Vertaling van "disposition formelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition formelle
technical provision

dispositions formelles
express terms

engagement formel à faire une disposition
covenant to settle

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste
execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. souligne que le fait de responsabiliser les individus en leur permettant de prendre des décisions concernant leurs propres ressources, associé à des dispositions formelles en matière de succession, encourage fortement les petits exploitants à investir durablement dans leurs terres, à mettre en place des systèmes d'irrigation et de culture en terrasses, ainsi qu'à atténuer les effets du changement climatique; relève, à cet égard, que certaines études montrent que les ménages qui possèdent des droits de propriété garantis et transférables sur leurs terres investiront davantage (la probabilité est de 59,8 % supplémentaires) dans des techniques de culture en terrasse que les ménages qui s'attendent à une redistribution au sein du village au cours des cinq prochaines années;
6. Highlights the fact that empowering people to make decisions about their own resources, combined with formal inheritance provisions, strongly encourages smallholders to invest sustainably in their land, practise terracing and irrigation, and mitigate the effects of climate change; notes, in this connection, that studies have shown that a household with fully secure and transferable land is estimated to be 59.8 % more likely to invest in terracing than a household that expects to be redistributed within the village during the next five years;

6. souligne que le fait de responsabiliser les individus en leur permettant de prendre des décisions concernant leurs propres ressources, associé à des dispositions formelles en matière de succession, encourage fortement les petits exploitants à investir durablement dans leurs terres, à mettre en place des systèmes d'irrigation et de culture en terrasses, ainsi qu'à atténuer les effets du changement climatique; relève, à cet égard, que certaines études montrent que les ménages qui possèdent des droits de propriété garantis et transférables sur leurs terres investiront davantage (la probabilité est de 59,8 % supplémentaires) dans des techniques de culture en terrasse que les ménages qui s'attendent à une redistribution au sein du village au cours des cinq prochaines années;
6. Highlights the fact that empowering people to make decisions about their own resources, combined with formal inheritance provisions, strongly encourages smallholders to invest sustainably in their land, practise terracing and irrigation, and mitigate the effects of climate change; notes, in this connection, that studies have shown that a household with fully secure and transferable land is estimated to be 59,8 % more likely to invest in terracing than a household that expects to be redistributed within the village during the next five years;

Le fait de responsabiliser les individus en leur permettant de prendre des décisions concernant leurs propres ressources, associé à des dispositions formelles en matière de succession et de protection contre la saisie par des groupes d'intérêts, encourage fortement les propriétaires terriens à investir durablement dans leurs terres afin de prévenir la dégradation de l'environnement et l'érosion des sols, en pratiquant la culture en terrasses et en mettant en place des systèmes d'irrigation.
Empowering people to make decisions over their own resources, in addition to formal inheritance provisions and protection against vested interests that could seize their property, strongly encourages landowners to sustainably invest in their land to prevent environmental degradation and soil erosion by practicing terracing and irrigation.

Des dispositions particulières devraient dès lors faciliter, dans la mesure du possible, la validation de l'apprentissage non formel et informel suivi par les volontaires de l'aide de l'Union européenne, conformément à la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel
Specific provisions should therefore facilitate, to the extent possible, the validation of non-formal and informal learning undertaken by EU Aid Volunteers, in accordance with the Council Recommendation of 20 December 2012 on the validation of non-formal and informal learning

2. Aucun élément du présent accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles ou informelles.
2. Nothing in this Agreement shall prevent the return of a person under other formal or informal arrangements.

3. Aucun élément du présent accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles ou informelles.
3. Nothing in this Agreement shall prevent the return of a person under other formal or informal arrangements.

12. juge nécessaire de vérifier l'état de mise en oeuvre de l'accord entre l'UE et les États-Unis sur l'extradition et la coopération judiciaire dans le domaine pénal, ainsi que des autres dispositions, formelles ou informelles, relatives à la coopération contre le terrorisme;
12. Considers it necessary to verify the state of implementation of the EU-US agreement on extradition and judicial cooperation in penal matters and the other formal or informal arrangements dealing with the anti-terrorism cooperation;

2. Aucun élément du présent accord n'empêche le retour d'une personne en vertu d'autres dispositions formelles ou informelles.
2. Nothing in this Agreement shall prevent the return of a person under other formal or informal arrangements.

La procédure de conciliation a été officiellement engagée le 15 octobre en tant que point inscrit sans débat à l'ordre du jour afin de respecter les dispositions formelles du traité.
The conciliation procedure was officially opened on 15 October as an agenda item without discussion, in order to comply with the formal provisions of the Treaty.

* les ressources nécessaires doivent être mises à disposition et/ou les ressources existantes doivent être redistribuées à l'ensemble des activités d'apprentissage formel, non formel et informel, y compris au niveau préscolaire.
* Adequate resources must be made available and/or existing resources must be rechannelled across the spectrum of formal, non-formal and informal learning, including pre-school learning.