Traduction de «disposition jacques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coquille Saint-Jacques | grande pèlerine | peigne Saint-Jacques
pilgrin scallop

coquille Saint-Jacques | coquille Saint-Jacques de l'Atlantique
great Atlantic scallop | great scallop | king scallop

opération de Jacques | opération de sinusite de Jacques
Jacques operation

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a la disposition Jacques Villeneuve, pour reprendre l'expression de la secrétaire parlementaire, qui stipule que, même si Jacques Villeneuve ne courait pas pour Rothmans avant l'introduction des droits acquis, nous allons lui permettre de continuer de le faire et de promouvoir les cigarettes Winfield, lesquelles, comme quiconque habite Montréal le sait, ont été lancées sur le marché à grand renfort de publicité au printemps quand la Formule I était en ville.
There's a Jacques Villeneuve clause, which the parliamentary secretary referred to, that says Jacques Villeneuve wasn't racing for Rothmans back before the grandfathering, but we'll allow him to continue so he can promote Winfield cigarettes, which, as anybody who lives in Montreal knows, were introduced and marketed heavily this spring when the Formula One came to town.

141. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l’application de toute disposition de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu’il estime nécessaires.
141. The Governor in Council may, by regulation, provide that any provision of the St. Lawrence Seaway Authority Act and the regulations made under that Act, including provisions imposing punishment, apply to The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc., with any modifications that the Governor in Council considers appropriate.

Jacques Barrot, vice-président de la Commission. - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, l’Organisation internationale du travail a adopté l’ambitieuse convention sur le travail maritime, qui établit des normes minimales pour les conditions du travail à bord: conditions d’emploi, conditions de logement, protection sociale, sans oublier les dispositions de mise en œuvre.
Jacques Barrot, Vice-President of the Commission (FR) Mr President, ladies and gentlemen, the International Labour Organisation has adopted the ambitious Maritime Labour Convention, which lays down minimum standards for working conditions on board: employment conditions, accommodation conditions, social security protection and welfare, not forgetting provisions for implementation.

Jacques Barrot, vice-président de la Commission . - Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés, l’Organisation internationale du travail a adopté l’ambitieuse convention sur le travail maritime, qui établit des normes minimales pour les conditions du travail à bord: conditions d’emploi, conditions de logement, protection sociale, sans oublier les dispositions de mise en œuvre.
Jacques Barrot, Vice-President of the Commission (FR) Mr President, ladies and gentlemen, the International Labour Organisation has adopted the ambitious Maritime Labour Convention, which lays down minimum standards for working conditions on board: employment conditions, accommodation conditions, social security protection and welfare, not forgetting provisions for implementation.

Jacques Barrot, vice-président de la Commission . - La Commission a organisé trois réunions avec les organismes nationaux de contrôle - le 19 mai 2005, le 17 février 2006 et le 14 septembre 2006, ce qui est très récent - afin de renforcer la coordination entre les différents États membres et d’harmoniser l’application des dispositions du règlement concerné.
Jacques Barrot, Vice-President of the Commission (FR) The Commission has organised three meetings with the national control bodies – on 19 May 2005, 17 February 2006 and 14 September 2006, which is very recent – with a view to strengthening the coordination among the various Member States and to harmonising the application of the provisions of the regulation concerned.

2 bis. Par dérogation aux dispositions de l'article 19 du règlement (CE) nº 1493/1999, peuvent être incluses dans la classification des variétés destinées à la production de vin les variétés suivantes existantes aux Açores et à Madère: Isabell, Jacqué, Herbemont.
2a. Notwithstanding Article 19 of Regulation (EC) No 1493/1999, the following varieties found in the Azores and Madeira may be included in the classification of varieties intended for wine-making: Isabell, Jacqué, and Herbemont.

