Vertaling van "disposition inconstitutionnelle depuis " (Frans → Engels) :

Je présume qu'il fait allusion au fait que l'on considère cette disposition inconstitutionnelle depuis 1983. À titre indicatif, j'aimerais seulement vous lire une partie du quatrième paragraphe de la décision R. v. Rai, 2001, Cour d'appel de l'Ontario, Carswell, en Ontario, 2163 :
I presume what he is talking about is that this provision has been determined to be unconstitutional going back to 1983, and I just want to read for your benefit one sentence from R. v. Rai, 2001, Court of Appeal of Ontario, Carswell, Ontario, 2163, paragraph 4:

La cour arriva à la conclusion que toutes les lois du Manitoba, depuis 1898, étaient inconstitutionnelles et ne respectaient pas les dispositions qui régissaient le statut du Manitoba lors de son entrée dans la Confédération en 1870.
The court concluded that all the Manitoba acts passed since 1898 were unconstitutional and did not comply with the provisions governing the status of Manitoba when it joined Confederation, in 1870.