Vertaling van "disposition ne portera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le renouvellement portera alternativement sur sept et six juges
seven and six judges shall be replaced alternately

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Conférence sur les outils pour améliorer des produits pharmaceutiques qui portera sur les indicateurs d'utilisation, les normes et les méthodologies statistiques associés aux médicaments
Tools for Advancing Pharmaceuticals Management: Conference on Drug Utilization Indicators, Drug Standards and Drug Statistics Methodologies

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition ne portera pas atteinte à la reconnaissance mutuelle; en effet, l'avocat commis dans l'État membre d'émission ne s'occupera pas du fond de l'affaire à ce stade car son rôle se limitera à permettre à la personne recherchée d'exercer les droits que lui confère la décision-cadre.
This provision will not have the effect of compromising mutual recognition; the merit of the case will not be addressed by the lawyer in the issuing Member State at this stage since his role will be limited to enabling the requested person to exercise his rights under the Framework Decision.

49. prend note de l'engagement de la Commission d'aborder ces questions d'ici à 2015 par la publication d'informations concernant l'assistance IAP conformément à l'International Aid Transparency Initiative, qui a créé une norme commune relative à la publication électronique d'informations à jour, complètes et prospectives sur les ressources mises à disposition par l'intermédiaire de la coopération au développement; souligne que cette initiative ne portera ses fruits que si les informations sont mises à jour de manière régulière; exhorte par conséquent la Commission à mettre à jour la base de données chaque mois de la manière prévue;
49. Notes the Commission’s commitment to address these issues by 2015 through the publication of information on IPA assistance in line with the International Aid Transparency Initiative which established common standards for the electronic publication of timely, comprehensive and forward-looking information on resources provided through development cooperation; emphasises that such an initiative will only prove fruitful if information is regularly updated; urges the Commission therefore to update the database monthly as planned;

L'examen portera également sur la manière dont il serait possible d'améliorer les dispositions actuelles relatives à la production, à l'analyse et à la diffusion de ces informations, notamment grâce à une meilleure utilisation de structures de partage de l'information.
The review will also look at how the current arrangements governing the generation, analysis and dissemination of this information could be improved, in particular through better use of information-sharing facilities.

10. constate que le traité de Lisbonne indique que le CFP portera non seulement sur les "montants" des "plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements", mais aussi sur "toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle" ;
10. Notes that the Lisbon Treaty stipulates that the MFF will determine not only the "amounts" of the "annual ceilings on commitment appropriations by category of expenditure and of the annual ceiling on payment appropriations", but will also lay down "any other provisions required for the annual budgetary procedure to run smoothly' ;

10. constate que le traité de Lisbonne indique que le CFP portera non seulement sur les "montants" des "plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses et du plafond annuel des crédits pour paiements", mais aussi sur "toute autre disposition utile au bon déroulement de la procédure budgétaire annuelle";
10. Notes that the Lisbon Treaty stipulates that the MFF will determine not only the ‘amounts’ of the ‘annual ceilings on commitment appropriations by category of expenditure and of the annual ceiling on payment appropriations’, but will also lay down ‘any other provisions required for the annual budgetary procedure to run smoothly‘;

28. se félicite de l'insertion dans l'APE intérimaire UE-CDAA d'une clause de révision en vertu de laquelle il sera procédé à une révision complète de l'accord au plus tard cinq ans après la date de signature, et ultérieurement à intervalles de cinq ans, qui portera notamment sur les coûts et conséquences de la mise en œuvre des engagements commerciaux; estime que, si cela est nécessaire, des modifications des dispositions de l'accord et des aménagements de leurs modalités d'application doivent être entrepris, eu égard aux règles et procédures de l'OMC et conformément à celles-ci;
28. Welcomes the inclusion of a review clause within the EU-SADC IEPA, which affirms that a comprehensive review of the Agreement shall be undertaken no later than five years after the date of signature, and at subsequent five-yearly intervals, including an analysis of the costs and consequences of implementation of trade commitments; if necessary, amendments to the provisions of the Agreement and adjustments to their application must be undertaken, with respect to and in accordance with the rules and procedure of the WTO;

23. se félicite de l’insertion dans l’APE intérimaire CDAA‑UE d’une clause de révision en vertu de laquelle il sera procédé à une révision complète de l’accord au plus tard cinq ans après la date de signature, et ultérieurement à intervalles de cinq ans, qui portera notamment sur les coûts et conséquences de sa mise en œuvre et pourra déboucher sur des modifications des dispositions de l’accord et sur des aménagements de leurs modalités d’application, eu égard aux règles et procédures de l’OMC et conformément à celles‑ci;
23. Welcomes the inclusion of a review clause within the SADC-EU IEPA, which affirms that a comprehensive review of the Agreement shall be undertaken no later than five years after the date of signature, and at subsequent five-yearly intervals, including an analysis of the costs and consequences of implementation of trade commitments; if necessary, amendments to the provisions of the Agreement and adjustments to their application must be undertaken, with respect to and in accordance with the rules and procedure of the WTO;

Le suivi portera également sur les dispositions ayant une incidence sur les droits fondamentaux.
This monitoring will also cover those provisions impacting on fundamental rights.

Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurés qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris le cas échéant, l'avis du public.
In the light of the conclusions of the assessment of the implications for the site and subject to the provisions of paragraph 4, the competent national authorities shall agree to the plan or project only after having ascertained that it will not adversely affect the integrity of the site concerned and, if appropriate, after having obtained the opinion of the general public.

Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public.
In the light of the conclusions of the assessment of the implications for the site and subject to the provisions of paragraph 4, the competent national authorities shall agree to the plan or project only after having ascertained that it will not adversely affect the integrity of the site concerned and, if appropriate, after having obtained the opinion of the general public.