Vertaling van "disposition législative accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]
statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives | rapprochement des législations
approximation of laws | approximation of laws, regulations or administrative provisions

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspo
An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia on offshore petroleum resource management and revenue sharing

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives
An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions

dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires
supplementary provisions | additional provisions

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]
Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lignes directrices communes sont nécessaires afin d'assurer une mise en œuvre entièrement uniforme de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de clarifier la relation entre les dispositions de l'accord et les dispositions législatives des parties contractantes qui continuent de s'appliquer aux questions de visas qui ne relèvent pas de l'accord.
Common guidelines are needed to ensure fully consistent implementation of the Agreement by the diplomatic missions and consular posts of the Member States and to clarify the relationship between the provisions of the Agreement and the provisions of the legislation of the contracting Parties that continue to apply to visa issues not covered by the Agreement.

D'autres dispositions législatives accordent déjà ce pouvoir; cependant, la disposition à laquelle l'honorable sénateur fait référence est une nouvelle disposition qui ne figure pas dans la Loi sur l'aéronautique actuelle.
There is existing authority under other legislation; however, the specific provision the honourable senator is referring to is a new provision, not in the existing Aeronautics Act.

Les dispositions législatives accordant aux candidats le pouvoir de nommer des fonctionnaires électoraux devraient être supprimées.
The provision granting candidates the authority to nominate election officers should be removed.

Ces nouvelles dispositions législatives accordent de nouveaux droits en matière d'arrestation, mais l'article 494 du code exige encore qu'ils soient conformes à la Charte.
You are extending, under this law, new arrest rights, but section 494 still demands that it be Charter compliant.

1. Les utilisateurs font preuve de la diligence nécessaire afin de s’assurer que l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’ils utilisent s’est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière d’accès et de partage équitable des avantages et que les avantages font l’objet d’un partage juste et équitable selon des conditions convenues d’un commun accord, conformément à toute disposition législative ou réglementaire applicable.
1. Users shall exercise due diligence to ascertain that genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources which they utilise have been accessed in accordance with applicable access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements, and that benefits are fairly and equitably shared upon mutually agreed terms, in accordance with any applicable legislation or regulatory requirements.

La mise en œuvre des dispositions du présent accord ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par le présent accord, et ce sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d'élaborer, eu égard à l'évolution de la situation (y compris l'introduction de la non-transférabilité), des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, pour autant que les exigences minimales prévues dans le présent accord soient respectées.
Implementation of the provisions of this agreement shall not constitute valid grounds for reducing the general level of protection afforded to workers in the field covered by this agreement. This shall not prejudice the right of Member States and/or social partners to develop different legislative, regulatory or contractual provisions, in the light of changing circumstances (including the introduction of non-transferability), as long as the minimum requirements provided for in the present agreement are complied with.

8. Les autorités compétentes accordent l'agrément uniquement si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'établissement de paiement a des liens étroits, ou des difficultés tenant à l'application de ces dispositions législatives, réglementaires ou administratives, n'entravent pas le bon exercice de leur mission de contrôle.
8. The competent authorities shall grant an authorisation only if the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the payment institution has close links, or difficulties involved in the enforcement of those laws, regulations or administrative provisions, do not prevent the effective exercise of their supervisory functions.

7. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ainsi que de ses obligations envers des tiers et des dispositions du présent chapitre, chaque partie met tout en œuvre pour mettre sans restriction à la disposition des équipes de projet et des agences de mise en œuvre toutes les informations dont elles ont besoin pour exécuter les tâches qui leur incombent en vertu du présent accord.
7. Subject to its laws and regulations and to its obligations to third parties and to the provisions of this Chapter, each Party shall use its best efforts to make freely available to the project teams and to the implementing agencies any information at its disposal which they need for the execution of the tasks assigned to them under this Agreement.

Ils font remarquer que cette situation est différente de celle qui existe aux États-Unis, où les dispositions législatives accordent expressément à l’approvisionneur exerçant ses activités aux États-Unis un privilège maritime sur un navire pour les factures impayées, ce qui avantage les approvisionneurs américains par rapport à leurs concurrents canadiens, qui peuvent être amenés à approvisionner le même navire lorsqu’il fait escale dans un port canadien.
They note that this is contrary to the situation in the United States, where legislation specifically grants a US-based ship supplier a maritime lien on a vessel for unpaid bills, thereby giving an advantage to US ship suppliers over their Canadian competitors who may be supplying the same vessel when it calls at a Canadian port.

S'il est vrai que toute disposition législative accordant des pouvoirs discrétionnaires au ministre peut légitimement soulever des inquiétudes, le processus énoncé dans ce projet de loi à l'égard de l'émission de directives ministérielles prévoit, à mon avis, à la fois la transparence et l'obligation de rendre compte.
While any legislative provision for ministerial discretion may justifiably cause concern, the process outlined in this bill for issuing ministerial instructions, in my view, does provide both transparency and accountability.