Vertaling van "disposition horizontale spécialement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions horizontales liées aux quatre libertés
horizontal provisions relevant to the four freedoms

tableau fractionné à disposition horizontale
fractional measure table

disposition complementaire spéciale | DCS [Abbr.]
special additional regulation DCS

disposition complémentaire spéciale | D.C.S.
special additional regulation | DCS

disposition réglementaire spéciale
special regulation

disposition particulière [ disposition spéciale | disposition précise | régime spécial ]
special provision

disposition en dièdre à arête généralement horizontale
dihedral layout with a generally horizontal line of intersection

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la recommandation, la Commission préconise une approche horizontale, le contenu de ce texte s’applique dès lors également au droit de la concurrence, domaine dans lequel des règles spéciales, justifiées par les spécificités de cette matière, figurent dans une proposition de directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne[9].
The Recommendation advocates a horizontal approach, and its content therefore also applies to the field of competition law, an area for which specific rules – justified by the specificities of competition law – are included in a proposal for a Directive on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of the competition law provisions of the Member States and of the European Union[9].

Je n'escompte pas qu'il y aura une disposition horizontale spécialement pour les enfants; toutefois, dans chaque secteur de santé et dans le cadre de chaque problème de santé évitable, la stratégie et l'initiative feront spécifiquement référence aux enfants et à la prévention.
I do not expect there to be a horizontal provision especially for children; however, in every health sector and in every health problem that can be avoided, the strategy and the initiative will refer specifically to children and to prevention.

5. rappelle que la mise en œuvre de la directive sur les services ne devra pas être envisagée par la plupart des États membres comme une simple procédure d'exécution consistant à abolir mécaniquement et horizontalement des règlements et des dispositions spéciales, mais au contraire comme une occasion d'actualiser et de simplifier la législation et de restructurer substantiellement l'économie des services, en tenant compte des objectifs de sauvegarde de l'intérêt public, comme l'indique d'ailleurs la directive elle-même;
5. Recalls that the implementation of the Services Directive must not be viewed by most Member States simply as a matter of processing, whereby rules and special provisions will be abolished mechanically and horizontally, but rather as an opportunity to update and simplify legislation and substantively to restructure the services economy, taking into account the objectives of safeguarding the public interest, as also set out in the Directive itself;

34. note que, parmi les chapitres restants, hormis ceux que l'on traitera sur une base horizontale à l'égard de tous les pays candidats (agriculture, dispositions financières et budgétaires), seule la politique de concurrence pose encore des problèmes importants, quoique non insurmontables; prend acte, à cet égard, de l'intention de Chypre d'abroger l'actuel régime fiscal spécial "offshore" et d'autres mesures préférentielles, mais déconseillerait à Chypre de demander des périodes transitoires de longue durée; incite le gouvernement à poursuivre ses actions de lutte contre le blanchiment d'argent;
34. Notes that, of the remaining chapters, excluding those which will be dealt with on a horizontal basis for all candidate countries (agriculture, financial and budgetary provisions), only competition policy continues to present significant but not insurmountable problems; takes note, in this context, of Cyprus’s intention to abolish the existing special ‘offshore’ tax regime and other preferential measures, but would discourage Cyprus from asking for long transition periods; encourages the Government to continue its policies to combat money laundering;

Quoi qu'il en soit, la Commission n'estime pas opportun, comme dans le cas des garanties bancaires, que ces questions soient résolues par le biais de dispositions spéciales dans des règlements spécifiques et préfère qu'elles le soient de manière horizontale.
In any event, as with bank guarantees, the Commission does not consider it appropriate that such issues be addressed through special provisions in specific regulations but rather in a horizontal manner.