Traduction de «disposition me semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il me semble que j'ai dîné quand je le vois
I can't bear the sight of him

notre objectif, me semble-t-il, est clair ...
it seems to me that

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

respecter les dispositions légales
comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'adoption de dispositions communautaires semble par conséquent préférable.
EU legislation seems therefore to be a preferable approach.

De prime abord, cet objectif semble plutôt de nature cosmétique; cependant, les dispositions en matière de surveillance du marché sont actuellement dispersées dans divers actes: la DSGP, le règlement (CE) n° 765/2008 et toute une série de textes législatifs sectoriels (qui sont de plus en plus fondés sur les dispositions de référence de la décision n° 768/2008/CE).
At first sight, this might seem to be a rather cosmetic objective but the current set of market surveillance rules is spread across the GPSD, Regulation 765/2008 and a range of sector-specific legislation (which is increasingly based on the reference provisions of Decision 768/2008).

L’application de cette disposition ne semble pas poser problème.
The implementation of this provision does not seem to be problematic.

Pour l’heure, l’application de cette disposition ne semble pas poser de problème particulier.
At this stage, the implementation of this provision does not appear to pose any particular problem.

De plus, aucune disposition ne semble avoir été prise pour remédier aux pertes de recettes fiscales.
Furthermore, no preparations seem to have been made to deal with fiscal revenue losses.

D'une manière générale, l'introduction dans lesdits codes de mécanismes de recours efficaces contre les membres qui enfreignent les dispositions contractuelles semble appropriée.
It is in all ways desirable that the codes of conduct should include effective complaint procedures that can be invoked against those failing to meet their contractual obligations.

Informer les citoyens en mettant peu de renseignements à leur disposition ne semble pas éveiller leur intérêt.
Informing by merely making content available is no guarantee of creating interest among citizens in Member States.

Cette disposition ne semble guère justifiée.
There seems little justification for this provision.

6. fait observer que, alors que la corruption liée à l'élaboration des lois et des dispositions réglementaires semble limitée, la corruption existant au sein de l'administration pose problème; se félicite de ce que le Parlement lituanien ait adopté une résolution sur les principes éthiques pour les responsables politiques et les fonctionnaires nationaux, et exhorte par conséquent la Lituanie à intensifier la lutte contre la corruption en faisant en sorte que les autorités compétentes disposent des ressources adéquates pour dépister et résoudre les cas de corruption, d'une part, et en s'efforçant de revoir à la hausse le niveau de rémunération, d'améliorer la formation et de renforcer le sens de l'éthique professionnelle au sein de la fonction publique, d'autre part;
6. Notes that while corruption affecting the formation of laws, rules, regulations and decrees appears to be relatively low, administrative corruption is a problem; welcomes the resolution on Ethic Principles for State Politicians and Civil Servants by the Lithuanian Parliament and encourages Lithuania to step up the fight against corruption both by ensuring that competent authorities have adequate resources to detect and resolve cases and by striving to improve remuneration, increase training and strengthen professional ethics within the civil service;

7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les dispositions du présent protocole sont transgressées, l'État ACP effectue, de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires, ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et de prévenir pareilles transgressions, et l'État ACP concerné peut, à cette fin, inviter la Communauté à participer à ces enquêtes.
7. Where the verification procedure or any other available information appears to indicate that the provisions of this Protocol are being contravened, the ACP State on its own initiative or at the request of the Community shall carry out appropriate enquires or arrange for such enquiries to be carried out with due urgency to identify and prevent such contraventions and for this purpose the ACP State concerned may invite the participation of the Community in these enquiries.