O. considérant que, lors de la présentation du programme de la Présidence française de l'Union européenne à Strasbourg (4 juillet 2000), le Président en exercice du Conseil, M. Jacques CHIRAC, a souhaité "maintenant mettre en application les nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam pour que les Açores, Madère, les Canaries et les départements français d'outre-mer bénéficient des droits, des avantages et des politiques communautaires particulières découlant de leurs caractéristiques et contraintes particulières”,
O. whereas, when presenting the programme of the French Presidency of the European Union in Strasbourg on 4 July 2000, the President-in-office of the Council, Jacques Chirac, called for the new provisions of the Amsterdam Treaty to be implemented so that Azores, Madeira, the Canaries and the French overseas departments can benefit from the rights and advantages and the specific Community policies stemming from their specific characteristics and constraints,

Motion no 94 Que le projet de loi C-44, à l'article 79, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 49, de ce qui suit: «immeubles fédéraux, le ministre et les autres membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada sont chargés de la gestion de tous les biens immeubles qui leur sont transférés en vertu des paragraphes 69(1) ou (1.1)» Motion no 102 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 71, de ce qui suit: «127.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à l'application de toute disposition de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu'il estime nécessaires.
' Motion No. 94 That Bill C-44, in Clause 79, be amended by replacing lines 21 to 23 on page 49 with the following: ``Property Act, the Minister or other member of the Queen's Privy Council for Canada to whom federal real property is transferred under subsection 69(1) or (1.1) has the administration of the property'.

