solely the Crown can recommend under our system of parliamentary government.

7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, l'État ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et l'État ACP concerné peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.
7. Where the verification procedure or any other available information appears to indicate that the provisions of this Protocol are being contravened, the ACP State on its own initiative or at the request of the Community shall carry out appropriate enquires or arrange for such enquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions and for this purpose the ACP State concerned may invite the participation of the Community in these enquiries.

Cette disposition que l'on retrouve dans le projet de loi est un peu embarrassante; probablement aurons-nous l'occasion, au moment de l'adoption article par article du projet de loi, de clarifier cette disposition qui semble être en contradiction avec l'esprit même de la loi.
This provision of the bill is somewhat embarrassing, but the clause-by-clause study of the bill will probably provide an opportunity to clarify this provision, which does not seem consistent with the very spirit of the law.

La disposition qui semble viser ce genre de situation est la disposition qui me préoccupe beaucoup; c’est celle qui indique que l’arrestation peut s’effectuer dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction.
The provision that presumably addresses this and the provision with which I have a great deal of difficulty is the one that says that the arrest can be made within a reasonable time after the offence is committed.