Vertaling van "disposition grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

recours en grâce | demande en grâce
pardon petition | petition for a pardon

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Action de grâce | Action de grâces
Thanksgiving | Thanksgiving Day

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de l'adoption des plans d'action nationaux révisés et sur la base d'informations actualisées mises à sa disposition grâce aux audits et à d'autres sources, la Commission produira un autre rapport sur l'utilisation des pesticides en 2019.
Following the adoption of revised National Action Plans, and with the updated information available to it through its audits and other sources, the Commission will produce a further report, in 2019, on the use of pesticides.

L'approche prévue d'aide aux victimes de trafics d'êtres humains sera étoffée, en particulier grâce à une proposition de directive du Conseil sur un permis de résidence à l'intention des victimes de l'immigration illégale ou du trafic d'êtres humains coopérant avec les autorités compétentes et grâce à l'adoption de dispositions pour les victimes qui portent plainte ou fournissent des renseignements à la police ou aux tribunaux.
The planned approach to support victims of trafficking will be developed, namely by proposing a Council Directive on residence permits for victims of illegal immigration or trafficking in human beings who co-operate with the competent authorities and by laying down arrangements for victims who lodge complaints or provide information to the police or the courts.

Ils ont bien des outils à leur disposition grâce à notre économie et notre société, mais ils sont ralentis dans leur progression à cause de notre taux d'imposition très élevé du revenu des particuliers, du revenu des sociétés et des gains en capital.
They have many tools at their disposal because our economy and our society offers many of those tools, but they're being taken back by very high personal income taxes, corporate taxes and taxes on capital income.

Horizon 2020, le programme de financement de la recherche de l’UE, impose à présent aux bénéficiaires un ensemble de règles plus spécifiques sur l’intégrité de la recherche, grâce aux nouvelles dispositions du modèle de convention de subvention d’Horizon 2020.
The EU's Horizon 2020 research funding programme has now a more specific set of rules on research integrity to be followed by beneficiaries. This is thanks to the new provisions in the Horizon 2020 Model Grant Agreement.

La disposition législative autorisant le renouvellement de ces dispositions grâce à l'adoption d'une résolution par le Parlement ne permettait pas de modifier les dispositions.
The statutory provision allowing for the renewal of these provisions by passage of a resolution through Parliament did not allow for amendments to be made to the provisions.

e) encouragent la participation de la société civile dans le respect de la législation nationale, le cas échéant, et renforcent les moyens à sa disposition grâce à une meilleure interaction avec les gouvernements et les parlements;
e) Foster the role of civil society in accordance with national legislation as appropriate and enhance its capability through improved interaction with governments and parliaments;

À ce stade, la coordination et la cohérence peuvent être améliorées grâce à la correction des contradictions existantes entre les dispositions des deux directives et à la clarification des définitions des catégories de projets problématiques dans la directive EIE, ainsi que grâce à la modification de cette dernière et/ou à l'élaboration de lignes directrices, comme expliqué ci-dessus.
At this stage, better coordination and coherence can be achieved by correcting the inconsistencies between the provisions of the two Directives and by clarifying the definitions of problematic project categories in the EIA Directive, by amending the latter and/or through the development of Guidance as explained above.

La confiance mutuelle doit être renforcée grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des actions concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part.
Mutual confidence needs to be strengthened by laying down EU wide rules on conflicts of jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence, on one hand, and by concrete actions to improve judicial training and the efficiency of justice systems, on the other hand.

Il faut nous rappeler qu'il y a au Canada des centaines de milliers d'aînés qui sont venus ici comme immigrants et qui y travaillent depuis 35 ou 40 ans, mais qui ne savent pas assez l'anglais pour pouvoir profiter des programmes que l'État met à leur disposition grâce à nos impôts.
We must remember that there are hundreds of thousands of seniors in this country who came here and worked for the last 35 or 40 years and are not yet cognizant enough of the English language to be able to take advantage of the programs we provide through our taxpayers' dollars.

Même scénario pour la politique de cohésion: faute de ressources suffisantes dans le budget de l'UE, il a été impossible d'acquitter toutes les factures pour les projets. La mise en œuvre du Fonds social européen (FSE) a été particulièrement élevée, puisqu'il a fallu plus de 1 milliard d'euros de crédits supplémentaires, qui ont été mis à disposition grâce à une combinaison de budgets rectificatifs et de virements.
Same scenario for Cohesion Policy where lack of resources in the EU budget made it impossible to pay all the bills for projects; Especially significant was the implementation of the European Social Fund (ESF) which required over EUR 1 billion of additional appropriations made available through a combination of amending budgets and transfers.