(18) Voir dans le Recueil d’études : Jean Leclair, « Réflexions sur les problèmes constitutionnels soulevés par l’abrogation du Code civil du Bas-Canada », p. 355-405; Pierre-André Côté, « La survie du droit préconfédéral : le cas des dispositions relatives à l’interprétation et à l’application des lois du Code civil du Bas-Canada », p. 407-440; André Morel, « Les dispositions préconfédérales du Code civil du Bas-Canada sur le mariage », p. 441-461 [ci-après Les dispositions préconfédérales du Code civil du Bas-Canada sur le mariage]; Gaspard Côté, « Étude portant sur les dispositions du Code civil du Bas-Canada d’origine préconfédérale concernant la Couronne et sur l’abrogation éventuelle de celles-ci dans la mesure où elles ont trait à des matières relevant de la compétence législative du Parlement du Canada », p. 463-494; Jacques Auger, « Les créances de la Couronne, p. 495-540; Albert Bohémier, « La faillite et l’insolvabilité », p. 541- 626; Jean Leclair, « Étude de la légalité constitutionnelle de l’abrogation, par la Législature du Québec, des dispositions préconfédérales du Code civil du Bas-Canada relatives aux lettres de change et à l’intérêt de l’argent », p. 627-734; et André Braën, « Les dispositions maritimes du Code civil du Bas-Canada », p. 735-766.
(18) See in Collection of Studies: Jean Leclair, " Thoughts on the Constitutional Problems Raised by the Repeal of the Civil Code of Lower Canada," pp. 347-394; Pierre-André Côté, " Survival of Pre-Confederation Law: Provisions on the Interpretation and Application of Statutes in the Civil Code of Lower Canada," pp. 395-428; André Morel, " Pre-Confederation Provisions on Marriage in the Civil Code of Lower Canada," pp. 429-448 [hereinafter Pre-Confederation Provisions on Marriage in the Civil Code of Lower Canada]; Gaspard Côté, " Pre-Confederation Provisions of the Civil Code of Lower Canada Affecting the Crown and Their Possible Repeal Insofar as They Deal with Matters Falling Within the Legislative Jurisdiction of the Federal Parliament," pp. 449-479; Jacques Auger, " Claims of the Crown," pp. 481-525; Albert Bohémier, " Bankruptcy and Insolvency," pp. 527-611; Jean Leclair, " Study of the Constitutional Legality of the Repeal by the Quebec Legislature of Pre-Confederation Provisions of the Civil Code of Lower Canada Relating to Bills of Exchange and Interest," pp. 613-713; and André Braën, " The Maritime Provisions of the Civil Code of Lower Canada," pp. 715-745.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Hugo WECKX Ministre de la Culture de la Communauté flamande M. Eric TOMAS Ministre de la Culture et du Sport de la Communauté française Pour le Danemark : Mme Jytte HILDEN Ministre de la Culture Pour l'Allemagne : M. Werner HOYER Ministre d'Etat aux Affaires étrangères M. Jürgen LINDE Ministre, Chef de la Chancellerie de l'Etat de Brandenburg M. Hans ZEHETMAIR Ministre d'Etat de l'Education, de la Culture, des Sciences et des Arts de la Bavière Pour la Grèce : M. Evangelos VENIZELOS Ministre de la Presse et des Médias M. Thanos MIKROUTSIKOS Ministre de la Culture Pour l'Espagne : Mme Carmen ALBORCH BATALLER Ministre de la Culture Pour la France : M. Jacques TOUBON Ministre de la Culture et de la Francophonie M. Nicolas SARKOZY Ministre du Budget, chargé du Ministère de la Communication Pour l'Irlande : M. Michael D. HIGGINS Ministre des Arts, de la Culture et des Régions d'expression gaélique Pour l'Italie : M. Agostino GAMBINO Ministre des Télécommunications M. Antonio PAOLUCCI Ministre des Biens Culturels Pour le Luxembourg : Mme Erna HENNICOT-SCHOEPGES Ministre de la Culture Pour l'Autriche : M. Rudolf SCHOLTEN Ministre des Sciences, de la Recherche et des Arts Pour les Pays-Bas : M. Aad NUIS Secrétaire d'Etat à l'Enseignement, à la Culture et aux Sciences Pour le Portugal : M. Manuel FREXES Sous-Secrétaire d'Etat à la Culture Pour la Finlande : Mme Tytti ISOHOOKANA-ASUNMAA Ministre de la Culture Pour la Suède : Mme Margot WALLSTRÖM Ministre de la Culture Pour le Royaume-Uni : M. Stephen DORRELL Ministre du Patrimoine national Baronesse TRUMPINGTON Parliamentary Under Secretary for Culture * * * Pour la Commission : M. Marcelino OREJA Membre * * * Réunion conjointe Conseil / Pays associés de l'Europe centrale et orientale Ont assisté à cette réunion, outre les participants au Conseil Audiovisuel / Culture, les représentants suiva ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Hugo WECKX Minister for Culture (Flemish Community) Mr Eric TOMAS Minister for Culture and Sport (French- speaking Community) Denmark: Mrs Jytte HILDEN Minister for Culture Germany: Mr Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs Mr Jürgen LINDE Minister, Head of Brandenburg State Chancellery Mr Hans ZEHETMAIR Minister for Education, Culture, Science and the Arts of Bavaria Greece: Mr Evangelos VENIZELOS Minister for the Press and the Media Mr Thanos MIKROUTSIKOS Minister for Culture Spain: Mrs Carmen ALBORCH BATALLER Minister for Culture France: Mr Jacques TOUBON Minister for Culture and the French-speaking World Mr Nicolas SARKOZY Minister for the Budget, acting for the Ministry for Communications Ireland: Mr Michael D. HIGGINS Minister for Arts, Culture and the Gaeltacht Italy: Mr Agostino GAMBINO Minister for Telecommunications Mr Antonio PAOLUCCI Minister for National Heritage Luxembourg: Mrs Erna HENNICOT-SCHOEPGES Minister for Culture Austria: Mr Rudolf SCHOLTEN Minister for Science, Research and the Arts Netherlands: Mr Aad NUIS State Secretary for Education, Cultural Affairs and Science Portugal: Mr Manuel FREXES Under-Secretary of State for Culture Finland: Mrs Tytti ISOHOOKANA-ASUNMAA Minister for Education Sweden: Mrs Margot WALLSTRÖM Minister for Culture United Kingdom: Mr Stephen DORRELL Minister for National Heritage Baroness TRUMPINGTON Parliamentary Under-Secretary for Culture Commission: Mr Marcelino OREJA Member Joint meeting of the Council and the Associated Countries of Central and Eastern Europe In addition to the participants in the Audiovisual/Cultural Affairs Council, the following representatives of the associated countries of Central and Eastern Europe were also present at this meeting: Bulgaria: Mr Milan KOLEV Deputy Minister for Culture Hungary: Mr Andras TÖRÖK State Secretary for Culture and the Arts Poland: Mr ...