Traduction de «disposition la mieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au mieux de sa connaissance et de sa croyance [ au mieux de sa capacité et des ses connaissances | le mieux possible | au mieux de ses connaissances ]
to the best of one's knowledge, information and belief [ to the best of one's skill and knowledge | to the full extent of one's knowledge, information and belief ]

La mobilité pour mieux apprendre. Stratégie “Mobilité 2020” pour l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) | stratégie Mobilité pour mieux apprendre
Mobility for Better Learning

programme Migration EU Expertise | projet MIEUX | MIEUX [Abbr.]
Migration EU eXpertise | MIEUX [Abbr.]

meilleure offre [ soumission la plus avantageuse | soumission la mieux-disante | offre la mieux-disante | offre la mieux disante ]
best bid [ best tender | highest bid ]

Le mieux-être des canadiens et des canadiennes : l'enquête Campbell sur le mieux-être au Canada de 1988 est une étude longitudinale faisant suite à l'enquête Condition physique Canada de 1981 [ Le mieux-être des canadiens et des canadiennes ]
The well-being of Canadians: the 1988 Campbell survey on well-being in Canada is a longitudinal follow-up of the 1981 Canada Fitness Survey [ The well-being of Canadians ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

faire de son mieux, agir le mieux possible
endeavours (to use one's best - to)

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Downie : Il y a trois principaux secteurs où ces dispositions seraient mieux alignées sur les lois des États-Unis.
Ms. Downie: There are three key areas where these provisions would line us up better with U.S. laws.

231. rappelle que la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole visait à équilibrer l'offre et la demande et que les principaux instruments financiers de cette réforme incluaient un régime temporaire d'arrachage et la mise en place de programmes nationaux de soutien permettant à chaque État membre de choisir les mesures (sur un éventail de 11 à disposition) les mieux adaptées à sa situation spécifique;
231. Recalls that the reform of the common organisation of the market in wine was aimed at balancing supply and demand, and that the main financial instruments of this reform included a temporary grubbing-up scheme and the setting up of national support programmes, allowing each Member State to choose the measures (among 11 available) best adapted to its particular situation;

Ne peuvent-ils pas s'adresser aux tribunaux nationaux? Certes, les tribunaux nationaux restent une option, mais cette disposition est mieux adaptée à la situation des investisseurs lorsque ceux-ci estiment que leurs intérêts sont menacés pour des raisons particulières liées à la négociation de l'entente.
Well, certainly domestic courts are always an option, but this is more tailored to particular circumstances where investors might feel that their investments have been put at threat for particular reasons related to the negotiation of the agreement.

3. invite la Commission à fournir des orientations relatives à la mise en œuvre et au respect dans les meilleures conditions possibles de la directive «service universel» révisée, et ce afin d'éviter des distorsions sur le marché et, en parallèle, de permettre aux États membres d'adopter les dispositions les mieux adaptées à leurs particularités nationales;
3. Calls on the Commission to provide guidelines on how best to implement and enforce the revised USD, avoiding market distortions and, at the same time, allowing Member States to adopt the provisions that best suit their national circumstances;

3. invite la Commission à fournir des orientations relatives à la mise en œuvre et au respect dans les meilleures conditions possibles de la directive "service universel" révisée, et ce afin d'éviter des distorsions sur le marché et, en parallèle, de permettre aux États membres d'adopter les dispositions les mieux adaptées à leurs particularités nationales;
3. Calls on the Commission to provide guidelines on how best to implement and enforce the revised USD, avoiding market distortions and, at the same time, allowing Member States to adopt the provisions that best suit their national circumstances;

Selon la Commission, ces dispositions sont mieux adaptées à une Union européenne élargie.
According to the Commission, they are better adapted to the situation of an enlarged European Union.

Principe d'une mise à disposition équitable et économiquement viable des films en ligne, tout en reconnaissant que leur mise à disposition est liée à la possibilité de financer leurs coûts élevés de production; Reconnaissance des possibilités offertes par les licences ou les autorisations européennes ou multiterritoriales, notamment en ce qui concerne les films européens dont la distribution à l'extérieur de leurs territoires principaux est limitée; Nécessité pour les producteurs, les titulaires de droit et les distributeurs en ligne de se mettre d'accord sur la fenêtre de mise à disposition la mieux adaptée, tout en tenant compte de la nécessité de proposer une offre attrayante au public; Reconnaissance de la technologie poste à poste comme une évolution positive pour la distribution licite en ligne de contenus dûment protégés; Nécessité impérieuse de créer une culture du respect de la créativité et d'assurer une protection efficace du droit d'auteur; Engagement pris par les fournisseurs de services en ligne de ne pas diffuser en connaissance de cause des publicités émanant d'entités participant, ou s'adonnant intentionnellement, à des activités de piratage. Ainsi, après avoir dûment informé ces entités, les fournisseurs prendront les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces pratiques le plus rapidement possible; Nécessité d'une coopération entre les fournisseurs de contenu et les fournisseurs de services en ligne pour développer des technologies visant à protéger les droits d'auteur sur le contenu.
the principle of the availability of films online on a fair, economically sound basis, combined with the recognition that this availability is related to the possibility of financing the high costs of their production, the recognition of opportunities that would be offered by Europe-wide or multi-territory licences and clearances, especially for European films with limited distribution outside their principal territories, the need for film producers, right holders and online distributors to agree on the most suitable online release window, while bearing in mind the need for an attractive offer to the public, the recognition of peer-to-peer technology as positive development for the legitimate online distribution of properly secured content, the essential need to create a culture of proper respect for creativity and effective protection of copyright, the commitment of online service providers to refrain from knowingly showing advertisements from entities engaged in, or intentionally inducing, piracy; accordingly, they will take the necessary steps to end such practices as quickly as possible following adequate notification, the need for cooperation between content providers and online service providers to develop technologies to protect copyrighted material.

17. considère que la corégulation et l'autorégulation doivent conserver un caractère subsidiaire aux normes communautaires, et que leur objectif doit se borner à la production de dispositions complémentaires, mieux ajustées aux intérêts des consommateurs dans les secteurs concernés;
17. Considers that co-regulation and self-regulation should always be subsidiary to Community rules and that their aim should be confined to establishing supplementary measures better geared to the interests of consumers in the sectors concerned;

Les représentants du Sierra Legal Defence Fund ont fait remarquer qu'on pouvait prendre d'autres dispositions pour mieux utiliser l'évaluation environnementale en vue de protéger l'intégrité écologique des parc nationaux canadiens des projets réalisés en dehors des limites des parcs.
The Sierra Legal Defence Fund has suggested that more can be done to use environmental assessment to protect the ecological integrity of Canada's national parks from projects outside park boundaries.

Dans le cadre du paquet prix 89-90, la Commission propose plusieurs mesures destinées à renforcer la lutte contre les fraudes en prenant des dispositions pour mieux les prevenir d'une part et pour les sanctioner d'autre part lorsqu'elles ont été commises.
The Commission has put forward as part of the prices package for 1989- 90, a number of measures to consolidate fraud prevention, consisting firstly of steps to prevent fraud and secondly of ways to penalize it when it has been committed.