Traduction de «disposition ne reflètent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement antiréfléchissant [ traitement anti-reflets | traitement anti-reflet | traitement multicouche ]
anti-reflection coating

reflet blanc [ reflet noir ]
pile direction

couche antireflet [ traitement anti-reflet | anti-reflet | antireflet | couche antiréfléchissante | couche antiréflectrice | revêtement antireflet | revêtement antiréfléchissant ]
antireflection coating [ anti-reflection coating | anti-reflective coating | AR surface | AR coating | anti-reflective layer ]

absence du reflet rétinien rouge
No red reflex

à l'examen : réflet lumineux tympanique
O/E - light reflex - ear

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles relatives à la neutralisation des armes à feu qui sont énoncées dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 devraient refléter les nouvelles dispositions introduites par la directive (UE) 2017/853 en matière de neutralisation d'armes à feu et être compatibles avec lesdites dispositions.
The rules on deactivation of firearms laid down in Implementing Regulation (EU) 2015/2403 should reflect and be consistent with the new rules on deactivation introduced by Directive (EU) 2017/853.

Les dispositions particulières concernant le volet «aide à la transition et renforcement des institutions» devraient mieux refléter les dispositions du règlement IAP, notamment en ce qui concerne les domaines visés par l’aide aux pays énumérés dans l’annexe I du règlement IAP et la possibilité de programmer l’aide au moyen de programmes tant pluriannuels qu’annuels.
The specific provisions concerning the Transition assistance and institution building component should better reflect the provisions of the IPA Regulation, namely as regards the areas of assistance to countries listed in Annex I to the IPA Regulation and the possibility to programme assistance through multi-annual as well as annual programmes.

Si le projet de loi C-19 recherche vraiment un équilibre, et s'il se veut le reflet du consensus de la collectivité, cette disposition ne reflète absolument pas ce consensus.
If Bill C-19 does seek a balance, and if it is intended to reflect the consensus in the community, clearly this clause does not reflect that consensus.

Deuxièmement, mes recherches démontrent qu'il existe toujours de graves questions juridiques non résolues au sujet de la constitutionnalité des dispositions anti-contournement, si ces dispositions ne reflètent pas les limites fondamentales du droit d'auteur tel qu'il est défini dans la Loi constitutionnelle de 1867 au chapitre de la répartition des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
Second, my research shows that there are serious unresolved legal questions about the constitutionality of anti-circumvention provisions if those provisions do not reflect the fundamental contours of copyright as that term is defined in the Constitution Act of 1867 in dividing jurisdiction over matters between the federal and provincial governments.

Il convient que ces dispositions reflètent la disposition selon laquelle les calendriers d’enchères doivent être fixés par les plates-formes d’enchères désignées par ces États membres.
These provisions should mirror the provision for the auction calendars to be determined by auction platforms appointed by such Member States.

Il n'a aucun effet juridique au Canada, et ses dispositions ne reflètent pas le droit international coutumier.
It has no legal effect in Canada and its provisions do not represent customary international law.

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.

En vue d’assurer que les dispositions de l’annexe I et des annexes III à VIII reflètent l’état actuel du progrès technique ou scientifique, en tenant compte de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive, en particulier à travers les rapports visés à l’article 54, paragraphe 1, la Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 51 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 52 et 53, des modifications desdites annexes, à l’exception des dispositions des sections I et II de l’annexe VIII. Les dates visées à l’annexe III, section B, ne peuvent être avancées.
In order to ensure that the provisions of Annexes I and III to VIII reflect the state of technical or scientific progress, taking into account the experience gained in the implementation of this Directive, in particular through the reporting referred to in Article 54(1), the Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 51 and subject to the conditions laid down in Articles 52 and 53, modifications of those Annexes, with the exception of provisions of Sections I and II of Annex VIII. The dates referred to in Section B of Annex III shall not be brought forward.

Monsieur Manson, vous avez parlé du critère de l'article 672.851, selon lequel la suspension doit servir la bonne administration de la justice, en fait, est-ce que cette disposition ne reflète pas les dispositions en matière de mise en liberté provisoire par voie judiciaire de l'article 515, auquel ce troisième motif a été ajouté?
Professor Manson, on your concern about the test in section 672.851, the stay being in the interest of the proper administration of justice, in fact, doesn't that just parallel the judicial interim release provisions in section 515, where they've added this third ground now?

Cette disposition devrait refléter davantage l'esprit des recommandations du rapport Sims.
Indeed, this provision should reflect more faithfully the spirit of the Sims report recommendations.