Vertaling van "disposition ne paraît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]
I understand

cela me parait bien aventuré
that appears as good as lost

article qui ne paraît pas à l'inventaire des immobilisations [ poste qui n'est pas une dépense en capital ]
non-capital item

juridiction qui paraît compétence
court which appears to have jurisdiction

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

si le vote lui paraît douteux
where he considers the result of the vote to be in doubt

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous accueillons favorablement la disposition, si nous pensons qu'il est important d'inclure le télémarketing dans les dispositions relatives à la publicité trompeuse, la généralité de la disposition nous paraît poser un problème important.
While we welcome the provision, while we think it is important to include telemarketing within these misleading advertising provisions, we see this as a serious problem—the breadth of it.

Cette disposition me paraît très inquiétante.
That provision specifically is very concerning to me.

Cette disposition interprétative paraît très étrange.
It looks like a very odd interpretative clause.

Cette disposition me paraît donc aller à l’encontre des objectifs du statut de la société privée européenne: mieux légiférer et simplifier la vie des entrepreneurs européens.
I therefore feel that this provision runs counter to the objectives of the European private company statute: to produce better legislation and to make European entrepreneurs’ lives easier.

Cette disposition me paraît en outre superflue, la directive sur les déchets électroniques stipulant déjà que les piles doivent toujours être enlevées avant la collecte des appareils électroniques.
Moreover, this provision is superfluous, since the directive on electronic waste already stipulates that batteries should always be removed before electrical appliances are collected.

Deuxièmement, la dernière disposition me paraît très importante. Il s'agit d'offrir une aide pour la démobilisation des armées des deux parties, car nous avons pu voir, dans de nombreux autres pays, par exemple en Haïti, que l'absence de démobilisation avait de terribles conséquences.
Secondly, I think the final provision is an extremely important one, offering assistance in the demobilization of the respective armies, because what we've seen in many other countries is what horrendous problems have been created by the failure to do that, in Haiti, for example, with just terrible consequences.

Mais que des véhicules de transport laitier et des tracteurs soient soumis à de telles dispositions me paraît une décision très arbitraire.
But for milk collection vehicles and tractors to be made subject to provisions of this kind as well does seem to me to be very arbitrary.

Cette disposition nous paraît exagérée, il nous semble que la construction de l’Europe ne correspond pas à cela ; nous avons donc présenté l’amendement 24, qui permet aux régions, sous l’égide de l’État, de défendre leurs prérogatives devant la Cour de justice à la lumière du principe de subsidiarité.
We believe this is over the top, we believe this is not the way to build Europe, and we have therefore presented an amendment, No 24, which allows the regions, under the authority of the State, to defend its prerogatives before the Court in accordance with the principle of subsidiarity.

Cette disposition me paraît importante en ce qu'elle élimine une façon de contourner la loi pour avoir recours aux mutilations génitales féminines.
This is important if we are to close a loophole that can be used, and is already being used, to bypass the law and have female genital mutilation performed.

Il paraît évident que les dispositions relatives au droit de vote (âge, exclusion du droit de vote), à l'éligibilité ainsi que les dispositions relatives au déroulement des campagnes électorales ne font pas partie de la notion de principes communs à la condition (elle paraît être remplie à l'heure actuelle dans les 15 États membres) qu'elles respectent les principes de liberté, de démocratie et des droits de l'homme prévus par l'article F du traité sur l'Union européenne.
It seems clear that provisions concerning the entitlement to vote (age, exclusion), eligibility for election or incompatibilities, and likewise provisions concerning the conduct of election campaigns, are not included in the concept of common principles, provided that they respect the principles of liberty, democracy and human rights laid down in Article F of the Treaty on European Union (this condition appears to be met at present in all 15 Member States).