Traduction de «disposition le reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]
distinct society clause

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
if the High Authority is satisfied that ...

qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
receipt whereof is hereby by him acknowledged

si la Cour de Justice reconnaît que ...
if the Court of Justice finds that...

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique
Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux habitants de ma circonscription. Ces pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce de manière à y ajouter la disposition prévue dans le projet de loi C-340, disposition qui reconnaît aux parents des conjoints le droit de garde ou de visite des enfants sans qu'ils aient pour cela à se présenter devant les tribunaux.
Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib.): Mr. Speaker, I have a petition signed by many constituents requesting that the House ask the government to amend the Divorce Act to include a provision as supported in Bill C-340 regarding the right of the grandparents of spouses to have access to or custody of children without having to go to court.

En quelque sorte, il doit y avoir, à l'échelle de l'OMC, une disposition qui reconnaît l'existence d'autres négociations concernant le protocole de biosécurité, par exemple sur des choses comme le déversement de matières génétiquement modifiées.
Somehow there has to be a provision at the WTO level recognizing that there are these other negotiations going on with the biosafety protocol, which deal with things such as the escape of genetically modified material.

Cette disposition, qui reconnaît l'équivalence entre les entités chargées de l'entretien, est donc destinée à améliorer le niveau de sécurité des transports ferroviaires dans toute l'UE et à garantir l'interopérabilité.
This provision, which recognises equivalence between the ECMs, is therefore intended to raise the level of railway safety throughout the EU and ensure interoperability.

15. est d'avis que les disparités des législations nationales relatives au transfert d'instruments financiers constituent une des principales raisons du surcoût des transactions transfrontalières par rapport aux transactions domestiques; appuie les efforts actuels tendant à rapprocher ces dispositions mais reconnaît que la démarche pourrait prendre de nombreuses années pour aboutir; se félicite de la création du groupe de travail "sécurité juridique" de la Commission; demande instamment à la Commission d'intensifier les travaux de ce groupe "sécurité juridique" en tant qu'instrument prioritaire pour promouvoir la convergence au niveau européen; invite la Commission à donner suite aux résultats de ces travaux et à coopérer avec les pays tiers ainsi qu'avec des groupements tels qu'Unidroit et la Convention de La Haye et demande par conséquent que le Parlement européen et les États membres soient associés en temps utile à la définition de la position de négociation européenne dans ce contexte;
15. Believes that inconsistencies between national laws on transferring financial instruments are one of the main reasons why costs are higher for cross-border than for domestic transactions; supports ongoing attempts to harmonise these laws but acknowledges that this project could take many years to complete; welcomes the setting-up by the Commission of the Legal Certainty Group; urges the Commission to step up the work of that group as a priority instrument for promoting convergence at European level; calls on the Commission to act upon the results of this work and to cooperate closely with third countries and groups such as Unidroit and the Hague Convention and calls for the European Parliament and the Member States to be associated in due course with defining the European negotiating position within this framework

11. reconnaît que les propositions du groupe Lamfalussy fournissent au Parlement deux méthodes contraignantes en droit pour contrôler les activités du comité des valeurs mobilières: premièrement, le Parlement définirait et délimiterait la portée de la délégation et les pouvoirs du comité par rapport à chaque directive; deuxièmement, si le Parlement estime que le comité a agi de manière inappropriée, il peut refuser de déléguer des pouvoirs dans le cadre de dispositions ultérieures; reconnaît l'importance de ces instruments mais estime que d'autres garde-fous sont souhaitables pour assurer que le comité soit soumis à un contrôle parlementaire et démocratique approprié;
11. Recognises that the Lamfalussy proposals give the European Parliament two legally binding methods of controlling the activities of the Securities Committee: firstly, the European Parliament would define and limit the scope of delegation and the remit of the Committee in relation to each and every directive; secondly, if the European Parliament believed that the Securities Committee had acted improperly, it could refuse to delegate any powers under subsequent legislation; recognises the importance of these sanctions but believes that further safeguards are desirable in order to ensure that the Securities Committee is subject to proper parliamentary oversight and democratic scrutiny;

