Traduction de «disposition indiquait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La même disposition indiquait que les compétences générales seraient notées de 0 à 10 points chacune, avec un minimum requis de 3 points pour chaque compétence et de 50 points sur 80 pour l’ensemble des 8 compétences générales.
The same provision stated that general competencies were to be marked out of 10, with a pass mark of 3 for each competency, and 50 out of 80 for all eight general competencies.

Lorsque la sanction de la désignation fut formellement énoncée dans le Règlement de 1927, [5] la disposition indiquait simplement que le Président était habilité à désigner par son nom un député qui persistait à s’éloigner du sujet de la discussion et à répéter des choses déjà dites (voir l’article 11(2)); il n’était pas question de la désignation d’un député qui refuse de retirer des propos non parlementaires ou qui ne reconnaît pas l’autorité de la présidence.
When the naming sanction was formally provided for in the 1927 Standing Orders, [5] it referred simply to the Speaker’s power to name a Member who engaged in persistent irrelevance or repetition (see Standing Order 11(2)); no reference was made to naming a Member for refusing to retract unparliamentary language or for disregarding the authority of the Chair.

La disposition d'origine indiquait en outre que la mesure concernée visait à modifier des éléments non essentiels de la directive en la complétant.
The original provision further stated that the measure to be taken was designed to amend non-essential elements by supplementing the Directive.

La disposition d'origine indiquait en outre que les mesures concernées visaient à modifier des éléments non essentiels de la directive en la complétant.
The original provision further stated that the measures to be taken were designed to amend non-essential elements by supplementing the Directive.

Il y indiquait que "le règlement relatif au brevet de l'UE devrait être accompagné d'un règlement séparé concernant les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'UE, qui devrait être adopté par le Conseil à l'unanimité, conformément à l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The conclusions state that "the EU patent regulation should be accompanied by a separate regulation, which should govern the translation arrangements for the EU patent adopted by the Council with unanimity in accordance with the second subparagraph of article 118 of the treaty.

La communication des griefs indiquait que Microsoft n’avait pas encore mis en application l’obligation de divulguer une documentation complète et précise sur les interfaces, qui permettrait une interopérabilité totale entre les serveurs de groupes non Microsoft et les PC et serveurs Windows, obligation qui lui avait été imposée par la décision de la Commission de mars 2004, qui avait établi que Microsoft enfreignait les dispositions du traité CE relatives aux abus de position dominante (article 82).
The SO indicated that Microsoft had not yet complied with the obligation, imposed by the Commission’s March 2004 decision that Microsoft infringed EC Treaty rules on abuse of a dominant position (Article 82), to disclose complete and accurate interface documentation which would allow non-Microsoft work group servers to achieve full interoperability with Windows PCs and servers.

(5) Une révision du cadre de santé publique a eu lieu par la voie de la communication de la Commission du 15 avril 1998 sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne, qui indiquait qu'une nouvelle stratégie et un nouveau programme étaient nécessaires dans le domaine de la santé au vu des nouvelles dispositions du traité, des nouveaux défis et de l'expérience acquise jusqu'alors.
(5) The public health framework was reviewed in the Commission communication of 15 April 1998 on the development of public health policy in the European Community, which indicated that a new health strategy and programme were needed in view of the new Treaty provisions, new challenges and experience so far.

Le soutien financier mis à disposition est de 55.000 EUR. Il est rappelé que le Conseil avait adopté le 23 juillet 2001 une position commune sur la lutte contre la prolifération des missiles balistiques, qui indiquait que l'Union soutiendrait activement le processus de négociation international en vue de parachever le code de conduite au plus tard en 2002.
It will be remembered that on 23 July 2001 the Council adopted a common position against ballistic missile proliferation, in which it was stated that the Union would actively support the international negotiating process with the aim of finalising the code of conduct no later than 2002.

(3) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne du 3 avril 2001 sur les préparatifs pour l'introduction des billets et pièces en euro indiquait que la Commission envisagerait d'utiliser tous les moyens à sa disposition et prendrait toutes les actions nécessaires pour faire en sorte que les coûts des opérations transfrontalières se rapprochent de ceux des opérations nationales et que la zone euro devienne à cet égard transparente et tangible pour le citoyen européen en tant que "zone intérieure de paiement".
(3) The Commission's Communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the European Central Bank of 3 April 2001 on the preparations for the introduction of euro notes and coins announced that the Commission would consider using all the instruments at its disposal and would take all the steps necessary to ensure that the costs of cross-border transactions were brought more closely into line with the costs of domestic transactions, thus making the concept of the euro zone as a "domestic payment area" tangible and transparently clear to citizens.

Il y avait deux raisons: premièrement, ce dollar appartient autant aux Québécois qu'aux Canadiens et, deuxièmement, cette disposition indiquait que le dollar canadien aurait cours légal au Québec le lendemain d'un oui.
There were two reasons for this: first, the dollar belongs to Quebecers as much as it belongs to Canadians and, second, this legislation provided that the Canadian dollar would be the currency having legal tender in Quebec following a yes vote.