Traduction de «disposition matérielle devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

organisation matérielle [ disposition matérielle | conditions matérielles | disposition physique ]
physical layout [ physical arrangement | physical conditions ]

disposition matérielle et réglure
planning and ruling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cas échéant, cette disposition matérielle devrait définir les conditions dans lesquelles la publication de décisions de justice pourrait avoir lieu.
If so, this substantive provision should define the conditions under which the publication of court decisions may take place.

Au minimum, une disposition matérielle devrait préciser le type de données à caractère personnel pouvant être communiquées au public et sa/ses finalité(s);
As a minimum, a substantive provision should clarify what kind of personal data may be made public and for what purpose(s),

Aucun échéancier n'a encore été fixé concernant cette étape, mais le matériel devrait normalement être mis à notre disposition après l'exécution de la première tranche prévue pour la période d'octobre à janvier.
A deployment schedule has not been fixed, but it would follow the October-January first tranche.

La disposition relative au préjudice matériel, qu'on présente comme la partie critiquable de l'article 124, porte sur la chose suivante: l'ordonnance ne devrait pas entraîner un préjudice matériel pour un créancier.
The material prejudice provision, which is argued to be the offensive portion of clause 124, addresses the following: A creditor should not be materially prejudiced by the order.

Le distributeur met un matériel électrique à disposition sur le marché après qu’il a été mis sur le marché par le fabricant ou par l’importateur et devrait agir avec la diligence requise pour garantir que la façon dont il manipule le matériel électrique ne porte pas préjudice à la conformité de celui-ci.
The distributor makes electrical equipment available on the market after it has been placed on the market by the manufacturer or the importer and should act with due care to ensure that its handling of electrical equipment does not adversely affect the compliance of the electrical equipment.

Pour le matériel électrique pour lequel des normes harmonisées n’existent pas, la libre circulation devrait être assurée par un recours aux dispositions en matière de sécurité des normes internationales élaborées par la Commission électrotechnique internationale ou en appliquant des normes nationales.
The free movement of electrical equipment for which harmonised standards do not exist should be achieved by applying the safety provisions of the international standards laid down by the International Electrotechnical Commission or by applying national standards.

Le droit au voyage, tel que reflété au premier considérant du Règlement (principes de non discrimination et d'égalité de traitement), ne devrait pas se limiter à l'acte physique d'être transporté mais devrait aussi inclure le but du voyage, ce qui implique pour cette catégorie de passagers, d'avoir à leur disposition les équipements de mobilité et le matériel médical nécessaire pour leur activité, y compris après le vol.
The right to travel, as reflected in the first recital of the Regulation (principles of non-discrimination and of equal treatment), should not be limited to the physical act of being transported from one place to another but should also include the destination, which, for this category of passengers, means having at their disposal the mobility equipment and medical material necessary for their activities also after the flight.

Nous avons aussi présenté le projet de loi C-20, qui prévoit un train de mesures destinées à protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables contre différents préjudices; ce projet de loi comprend des modifications au Code criminel qui prévoient des peines beaucoup plus sévères pour ceux qui infligent des mauvais traitements et font preuve de négligence, ainsi que des dispositions visant à garantir un meilleur traitement aux enfants impliqués dans une procédure pénale (1115) Le projet de loi C-20 prévoit d'autres dispositions dignes de mention: il prévoit des peines plus sévères à l'égard de la pornographie juvénile; une nouvelle catégorie d'exploitation sexuelle; un accroissement de la protection prévue pour les jeunes entre 14 et 18 ans; des peines plus sévères pour les infractions dont les victimes sont des enfants. Par ailleurs, le mauvais traitement d'un enfant dans la perpétration de toute infraction visée par le Code criminel devrait désormais être considérée par les juges comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, et le fait de distribuer du matériel en sachant que celui-ci est issu d'une infraction criminelle de voyeurisme serait une infraction.
We also introduced Bill C-20, a comprehensive set of measures to protect children and other vulnerable persons from harm, which includes amendments to the Criminal Code providing for substantial increases in penalties for abuse and neglect, and requirements for more sensitive treatment of children who participate in criminal proceedings (1115) Other notable features of Bill C-20 include the following: tougher child pornography provisions; a new category of sexual exploitation, increasing the level of protection for young persons between the ages of 14 and 18; tougher sentencing provisions for offences where children are the victims; abuse of a child in the commission of any Criminal Code offence is now required to be considered by a judges as an aggravating factor in sentencing; distributing material knowing that it was produced through a criminal act of voyeurism; and also, the creation of the new offence of voyeurism, primarily targeting Internet activity, capturing those who observe or record others without their knowledge for sexual purposes.

L'Agence internationale de l'énergie atomique a indiqué que tout État exportant du matériel radioactif devrait prendre les mesures appropriées pour autoriser le retour sur son territoire des déchets radioactifs résultant de l'utilisation de ce matériel si l'État importateur ne peut les éliminer adéquatement, à moins que d'autres dispositions ne puissent être prises à cet égard.
The International Atomic Energy Agency or IAEA indicates that a state exporting radioactive material should take the appropriate steps necessary to permit readmission into its territory of any resulting radioactive waste which the importing state cannot dispose of properly unless another arrangement can be made.

C. Le champ d'action Les domaines sur lesquels l'application de la stratégie forestière de la Communauté devrait plus particulièrement porter afin d'aller à l'essentiel tout en répondant le mieux possible aux objectifs visés, sont les suivants : DANS LA COMMUNAUTE - L'infrastructure forestière, notamment en ce qui concerne les routes forestières et leur raccordement avec les réseaux publics de transport. - Structures forestières : le regroupement de terrains boisés ou à boiser permettra de créer des unités de gestion forestière à coûts deproduction réduits et donc plus efficaces. - Techniques sylvicoles et de transformation des produits forestiers. - Une harmonisation des dispositions nationales ou l'adoption de dispositions communautaires, ayant trait notamment à la qualité des matériels de reproduction et à la normalisation des produits forestiers aux divers stades de leur fabrication. - Une meilleure adéquation entre la forêt et les industries appelées à valoriser ses produits. - Le développement d'associations de propriétaires forestiers sylviculteurs et de groupements professionnels. - Développement de certaines filières de produits forestiers, souvent secondaires par rapport au bois : le liège, la résine, et dans les PTOM, les bois tropicaux. - Une information systématique au niveau communautaire sur les perspectives de la production et de la consommation des principaux produits forestiers, de même que sur l'économie, la rentabilité, les aides, la fiscalité.
C. Range The essential areas for action to achieve the aims are : IN THE COMMUNITY _ infrastructure : forest roads and their links with the public road network, - structures : the rationalization of parcels of woodland and of land to be planted will permit the creation of lower cost and hence more effective management units, - sylvicultural and processing techniques, - harmonization of national or adoption of Community provisions on reproductive material quality and on product standards at the various manufacturing stages, - better links between forest and processing plants, - development of owner-forester associations and occupational groups, - development of certain production sectors generally secondary to timber : cork, resin and in the OCT tropical timbers, - comprehensive Community level information on the outlook for production and consumption of the main forest products and on the economics and profitability of the sector, aids and taxation.