Traduction de «disposition formulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

accusation formulée en termes généraux
general accusation

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. estime que la Charte des droits des citoyens devrait être pleinement conforme aux obligations internationales de l'Iran, en particulier en ce qui concerne la non-discrimination et le droit à la vie, le renforcement de l'interdiction de la torture et la garantie de la totale liberté de religion et de conviction, ainsi que de la liberté d'expression, laquelle se voit actuellement restreinte par une disposition, formulée de manière vague, relative au "délit lié à la sécurité nationale";
15. Takes the view that the Charter of Citizens’ Rights should comply fully with Iran’s international obligations, particularly as regards non-discrimination and the right to life, strengthening the prohibition of torture, ensuring full freedom of religion and belief, and guaranteeing freedom of expression, which is currently restricted by the vaguely formulated provision on the ‘national-security-related offence’;

15. estime que la Charte des droits des citoyens devrait être pleinement conforme aux obligations internationales de l'Iran, en particulier en ce qui concerne la non-discrimination et le droit à la vie, le renforcement de l'interdiction de la torture et la garantie de la totale liberté de religion et de conviction, ainsi que de la liberté d'expression, laquelle se voit actuellement restreinte par une disposition, formulée de manière vague, relative au «délit lié à la sécurité nationale»;
15. Takes the view that the Charter of Citizens’ Rights should comply fully with Iran’s international obligations, particularly as regards non-discrimination and the right to life, strengthening the prohibition of torture, ensuring full freedom of religion and belief, and guaranteeing freedom of expression, which is currently restricted by the vaguely formulated provision on the ‘national-security-related offence’;

la politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs est formulée par écrit et fixe les objectifs généraux et les dispositions prises en vue de maîtriser le risque d’accident majeur, ainsi que la façon dont ces objectifs doivent être atteints et ces dispositions mises en œuvre au niveau de l’entreprise.
the corporate major accident prevention policy shall be in writing and shall establish the overall aims and arrangements for controlling the risk of a major accident, and how those aims are to be achieved and arrangements put into effect at corporate level.

3. Lorsqu'elle examine si une action suivie d'effets a été prise pour répondre aux recommandations formulées en application de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou aux mises en demeure adressées en application de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission tient compte de l'évaluation visée à l'article 11, paragraphe 4, du présent règlement et peut, s'il y a lieu, recommander au Conseil de prendre les décisions prévues par l'article 126, paragraphe 8, ou l'article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, compte tenu des dispositions de l'article 3, paragraphe 5, et de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97.
3. When considering whether effective action has been taken in response to recommendations under Article 126(7) TFEU or to decisions to give notice under Article 126(9) TFEU, the Commission shall take into account the assessment referred to in Article 11(4) in this Regulation and shall recommend, as appropriate, that the Council take decisions under Article 126(8) or Article 126(11) TFEU, giving due consideration to Article 3(5) and Article 5(2) of Regulation (EC) No 1467/97.

1. Le présent règlement définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen pour la coordination des politiques économiques:
1. This Regulation sets out provisions for enhanced monitoring of budgetary policies in the euro area and for ensuring that national budgets are consistent with the economic policy guidance issued in the context of the SGP and the European Semester for economic policy coordination, by:

En l’absence d’interprétation spécifique formulée par l’AEMF ou par le comité mixte des autorités européennes de surveillance, les dispositions de la présente section sont interprétées d’une manière compatible avec les dispositions correspondantes de la directive 2006/48/CE et avec les lignes directrices du 31 décembre 2010 relatives à l’article 122 bis de la directive sur les exigences de fonds propres , émises par le comité européen des contrôleurs bancaires, et leurs modifications.
In the absence of specific interpretation given by ESMA or by the Joint Committee of the European Supervisory Authorities, the provisions of this Section shall be interpreted in a consistent manner with the corresponding provisions of Directive 2006/48/EC and with the Guidelines to Article 122a of the Capital Requirements Directive of 31 December 2010 issued by the Committee of European Banking Supervisors and their subsequent amendments.

Il faut toutefois que les règles soient objectives, comme cela a été le cas des dispositions formulées pour réglementer la concurrence, qui sont clairement définies, compréhensibles, efficaces et faciles à appliquer.
The rules must however be objective, as was the case when drafting those governing competition, which are clearly defined, accessible, effective and easy to apply.

Les dispositions formulées dans la proposition apparaissent fondamentalement pertinentes, réfléchies et positives.
The formulations set out in the proposal are fundamentally sound, well thought-out and constructive.

Certaines directives prévoient cependant, en raison de la spécificité du secteur, des dispositions similaires formulées différemment ou des dispositions supplémentaires qui n'apparaissent pas dans d'autres directives "nouvelle approche".
However, some directives, due to the specificity of the sector, include similar requirements using different wording or specify additional requirements which are absent from other New Approach directives.

114. constate, à la lumière des dispositions annoncées par le Commissaire Likkanen le 17 septembre 1997 devant la commission temporaire de contrôle, que la Commission n'a pas donné suite de manière satisfaisante à la recommandation formulée par la commission d'enquête en matière d'ESB au sujet de l'adoption de mesures personnelles et disciplinaires;
114. Notes, in the light of the steps announced by Commissioner Liikkanen on 17 September 1997 when he appeared before the temporary committee, that the Commission has not implemented fully enough the committee of inquiry on BSE's recommendation that it adopt personnel and disciplinary measures;