Vertaling van "disposition hier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis retournée chez moi et j'ai relu cette disposition hier soir, car je ne m'étais pas particulièrement penchée sur cette disposition. Dans les faits, les personnes sont incluses dans la définition du terme «organisation».
I went home and looked it over last night because I hadn't focused on that, and if you look at the definition of “organization”, it in effect includes a person.

Donnant suite à l’annonce faite par le président Juncker lors de la conférence de presse qui a suivi la réunion informelle des 27 chefs d’État ou de gouvernement à Bratislava et aux échanges constants qu'elle a tenus avec les autorités bulgares au cours de ces derniers mois, la Commission européenne a décidé de répondre aux demandes d’aide financière d’urgence formulées hier soir par les autorités bulgares, en mettant à disposition jusqu’à 108 millions d’euros à titre d'aide d'urgence pour soutenir la gestion des frontières et des migrations.
Following the announcement made by President Juncker at the press conference after the Informal Meeting of the 27 Heads of State or Government in Bratislava and on-going contacts with the Bulgarian authorities over the past months, the European Commission has decided to respond to requests for emergency funding received last night from the Bulgarian authorities and make available up to €108 million in emergency funding to support border and migration management.

Comme déjà indiqué, la Commission s’est engagée hier à soumettre toute nouvelle disposition à une analyse d’impact sur les droits civils.
As has already been mentioned, yesterday, the Commission gave an undertaking that there will be an impact assessment in relation to civil rights in any new provisions.

– (SK) Des représentants du gouvernement arménien m’ont averti hier du fait que le rapport sur la nécessité d’une stratégie de l’UE en faveur du Caucase du Sud, au paragraphe traitant du conflit dans le Haut-Karabakh, inclut des formulations non conformes à la position officielle de l’UE telle qu’elle est exposée dans les dispositions des déclarations adoptées par les ministres des Affaires étrangères de tous les États de l’OSCE, et les dispositions de la déclaration diffusée par les ministres de l’OSCE à Athènes le 2 décembre 2009.
– (SK) Armenian Government representatives yesterday warned me that the report on the need for an EU strategy for the South Caucasus, in the section dealing with the conflict in Nagorno-Karabakh, includes formulations which do not conform to the official EU position as set out in the provisions of the declaration adopted by the foreign ministers of all OSCE states, and the provisions of the declaration issued by OSCE ministers in Athens on 2 December 2009.

Le fait est que le débat est clos et que toutes les listes nominales ont été mises à disposition hier soir. En outre, il n’y a absolument aucun problème à propos de l’ordre des amendements, car au vu des contributions des divers groupes, je n’imagine pas une liste de vote différente.
As it happens, the debate is finished, all nominal lists were available last night, and there is no problem at all about the order of the amendments, because given the contributions of the various groups, I cannot imagine that the voting list would look any different.

Je pensais que nous avions clairement déterminé, du moins les gens autour de cette table, que ce n'est pas ce que nous voulions, parce que nous étions parvenus hier soir à intégrer une clause de non-dérogation dans le projet de loi et que pas mal de bonne volonté avait été exprimé avec l'adoption de cette disposition, mais cette disposition est l'affirmation que personne, ici, du moins aucun des rédacteurs de ce projet de loi, n'avait ni l'intention ni le désir, ni la moindre disposition pour participer à l'infraction des droits ancestraux inhérents ou existants.
I thought we were clear, at least the people around this table, that this was not our wish, because we succeeded last night in putting a non-derogation clause into the bill and there was a fair amount of goodwill expressed in the adoption of that clause, but that clause makes a statement that nobody here, at least the crafters of this bill, has any intention or any desire, or is even willing to participate in the infringement of inherent or existing aboriginal rights.

Les collègues ici présents ce matin, qui ont préparé leur travail, qui ont pris toutes leurs dispositions hier soir en vue des travaux qui devaient avoir lieu ce matin, sont sanctionnés par une action spontanée qui trouve son origine dans le fait que tous les députés de ce Parlement n'ont pas fait leur travail de préparation.
The delegates who are here this morning, who have done their work, who spent yesterday evening preparing for the work to be carried out today, are being punished here today, by a spontaneous action, for the fact that not everyone in Parliament has done their homework.

Hier soir, sachant que cette question serait posée, la présidence a pris les dispositions nécessaires pour ajouter des précisions aux instructions qui ont été données à la Chambre avant qu'elle vote hier soir sur une initiative parlementaire et je devrais peut-être les lire à l'intention du député de Winnipeg Transcona et pour la gouverne de tous les députés.
The Chair, in anticipation of this question, last night made arrangements for words to be added to the instructions that were read out to the House before the vote was taken on private members' business last evening and I should perhaps read them for the hon. member for Winnipeg Transcona and for the benefit of all hon. members.

Malheureusement, le Parti réformiste, qui avait reconnu au cours des débats et pendant la période des questions que les demandes des autochtones au sujet du respect de leurs droits autochtones étaient valables et justifiées, a, assez ironiquement, voté contre cette disposition, hier soir, afin de continuer à essayer de discréditer ce que des parlementaires responsables, comme nous, avons le privilège d'appuyer.
Unfortunately I am faced with the irony of the Reform Party which in its presentation in debate and through question period attested to the valid and warranted requests by aboriginal people for their treaty of aboriginal rights to be respected in this matter. Yet it voted against this clause last night in an effort to continue to try to discredit what we as responsible parliamentarians are privileged to support.

Lorsque nous avons pris connaissance de cette disposition hier, je ne peux pas souscrire à une disposition de la loi aussi importante qui exclut le Sénat.
When we learned about this provision yesterday, I could not agree with excluding the Senate from a provision of such great importance.