Traduction de «disposition fonctionnerait dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une décision rendue par la Commission des relations de travail de l'Ontario au début de 1997 indique comment cette disposition fonctionnerait dans la pratique. Selon cette décision, la commission a accrédité un syndicat comme agent de négociation pour les travailleurs d'un magasin Wal-Mart à Windsor, même si par suite d'un scrutin secret de représentation, 151 employés ont voté contre la représentation syndicale et 43 ont voté pour.
A recent example of how that provision would work in practice is seen in a decision of the Ontario Labour Relations Board early in 1997 wherein that board certified a union as the bargaining agent for workers in a Wal-Mart store in Windsor even though, on a secret representation ballot, the vote was 151 against union representation and 43 for union representation.

Le système britannique fonctionnerait conformément aux lignes directrices fixées dans le “Waste and Resources Action Programme” édicté par le Royaume-Uni, ce qui impliquerait la fourniture d'emballages conformes aux dispositions de l'ADR et des instructions appropriées.
The UK system would operate under guidelines set by the UK Waste and Resources Action Programme and would involve the supplying suitable ADR compliant packaging and appropriate instructions.

Maintenant, permettez-moi d'expliquer comment fonctionnerait cette nouvelle disposition.
Now, let me explain how this new provision would work.

Le système britannique fonctionnerait conformément aux lignes directrices fixées dans le “Waste and Resources Action Programme” édicté par le Royaume-Uni, ce qui impliquerait la fourniture d’emballages conformes aux dispositions de l’ADR et des instructions appropriées.
The UK system would operate under guidelines set by the UK Waste and Resources Action Programme and would involve the supplying suitable ADR compliant packaging and appropriate instructions.

La disposition ne fonctionnerait pas, car il est peu probable d'en venir à une entente sur les pays désignés.
The provision is also unworkable, as it will likely be impossible to get agreement on what countries can be designated.

Le système britannique fonctionnerait conformément aux lignes directrices fixées dans le “Waste and Resources Action Programme” édicté par le RU, ce qui impliquerait la fourniture d’emballages conformes aux dispositions de l’ADR et des instructions appropriées.
The UK system would operate under guidelines set by the UK Waste and Resources Action Programme and would involve the supplying suitable ADR compliant packaging and appropriate instructions.

Je pense que ce que vous avez devant vous c'est notre tentative de cerner cela dans le cadre d'un amendement, mais je ferai appel, au besoin, aux avocats pour qu'ils expliquent la façon dont fonctionnerait cette disposition.
I think what's before you is our attempt to capture that in an amendment, but I'll turn to the lawyers, if need be, to explain how the provision would work.

Pour pouvoir décrire les rouages de cette modification, il faut d'abord décrire l'arrangement actuel, c'est-à-dire comment le TCSPS fonctionnerait si cette disposition du projet de loi C-28 ne venait pas changer les choses.
In order to describe how this amendment would work, let me first describe the current arrangements, how the CHST would work without the amendment that's included in Bill C-28.