Traduction de «disposition fonctionnera dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le bureau émettrait des lignes directrices décrivant de quelle manière il va mettre en œuvre le mécanisme d'examen des fusions et les mesures qu'il prendrait pour minimiser le fardeau des entreprises canadiennes et tailler sur mesure les demandes d'information, de façon à éviter d'exiger des renseignements inutiles, ainsi que la manière dont ces demandes de renseignements seront traitées et comment cette disposition fonctionnera dans la pratique.
The bureau would issue guidelines that would describe how it will implement the merger review process and the steps it will take to try to minimize the burden on Canadian businesses and to try to tailor information requests to avoid seeking unnecessary information, as well as a process setting out how those information requests will be handled and how that provision will actually operate in practice.

Ces réformes et autres dispositions en guise de protection de l'expéditeur constituent la meilleure garantie que le nouveau système fonctionnera à l'avantage des producteurs.
These and other shipper protection provisions in the act are fundamental to ensuring that the new system works in farmers' best interests.

Nous pouvons adopter plus de dispositions et de directives, nous pouvons réaliser un plus grand nombre de contrôles à un coût sans cesse supérieur, nous pouvons imposer des sanctions plus sévères - aucune de ces mesures ne fonctionnera contre l’énergie criminelle engendrée par une lutte pour la survie aussi impitoyable.
We can enact more laws and directives, we can carry out more checks at even more cost, we can impose more severe penalties – none of these things will succeed against the criminal energy fuelled by such a tough fight for existence.

Je demanderai simplement à la Commission ce qu’elle pense de la disposition relative au mécanisme de règlement des différends et comment ce dernier fonctionnera en pratique.
Can I just simply ask the Commission: firstly, how would it comment on the provision of the dispute settlement mechanism and how will this operate in practice?

Je pense néanmoins que nous devons également faire preuve de prudence pour d’autres points et que nous devons bien faire comprendre aux États membres que s’ils veulent un marché intérieur unique et des dispositions homogènes en termes de protection des consommateurs, cela ne fonctionnera pas si nous partons du principe que «tout le monde peut en rajouter un peu», car cela sèmera à coup sûr la confusion auprès des consommateurs.
However, I also believe that we must proceed cautiously on other points and that we must make it clear to the Member States that if we want to have a single internal market and unified consumer protection provisions, this cannot work if we adhere to the notion that 'everyone can add a bit on top', as that is guaranteed to confuse the consumer.

Nous sommes conscients que l’Union ne fonctionnera pas, que ce soit en termes démocratiques ou en termes d’efficacité, sans les dispositions prévues par la Constitution.
We are aware that the Union will not operate, either in democratic terms or in terms of efficiency, without the provisions laid down in the Constitution.

L’Union européenne fonctionne et fonctionnera encore sans les milliers de dispositions byzantines de la dernière Constitution.
The EU has functioned and will continue to function without the thousands of Byzantine provisions in the late Constitution.

La mesure législative ne fonctionnera pas si elle renferme cette disposition.
The legislation would fail with that provision.

Ce gouvernement fonctionnera conformément aux dispositions de la Constitution du Canada.
It will operate within and be subject to the Constitution of Canada.

Je veux maintenant donner un aperçu de la façon dont fonctionnera le gouvernement nisga'a, car je crois que l'accord montre qu'on peut négocier l'établissement d'un gouvernement autochtone efficace et responsable et prévoir des dispositions pratiques à cet égard.
I now want to outline how the Nisga'a government will operate, because I think the agreement demonstrates how effective and accountable aboriginal government can be negotiated and how practical and workable arrangements can be established.