Traduction de «disposition fondamentale garantissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition fondamentale
basic provisions

Grandes lignes des dispositions fondamentales d'un traité sur un désarmement général et complet dans un monde pacifique
Outline of Basic Provisions of the Treaty on General and Complete Disarmament in a Peaceful World

Grandes lignes des dispositions fondamentales d'un traité sur le désarmement général et complet dans un monde pacifique
Outline of Basic Provisions of a Treaty on General and Complete Disarmament in a Peaceful World

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe également de veiller à ce qu’il existe des dispositions fondamentales garantissant la sécurité de l’approvisionnement et de l’information.
It is also important that there are fundamental provisions governing the security of supply and information.

1. souligne que le respect des normes fondamentales du travail et la mise en œuvre de l'agenda pour le travail décent de l'OIT, ainsi que le respect des principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE et du Pacte mondial des Nations unies peuvent avoir une incidence favorable sur l'économie d'un pays en garantissant la stabilité sociopolitique et en relevant le niveau de qualification de sa main-d'œuvre; estime, dans ce contexte, que l'insertion d'une clause sociale dans les accords de l'OMC revêt une importance primordiale étant donné que les normes du travail sont incontournables si l'on veut réaliser les objectifs de développement du millénaire et promouvoir un développement endogène dans les pays pauvres; constate qu'en l'absence de véritables mécanismes de mise en œuvre, les dispositions sociales des accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne sont présentées comme des objectifs à atteindre, plutôt que comme des engagements juridiques à respecter; souligne que, par conséquent, il importe de prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les dispositions sociales des accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne se concrétisent, fassent l'objet d'un suivi et d'une évaluation appropriés et soient correctement mis en œuvre;
1. Stresses that observance of core labour standards (CLS) and the ILO's decent work agenda, as well as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the United Nations Global Compact, can have a positive impact on the economy of a country, by guaranteeing socio-political stability and raising the skill levels of a country's workforce; believes, in this context, that the inclusion of a social clause in WTO agreements is of utmost importance since labour standards are essential in order to achieve the MDGs and to boost endogenous development in poor countries; notes that the social provisions of EU preferential trade agreements are presented as objectives to be achieved rather than legal commitments to be enforced, as there is no provision for genuine enforcement mechanisms; underlines, accordingly, the importance of taking concrete measures to ensure that the social provisions of EU preferential trade agreements are achieved and adequately monitored, reviewed and enforced;

9. considère que les modifications de l'article 301 du code pénal, , adoptées par le parlement turc le 30 avril 2008, constituent, un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et attend de nouvelles initiatives à cet égard; souligne que des progrès doivent être réalisés quant à la liberté d'expression, tant sur le plan théorique que dans la pratique; déplore le fait que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrictions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007 ; considère que l'abrogation de l'article 301 du code pénal et d'autres dispositions juridiques représentant une restriction injustifiable de la liberté d'expression garantie par le droit international serait la meilleure solution pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH);
9. Considers the changes to Article 301 of the Penal Code, adopted by the Turkish parliament on 30 April 2008, to be a first step towards a fundamental reform of that article as well as other articles of the Penal Code, and looks forward to further moves in this respect; stresses that progress has to be achieved regarding freedom of expression, both in theory and in practice; deplores the fact that the number of persons prosecuted under legal provisions allowing for arbitrary restrictions on the expression of non-violent opinion has further increased in 2007 ; is of the view that the repeal of Article 301 and other legal provisions representing an illegitimate restriction on freedom of expression as guaranteed by international law would be the best solution in order to ensure that Turkey fully guarantees freedom of expression and press freedom in line with the standards enshrined in the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR);

Les dispositions communautaires existantes en matière de protection des consommateurs garantissent la protection fondamentale des consommateurs dans tous les États membres.
The existing consumer protection rules at EU level guarantee core consumer protection in all Member States.

Les principales dispositions du projet de loi C-4 garantissent le respect de ces responsabilités fondamentales, puisqu'il y est question d'un objectif clair, de la préparation de rapports, d'évaluations, de dépôt de renseignements et de vérifications.
Bill C-4 addresses these important expectations through its main features — a clear purpose, provisions for reporting, evaluation and tabling of information, and auditing.

Contrairement à la Constitution canadienne, les lois fondamentales d'un grand nombre d'autres fédérations et pays unitaires du monde entier comprennent des dispositions garantissant expressément la survie de l'État.
Unlike Canada's Constitution, the fundamental laws of many other federations and unitary countries in the world contain express provisions guaranteeing the survival of the state.

60. souligne que le contrôle politique exercé par le Parlement européen sur la mise en oeuvre des Fonds doit être renforcé; à cet effet, il conviendra d'élaborer un nouveau code de conduite entre la Commission et le Parlement européen qui garantisse la consultation du Parlement européen sur les questions fondamentales de la mise en oeuvre future de la politique régionale ainsi que sur la mise à sa disposition, suffisamment à l'avance;
60. Stresses that the European Parliament's political control of the implementation of the Funds has to be reinforced. For this purpose a new code of practice should be drawn up between Parliament and the Commission which guarantees that Parliament will be consulted on the basic issues relating to the future implementation of regional policy and that any document or report which Parliament needs in order to be able to perform its democratic tasks of parliamentary control will be made available to Parliament at a sufficiently early stage;

La Cour suprême des États-Unis ne s'est pas gênée au cours des décennies, et même des siècles maintenant, pour interpréter tantôt différemment telle ou telle disposition des amendements à la Constitution américaine qui garantissent certains droits associés à certaines libertés fondamentales (1830) Je préfère, et de loin, que ce pouvoir discrétionnaire soit exercé par des élus comme chez nous qui doivent rendre des comptes au plus tard aux cinq ans à leurs électeurs et électrices, plutôt que par des juges inamovibles qui ne sont pas élus, qui n'ont pas de compte à rendre à qui que ce soit, puisque c'est un acte foncièrement politique.
Over the decades and even the centuries now, the Supreme Court of the United States has not been shy about interpreting differently various provisions of the amendments to the American Constitution that guarantee certain rights associated with certain fundamental freedoms (1830) I much prefer to have this discretionary power exercised by elected officials as in our country who must go before their constituents at least every five years, rather than by unelected judges who cannot be removed and are not accountable to anyone, since this is basically a political act.

Aujourd'hui, il a déjà signalé comme exemples trois infractions présumées à l'article 30 du Traité UE qui est la disposition fondamentale garantissant la libre circulation des marchandises et la reconnaissance mutuelle.
Today he particularly highlighted three examples of suspected infringements of Article 30 of the EC Treaty, the basic article on which free movement of goods and mutual recognition rest.