Vertaling van "disposition fiscale préconisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'ordre fiscal | dispositions fiscales
tax provisions

disposition en matière impôt | disposition fiscale
tax provision

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Loi sur l'application de certaines dispositions fiscales à une société en commandite exploitant des mines d'amiante
An Act respecting the application of certain fiscal provisions to a limited partnership operating asbestos mines

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscales
An Act to amend the duties on fuel and alcoholic beverages and certain fiscal legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conclusion du débat, le Président a constaté qu'un accord politique s'était dégagé sur la formule préconisée par la Présidence qui consiste à prévoir un paiement de l'indemnité parlementaire à la charge du budget communautaire et à soumettre cette indemnité à une imposition au bénéfice de ce même budget, tout en reconnaissant le pouvoir des Etats membres de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscal national à la condition d'éviter toute double imposition.
Concluding the discussion, the President noted that political agreement had been reached on the formula recommended by the Presidency consisting of a parliamentary allowance payable from the Community budget and taxing that allowance in favour of the same budget while recognising the Member States' power to make the allowance subject to national tax provisions, whilst avoiding double taxation.

Si elle était mise en oeuvre, la disposition fiscale préconisée dans la motion du député placerait aussi les gouvernements dans une position intenable, une position les obligeant à indemniser les contribuables qui choisissent personnellement de se porter volontaires.
If implemented, the tax provision advocated by the motion proposed by the right hon. member would also put governments in an untenable position of compensating taxpayers for their personal choice to become volunteers.