Traduction de «disposition incriminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité incriminée
activity that results in an infraction

zone atteinte | zone intéressée | zone incriminée
involved area

zone menacée par le feu [ secteur menacé | zone atteinte | zone intéressée | zone incriminée ]
involved area

opération incriminée
alleged transaction

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'ensuit que les dispositions incriminées de la législation française sont incompatibles avec le droit communautaire.
It follows that the disputed provisions of the French Code are incompatible with EC law.

D. considérant que, finalement, la loi électorale adoptée par le Parlement ne reprenait pas la disposition incriminée;
D. whereas in the end the electoral law adopted by the parliament did not include the controversial provision;

18. dès lors que le texte de la convention ne contient pas de dispositions de ce type, demande à la Commission qu'elle réalise, après trois ans, une évaluation d'impact, notamment sur les avantages qui découlent de l'adoption de la convention et sur le cumul découlant de cette convention en ce qui concerne les pratiques des entreprises incriminées précitées;
18. As no such provision exists in the text of the Convention , asks the Commission to carry out an impact assessment after three years in order to evaluate, inter alia , the benefits created by the adoption of the Convention and the impact of the cumulation brought about by the Convention on the practices of certain companies referred to above;

En dépit de la demande formelle que la Commission lui a adressée en juillet 2005 (IP/05/933), l’Espagne n’a pas modifié les dispositions incriminées.
Spain has not changed its legislation despite the Commission's formal request of July 2005 (IP/05/933).

On pourrait en arriver de la sorte à l'annulation des dispositions incriminées du projet de loi C-25.
The result could be to strike down the offending provisions of Bill C-25.

A la suite de l'intervention de la Commission, les autorités helléniques ont reconnu le caractère infractionnel de la disposition contestée et ont communiqué, le 9.12.2002, le texte réglementaire (article 2 du Décret Présidentiel 336/2002, publié au Journal Officiel de la République hellénique vol. premier, n° 281 du 20.11.2002) qui modifie la disposition incriminée en donnant désormais la possibilité aux sociétés ou personnes physiques provenant des Etats membres de l'UE ou de l'EEE dans lesquels des registres officiels d'entrepreneurs ne sont pas tenus, de participer à des procédures de mise en concurrence en vue de la construction d'ouvrages similaires à ceux qu'ils ont déjà construit, quel que soit le lieu de réalisation de ces ouvrages.
Following the Commission's intervention, the Greek authorities acknowledged the illegal nature of the disputed provision and, on 9 December 2002, communicated the regulatory text (Article 2 of Presidential Decree 336/2002, published in the Official Journal of the Hellenic Republic, vol. I, No. 281, 20.11.2002) which amends the disputed provision by allowing companies or physical persons from EU or EEA Member States in which official registers of contractors are not held, to take part in competitions for the construction of works similar to those that they have already built, irrespective of where such works are located.

La Commission se doit de préciser que, s'il demeure exact que la direction d'un groupe terroriste et la participation à ses activités ne sont pas incriminées en tant que telles en Suède, la formulation très large de ses dispositions sur la tentative, les actes préparatoires, l'incitation et la complicité peut permettre de poursuivre les dirigeants et les participants d'un groupe terroriste.
The Commission must clarify that although it remains true that directing a terrorist group and participating in its activities are not specifically criminalised in Sweden, its widely formulated provisions on attempt, preparation, conspiracy and complicity may allow the prosecution of both leaders and participants in a terrorist group.

L'adoption de cette disposition entraînera, dans l'Union européenne, une suppression des substances incriminées qui interviendra plus rapidement que ne le permettait le protocole de Montréal.
Adopting this regulation will lead to a more rapid phasing-out of all ozone-depleting substances within the European Union than is possible under the Montreal Protocol.