11. reconnaît que les propositions du groupe Lamfalussy fournissent au Parlement deux méthodes contraignantes en droit pour contrôler les activités du comité des valeurs mobilières: premièrement, le Parlement définirait et délimiterait la portée de la délégation et les pouvoirs du comité par rapport à chaque directive; deuxièmement, si le Parlement estime que le comité avait agi de manière inappropriée, il peut refuser de déléguer des pouvoirs dans le cadre de dispositions ultérieures; reconnaît l'importance de ces instruments mais estime que d'autres garde-fous sont souhaitables pour assurer que le comité soit soumis à un contrôle parlementaire et démocratique approprié;
11. Recognises that the Lamfalussy proposals give the European Parliament two legally binding methods of controlling the activities of the Securities Committee: firstly, the European Parliament would define and limit the scope of delegation and the remit of the Committee in relation to each and every directive; secondly, if the European Parliament believed that the Securities Committee had acted improperly, it could refuse to delegate any powers under subsequent legislation; recognises the importance of these sanctions but believes that further safeguards are desirable in order to ensure that the Securities Committee is subject to proper parliamentary oversight and democratic scrutiny;

En outre, la directive Seveso II contient une nouvelle disposition qui reconnaît que les objectifs de prévention d'accidents majeurs doivent être pris en compte dans les politiques d'affectation ou d'utilisation des sols des États membres.
Moreover, the Seveso II directive contains the new provision recognising that the implications of major accident hazards should be taken into account in the land use planning policies of the Member States.

2. souligne qu'il importe que les nouvelles dispositions nécessaires - qui tiennent dûment compte de la convergence dans ce domaine - soient mises en place dans le courant de l'année 2001; souligne la nécessité d'accorder d'urgence une attention particulière à la transposition des directives existantes, afin de ne pas creuser les principales disparités constatées dans la libéralisation des marchés nationaux, ce qui entraverait la mise en œuvre des nouvelles dispositions; approuve les principes réglementaires et la description du cadre réglementaire formulés par la Commission et reconnaît que, même si la tendance générale va être au remplacement des dispositions sectorielles par des dispositions basées sur les principes généraux du droit de la concurrence, des dispositions sectorielles seront néanmoins nécessaires, par exemple pour les marchés peu susceptibles de donner naissance à une véritable concurrence, ainsi que pour la réalisation de certains objectifs politiques; souligne la nécessité d'analyses périodiques, à l'effet de déterminer si une réglementation sectorielle reste nécessaire et afin de permettre une réaction à l'évolution rapide du marché; estime, par conséquent, que la durée d'application des directives qui suivra le réexamen doit être limitée à 2005 et que, après 2005, doit être mené un réexamen pour définir s'il est toujours nécessaire d'adopter une réglementation spécifique à ce secteur, ou s'il apparaît un nouveau besoin de réglementation spécifique au secteur; une formule consistant à développer les recommandations adoptées au niveau communautaire et mises en œuvre par les ARN;
2. Stresses the importance of having the necessary new regulation and rules, which take due account of the convergence in this field, in place during the year 2001; highlights the urgent need to devote special attention to implementing the existing directives, so that major differences in the liberalisation of national markets do not become entrenched, thereby hampering the implementation of the new rules; agrees with the principles of regulation and the description of the regulatory framework as formulated by the Commission and that, while there will be a general trend to replacing sector-specific regulation with rules based on the principles of general competition law, sector-specific regulation will still be required, for example for the regulation of markets where effective competition is unlikely to emerge and for the achievement of certain public policy objectives; believes that there must be periodic reassessments in order to determine the extent to which a need for sector-specific regulation still exists and to make it possible to react to rapid market developments; therefore considers that the period of validity of the Directives which will follow the Review must be limited until 2005 and that, after 2005, there must be a reassessment in order to determine whether a need for sector-specific regulation still exists or whether a new need for sector-specific regulation has arisen; believes that one method of regulation is to further develop recommendations adopted at EU level and implemented by NRAs;

Si la disposition qui reconnaît la société distincte permettra de garder le Canada uni, à mon avis, c'est exactement ce qu'il fallait proposer au moment du référendum.
If the distinct society clause is what will keep Canada united, then that is exactly what I believe was necessary at the time of the referendum.

Ainsi, il serait fort peu probable que des travailleurs obtiennent des gains de nature non monétaire, par exemple, des modifications aux règles de travail, de nouveaux avantages, une disposition qui reconnaît le congé pour obligations familiales ou toute autre disposition qu'il serait difficile pour un arbitre d'évaluer en regard d'une offre monétaire de l'employeur.
For example, it would be very unlikely for workers to achieve any type of non-monetary gains such as changes to work rules, the introduction of new benefits, a language that might recognize family leave or any clause that would be difficult for the arbitrator to weight against a cash offer from the employer.